Inspections ICPE

COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS

Installation classée à Pacé (61250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005303674
CommunePacé (61250)
DépartementOrne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées11 depuis 26 mai 2023
SIRET50164519600061

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite d'inspection du site CFR a permis de constater les efforts déployés par l'exploitant dans un contexte de crise hydrique généralisée dans le Grand Ouest. Les mesures de réduction de consommation d'eau mises en œuvre ont permis d'atteindre une diminution de 8% en semaine 31, se rapprochant progressivement de l'objectif réglementaire de 14% imposé par l'arrêté préfectoral de l'établissement. La station de traitement des eaux usées fonctionne globalement de manière satisfaisante, avec des interventions en cours pour stabiliser les performances sur le paramètre phosphore. Les dépassements ponctuels en azote restent occasionnels et ne traduisent pas un dysfonctionnement structurel. L'exploitant démontre une volonté d'amélioration continue et une réactivité face aux situations de crise, tant sur le plan de la préservation de la ressource en eau que sur la prévention des pollutions du milieu aquatique.

4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite

Réduction des prélèvements en situation de crise

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2025, article 2

Le site prélève quotidiennement 500 m³ d'eau dans la Sarthe et restitue 900 m³ par jour au milieu naturel. Pour déterminer le volume de référence, il a été proposé d'écarter les données de 2024 et 2025, l'exploitant ayant fait face, aux mêmes périodes, à des accidents ayant engendré des modifications importantes des consommations d'eau, non représentatives de l'activité normale du site. Sur la période juillet-septembre 2023, les prélèvements se sont élevés à 51 000 m³ sur le réseau d'eau potable et 30 000 m³ sur les forages exploitant une ressource souterraine située à plus de 100 mètres de profondeur. Le volume de référence est ainsi estimé à 882 m³ par jour, dont 320 m³ pour la partie souterraine et 562 m³ pour la partie réseau public. Sur ce volume total, 44 m³ sont sanctuarisés pour la prévention des risques, les efforts de réduction devant être calculés sur les volumes restants. Les relevés des dernières semaines montrent une amélioration progressive de la situation. En semaine 30, la consommation s'est établie à 868 m³, correspondant à une réduction de 2% par rapport au volume de référence. En semaine 31, la consommation a atteint 817 m³, soit une réduction de 8%. Il a également été évoqué les solutions à mettre en œuvre en cas de défaillance du réseau d'eau potable. L'établissement s'inscrit dans le périmètre de SODIAL, première coopérative laitière de France avec un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros et 15 000 producteurs adhérents. SODIAL pilote une cinquantaine de sites incluant YOPLAIT, plusieurs sites en Bretagne dont Entremont, des laiteries de consommation, des fromageries AOP/AOC en Auvergne, ainsi que des sites de production de poudre de lait Nutribio et de poudre animale. Le site appartient à CFR, une joint- venture composée de SODIAL (49%), coopérative laitière assurant l'approvisionnement en lait, et de SAVENTIA (51%), industriel disposant des capacités de traitement du lait collecté. Lors de la semaine 31, la situation hydrique dans le Grand Ouest s'avérait particulièrement préoccupante avec 17 sites en alerte, 11 en alerte renforcée et 9 en crise. La majorité de ces sites se situent dans l'ouest de la France. Le site de Quimper fonctionne à 50% de sa capacité avec report de collecte de lait. Le site du Mont (53), le plus proche du site inspecté, devrait prochainement basculer en niveau crise, tandis que les sites de Vire (14) et Ducey (50) sont en alerte renforcée et devraient également passer en crise sous peu. Cette situation

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Réduction des prélèvements

Dispositions générales

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article Annexe VIII et XI

L'exploitant a mis en œuvre plusieurs mesures de réduction de sa consommation d'eau, notamment l'arrêt du lavage extérieur des camions, l'arrêt du trempage des tanks, la réduction des cycles d'auto-lavage, le report des opérations non essentielles, l'augmentation de la surveillance bactériologique, la surveillance accrue des fuites ainsi que la sensibilisation du personnel. L'exploitant indique déployer tous les efforts possibles tout en évitant les actions susceptibles d'entraîner un retard dans la collecte du lait, ce qui aurait des répercussions sur l'ensemble de la filière. Il est attendu de l'exploitant qu'il minimise l'impact sur le milieu superficiel via le réseau d'eau potable. Actuellement, l'AEP vient compléter le volume généré par les forages. Il lui est demandé de maximiser les prélèvements sur les forages sans mettre en péril le matériel d'exploitation. L'exploitant s'est engagé à prendre contact avec la société France Forage afin d'évaluer les possibilités d'optimisation. Lors de la phase terrain, les compteurs d'eau ont été relevés. Quatre compteurs ont été identifiés : deux compteurs de forages pour les deux ouvrages souterrains et deux compteurs pour les deux arrivées d'eau de ville. Le constat de l'arrêt du lavage des poids lourds a été effectué. L'atelier était équipé de rubalises et de plots signalant clairement l'arrêt de cette activité. La gare de triage des eaux pluviales a pu être observée et un écoulement, faible mais permanent, a pu être observé alors qu'il n'avait pas plu les jours précédents. Cela laisse supposer la présence d'une fuite et des investigations semblent opportunes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installations classées des actions qui pourront conduire à maximiser l'exploitation du forage pour soulager le réseau AEP. Il est demandé à l'exploitant d'investiguer sur l'origine des écoulements observés dans la gare de triage des eaux pluviales.

Thèmes : Risques chroniques · Mesures générales de sobriété et traitement des effluents

Communication des données

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article Annexe XI

7/8 L'exploitant a bien procédé aux déclarations sous GIDAF des deux dernières semaines d'exploitation.

Thèmes : Risques chroniques · Communication des données

Respect des valeurs limites d’émissions

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2023, article 6.8

Du fait de la situation de sécheresse qui touche les masses d'eaux superficielles, le milieu aquatique est particulièrement fragile, il convient donc de veiller plus qu'en situation normale à la bonne qualité des rejets. L'installation de traitement des eaux usées a donc été observée. Suite à l'incident survenu début juillet, l'achèvement des travaux relatifs au regard en entrée de site a pu être constaté lors de la visite. Ces travaux ont permis de faire cesser la fuite ayant engendré une pollution début juillet. Un dispositif de déversement par trop-plein vers le bassin de pollution a été créé pour rendre la situation conforme.8/8 La gare de triage des eaux pluviales est actuellement en travaux. La fin de la tuyauterie sera posée prochainement. À ce stade, le fonctionnement de la gare de triage n'est pas encore automatisé. Des demandes d'intervention sont en cours pour permettre le pilotage de la gare depuis le site principal, facilitant notamment le confinement des eaux d'extinction d'incendie en cas de besoin. Le bassin d'eaux pluviales est en cours de nettoyage et était quasiment vide lors de la visite. Une société spécialisée est intervenue pour procéder au nettoyage du bassin et devrait terminer ses opérations dans la semaine. Un accord de l'inspection des installations classées est attendu avant de procéder à sa remise en eau. La mise en place de panneaux pour indiquer le sens des vannes est organisée d'après l'exploitant. Des travaux de clôture sont en cours afin de permettre un accès plus aisé vers le point de rejet aval et au vortex, permettant ainsi d'observer d'éventuels dysfonctionnements sans avoir à passer sous la clôture actuelle du site. Un portillon sera installé à cet effet. La lagune d'eaux pluviales sert également de réserve incendie avec un volume dédié de 500 m³. Celle-ci est actuellement vide pour permettre le nettoyage. Pour que ce point de défense incendie soit pleinement mobilisable par le SDIS, il sera nécessaire d'installer une canne d'aspiration ainsi que les aménagements accompagnants (panneau de signalisation, chasse-roue, emplacement de stationnement dédié, etc.). L'exploitant est invité à prendre l'attache du SDIS pour garantir la fonctionnalité de cet aménagement conformément aux exigences opérationnelles. La visite de la STEP a permis d'observer les différents organes de traitement ainsi que les éléments de pilotage. L'équipement ne présentait pas de dysfonctionnement remarquable. Les valeurs de rejets mesurées quotidie

Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d’émissions

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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