Installation classée à Rives d'Andaine (61410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité du site ne présente pas d'enjeu majeur pour la sécurité sanitaire des riverains. Pour compléter la bonne connaissance des paramètres sanitaires il est attendu de mesurer l'état des milieux environnants, de rechercher les causes de la présence de chlorure de vinyle dans le Pz2 et de transmettre les analyses déjà effectuées à la DREAL. Concernant le dépassement ponctuel des résultats d'analyses liés aux légionnelles, l'exploitant a procédé à un traitement choc au chlore pour revenir à la conformité. Les déchets entreposés à l'extérieur du site devront être évacués.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 4.8.1
L'arrêté préfectoral de 2012 impose la réalisation d'une campagne annuelle de mesures des rejets dans les eaux superficielles. Aucune trace de ces campagnes annuelles n'a été retrouvée dans les documents transmis à l'inspection les années précédentes Un contrôle inopiné réalisé en 2025 a permis d'examiner la qualité des rejets, notamment en ce qui concerne les paramètres macros et les micropolluants. L'ensemble des analyses portant sur un très grand nombre de paramètres démontre que les émissions sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022. Cette conformité généralisée constitue un élément satisfaisant de la gestion environnementale du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/12 L'exploitant transmettra les mesures de surveillance du milieu aquatique en amont et en aval du site au cours des dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 3.9
La dernière analyse de retombées atmosphériques connue au sein de la DREAL date de 2017, ce qui constitue une lacune importante dans le suivi environnemental du site. Les matrices qui doivent être analysées dans le cadre de ces campagnes concernent les retombées atmosphériques ainsi que le lait, afin d'évaluer la chaîne de contamination alimentaire potentielle. Le bilan environnemental du site pour l'année 2024 indique pourtant que les analyses et les mesures ont été réalisées par un laboratoire indépendant et ont révélé des teneurs sur l'ensemble des points mesurés qui sont assez faibles en métaux lourds, avec des concentrations comprises entre 10 et 27 microgrammes par mètre carré et par jour. Les émissions en dioxines-furanes étaient comprises entre 2,3 et 3,5 pg I-TEQ/m2/J. L'échantillon de lait prélevé en 2024 présentait une teneur en plomb inférieure à la limite de quantification, se révélant donc conforme à la valeur maximale admissible. Cet échantillon comportait moins de 0,345 pg I-TEQ/m2/J, respectant ainsi largement la limite maximale de 2 picogrammes. Ces surveillances n'ont donc pas mis en évidence d'impacts significatifs sur l'activité agricole pour les paramètres mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL le résultat des derniers suivis environnementaux (2020-2023 et 2026). 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 5.3
Il a été constaté le jour de l'inspection qu'une dizaine de cuves de stockage de produits chimiques étaient stockées à l'extérieur du site. Ces cuves sont accessibles au public. L'exploitant a indiqué qu'il avait l'intention de se défaire de ces cuves qui sont actuellement des déchets et que ces dernières ont été neutralisées avant d'être entreposées à l'extérieur du site. Les évacuations sont prévues à l'issue de la maintenance estivale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation de ces déchets dans un délais de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Validité de l’évaluation quantitative des risques sanitaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 16.5.2
L'évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée en 2019 constitue une base solide et de bonne qualité pour évaluer les impacts sanitaires du site. Les sources d'émissions du site comprennent des rejets canalisés provenant de deux chaudières, d'un incinérateur et d'ateliers de production équipés de quatre extracteurs d'air et quatorze tours de lavage constituant des points de rejet séparés. Ces émissions sont constituées de multiples composés tels que les NOx, le SO2, les poussières, des acides, des métaux, les dioxines-furanes, ainsi que l'ammoniac, le sulfure d'hydrogène et des composés organiques volatils. L'environnement proche du site comprend un bourg situé à environ 500 mètres où sont présents des établissements sensibles école et EHPAD, ainsi que des riverains dont le plus proche, nommé R1 est à 300m est sous les vents dominants a été choisi comme point de surveillance résidentiel ce qui semble pertinent. L'établissement situé à 200m au nord du site a été choisi comme point de surveillance professionnel, ce qui est également pertinent. Les hypothèses de calcul de l'EQRS ont été mises en perspectives avec les émissions mesurées de l'incinérateur, qui constituent le flux de polluants le plus remarquable et le plus susceptible d'affecter la santé des riverains. Les valeurs réelles sont inférieures aux hypothèses modélisées pour de nombreux des composés. Pour les oxydes d'azote (NOx), les émissions modélisées étaient de 14,4 tonnes par an contre 4 tonnes en réalité. Le dioxyde de soufre (SO2) a été modélisé à 0,18 tonnes par an pour une émission réelle de 0,04 tonne. Pour les métaux, la somme totale de 0,95 tonne par an est largement respectée, avec des émissions de chrome et de plomb très inférieures aux hypothèses de l'étude, notamment 2 µg/heure mesuré contre 22 mg/heure modélisé pour le chrome. Les dioxines affichent également des émissions réelles très inférieures aux hypothèses avec 0,00044 gramme par an contre 0,65 gramme par an modélisé. Seules les émissions de composés organiques volatils (COV) sont supérieures aux hypothèses, elles s'établissent à 0,14 tonnes par an contre 0,08 tonne modélisée, ce qui représente un dépassement inférieur au double de la valeur initiale. L'analyse détaillée des COV révèle que la modélisation prévoyait 196 tonnes par an par voie canalisée et 68 tonnes par an par voie diffuse, soit un total de 270 tonnes. Le plan de gestion des solvants actualisé sur la base des résultats de 2025 fait état de 134 tonnes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 9.6.2
Des dépassement en poussières ont été constatés lors d'une inspection en 2025, en action corrective l'exploitant a mis en place un compresseur afin de pouvoir réguler les conditions aérauliques en entrée du venturi. Cela a permis de rendre l'installation plus efficace et de diviser par deux les émissions de poussières. Le jour de l'inspection il a pu être constaté une émission de 5.47 mg/m3 alors que précédemment les dépassements étaient récurrents atteignant jusqu'à 30mg/m3. Les rejets atmosphériques globaux du site présentent une tendance favorable avec une baisse régulière depuis les dernières années. Les émissions atmosphériques totales ont fortement chuté depuis 2023. Les émissions de monoxyde de carbone demeurent relativement stables. Un élément particulièrement remarquable concerne les émissions de sulfure d'hydrogène (H2S) qui ont quasiment disparu en 2025, alors qu'elles étaient stables les années précédentes. Cette évolution est d'autant plus surprenante que par le passé, l'entreprise figurait parmi les plus grands émetteurs d'H2S de Normandie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12 Il est demandé à l'exploitant d'investiguer sur les causes de la baisse notable d'émission de sulfure d'hydrogène depuis 2025 et si cette situation a vocation à s'inscrire dans la durée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 4.11
Le site dispose d'un réseau de surveillance des eaux souterraines constitué de quatre piézomètres. Le piézomètre PZ1, situé au nord du site, est considéré comme représentatif de l'amont hydraulique. Le PZ2 se trouve à l'aval est du site, le PZ3 à l'aval centre et le PZ4 à l'ouest du site. La comparaison entre l'amont et l'aval hydraulique révèle des concentrations en composés organiques volatils monoaromatiques (COVM) et en benzène qui sont assez constantes, voire en diminution d'une année sur l'autre. L'ensemble des paramètres analysés présente des valeurs inférieures aux seuils de qualité pour l'alimentation en eau potable (AEP) ou aux valeurs guides de l'OMS pour la totalité des paramètres et des mesures effectuées. Un très léger dépassement est observé sur les composés organiques totaux, ainsi que de très légers dépassements en dichloroéthane. Des dépassements existants mais faibles concernent le benzène, avec des concentrations maximales de 6 microgrammes par litre pour une norme à 1 microgramme par litre dans l'eau potable, ce qui reste acceptable pour des eaux brutes. En revanche, le chlorure de vinyle présente une concentration élevée de 130 microgrammes par litre sur le piézomètre PZ2 pour une norme à 0,5µg/l. Par ailleurs, ce piézomètre PZ2 soulève une problématique particulière concernant sa cote piézométrique, puisqu'il a changé de comportement depuis 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de chercher les causes du changement de comportement du Pz2 et des valeurs importantes en chlorure de vinyle. Un plan d'action sera proposé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2012, article 15.3
Les résultats d'analyses de légionnelle du 15/05/2026 de la tour aéroréfrigérante du bâtiment N°40 ont montrés un nombre de legionella pneumophila non-conforme aux références de qualité (1000 UFC/l). Il y avait présence d'une flore interférente portant le seuil de détection des Legionella à 5 000 UFC/L. Suite à ces résultats l'exploitant a procédé à un traitement choc au chlore et a procédé à des nouvelles analyses démontrant un respect des limites de qualité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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