Installation classée à La Capelle-lès-Boulogne (62360), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0100001159 |
|---|---|
| Commune | La Capelle-lès-Boulogne (62360) |
| Département | Pas-de-Calais |
| Régime | Non ICPE |
| Statut Seveso | non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | — |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 1 depuis 26 janvier 2022 |
| SIRET | 82087989800014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les installations ne sont pas classées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. L'activité n'est pas soumise à l'agrément VHU.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-154
Les véhicules n'ont pas été cédés pour destruction. Il ne s'agit donc pas de véhicules hors d'usage (VHU) au sens de l'article R. 543-154 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · R. 543-154
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-9
Activité exercée : entretien et réparation de véhicules automobiles - dépannage. Cette activité est conforme à l'activité renseignée sur le Kbis (mis à jour le 26/12/2021) de la société JV MECA AUTO. De nombreux véhicules sont stationnés à l'entrée du site et en grande partie à l'arrière de l'atelier de réparation mécanique. La société JV MECA AUTO est propriétaire des véhicules qui n'ont pas été cédés pour destruction au regard des certificats de cession. Quelques véhicules présentent des pièces manquantes (ex bouclier avant, moteur, ...) mais la majorité des véhicules n'ont pas fait l'objet de démontages. L'exploitant a indiqué que les véhicules seront revendus ou utilisés comme véhicules de prêt aux clients du garage. L'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 2712.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Rubrique 2712
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-155
Des pièces détachées sont stockées en divers endroits du site (stockage au sol). Des moteurs sont stockés sur une dalle béton, à l'abris des intempéries, au niveau de l'entrée du site et dans l'atelier de réparation mécanique. Des portières et pare-chocs sont stockés sur plusieurs mètres le long de la clôture séparative avec le terrain voisin. L'exploitant a indiqué que les portières et pare-chocs ont été prélevées sur des véhicules. Des batteries sont stockées à proximité du bâtiments à côté de déchets divers (bidons d'huile, big-bag vide, plastiques divers...) et d'une tondeuse. Les batteries ont été déplacées et stockées dans un bac étanche postérieurement à la visite d'inspection. Dans la mesure où l es véhicules ne sont pas cédés pour destruction, l es véhicules ne sont pas des VHU au sens de l'article R. 543-154 du code de l'environnement. L'exploitant n'est donc pas soumis à l'obligation d'agrément prescrite par l'article R. 543-155-3°.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · R. 543-155
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Prescription non applicable car : - les véhicules ne sont pas des VHU ; - l'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 2712 (l'arrêté ministériel du 26/11/2012 ne s'applique donc pas aux installations).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Zones de stockage
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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