Installation classée à Les Ventes-de-Bourse (61170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté de mesures d’urgence. Des odeurs de putréfaction étaient perceptible à proximité immédiate du camion, mais lors des opérations de déchargement et d'enfouissement, les odeurs étaient peu perceptibles à une distance d'environ 50 mètres.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Quantité réceptionnée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/07/2026, article 1.1
Lors du contrôle effectué le 21 juillet 2026, l’inspection a assisté au déchargement de deux bennes d'une capacité de 10 tonnes chacune, en provenance du site ATEMAX de Saint-Langis-Lès- Mortagne. Ces bennes faisaient partie de la livraison de deux camions avec remorque (soit 4 caissons de 10 tonnes de sous-produits animaux chaulés) réceptionnés ce jour. Les camions en provenance d'ATEMAX sont réceptionnés entre 10h et 13h et sont regroupés afin d'optimiser le temps dédié à cette opération. Aucun camion transportant des déchets standards n’a été réceptionné durant le déchargement des bennes provenant d’ATEMAX. Par ailleurs, la quantité totale de cadavres d’animaux réceptionnée du 06/07/2026 au 21/07/2026 inclus est de 313,32 tonnes.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/07/2026, article 1.2
Le site des ventes-de-Bourse fait l'objet d'un suivi par un jury de nez, qui, en cas de plaintes sollicite l'exploitant pour obtenir les relevés des trois capteurs mesurant en continu le taux d'hydrogène sulfuré (H2S) émis autour du site. Par courriel du 16 juillet 2026, le jury de nez a transmis à l'inspection des installations classées le dernier relevé des plaintes indiquant : le 7 juillet : une plainte pour de fortes odeurs sur la commune d'Essay, à 06h30 ;• le 11 juillet : une plainte pour des odeurs dans le bourg de Neuilly Le Bisson, à 23h ;• le 15 juillet : deux plaintes pour des odeurs de "vaches pourries" sur Essay, à 12h et 14h.• Les dépôts provenant d'ATEMAX ont eu lieu du 06/07 au 09/07, puis les 15/07 et 16/07 et enfin les 20/07 et 21/07/2026, jour même de la visite. Les livraisons sont systématiquement réalisées entre 10h et 13h. Seules les deux plaintes enregistrées le 15 juillet 2026 pourraient donc directement liées à la livraison de sous-produits animaux. Une analyse doit être réalisée conjointement par l'exploitant et le jury de nez afin d'établir des corrélations entre les réceptions de cadavres d'animaux et les plaintes enregistrées. Pour rappel, les conditions météorologiques depuis le début des enfouissements de cadavres d'animaux ont été assez exceptionnelles. Le département de l'Orne était placé en vigilance canicule : jaune à partir du mardi 7 juillet 2026, 22h ;• orange du 7 juillet au samedi 11 juillet 2026 à 12h ;• rouge du 11 juillet à 12h00 au lundi 13 juillet 2026 à 22h ;• orange du 13 juillet jusqu'au 17 juillet 06h.• Le jour de la visite, le département de l'Orne n'était plus soumis à une vigilance canicule. L'inspection des installations classées, ayant suivi les camions depuis le site ATEMAX de Saint- Langis-Lès-Mortagne jusqu'aux Ventes-de-Bourse, a constaté des odeurs de putréfaction à proximité immédiate des camions. Lors des opérations de déchargement, l'odeur est devenue peu perceptible à une distance d'environ 50 mètres. Il n'y avait pas d'odeurs anormales au niveau du parking et à l'entrée du site. L'opération de déchargement jusqu'à enfouissement complet des sous-produits animaux issus des quatre bennes a duré environ trois quarts d'heure. De plus, il a été constaté un bon état de propreté extérieur des bennes et des camions, et les bennes ne présentaient pas de défaut d'étanchéité.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/07/2026, article 1.4
Lors du contrôle du 21 juillet 2026, quatre bennes/caissons de sous-produits animaux de 10 tonnes, stockés depuis environ 10 jours sur le site d’ATEMAX, ont été livrés sur le site SUEZ RV NORMANDIE des Ventes-de-Bourse. Le chaulage a été réalisé le matin même en présence de l’inspection des installations classée sur le site ATEMAX de Saint-Langis-Lès-Mortagne. Cette opération a consisté en le déversement d’un big-bag d’une tonne de chaux désactivée dans chaque benne, sur le dessus des sous-produits animaux : une première moitié sur la totalité de la surface et l’autre moitié vers l’arrière de la benne (proche de l’ouverture de déchargement). Les camions ont procédé au déchargement des caissons à partir du quai habituellement utilisé pour les déchets. Lors de cette opération, l’inspection a constaté un écoulement liquide, lié à la dégradation des sous-produits, puis le déversement d’une partie solide de sous-produits mêlée à une quantité de chaux importante. L'opération de chaulage telle que réalisée par la société ATEMAX, ne permet pas de retirer la partie liquide des bennes de sous-produits animaux. Le conducteur de l’engin compacteur-pousseur a assuré la reprise progressive des déchets pour les acheminer vers la zone d'enfouissement du casier C11 en cours d’exploitation. Préalablement, l’exploitant a creusé une fosse. La distance entre le quai de déchargement et la fosse est d’environ 60 mètres. L’engin compacteur-pousseur a veillé à reprendre l'ensemble des déchets et à décaper la surface de transfert. Les sous-produits animaux sont ainsi mélangés avec d’autres déchets et mis dans la fosse. L’exploitant les a ensuite recouverts de terre à l’aide d’une pelle à chenille, puis des déchets extraits lors de la préparation de la fosse. L’engin compacteur-pousseur compacte la zone puis viendra recouvrir avec les déchets réceptionnés le reste de la journée. Pour mémoire, ces déchets de sous-produits animaux représentent 40 t par jour, et la quantité journalière de déchets habituellement réceptionnés est d'environ 200 t/j. L'inspection a noté que l'exploitant ne mettait pas en oeuvre de moyen particulier d'effarouchement. Le va et vient du compacteur-pousseur mis en oeuvre pour le transfert et l'enfouissement semble suffisant pour limiter le temps de contact entre les oiseaux et les déchets de sous-produits animaux déchargés, d'autant que ces déchets chaulés ne suscitaient visiblement pas leur intérêt.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2026, article 1.6
L'exploitant a transmis par courriel du 1er juillet 2026, le protocole mis en oeuvre pour respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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