Installation classée à Saint-Martin-Boulogne (62280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002010
Commune
Saint-Martin-Boulogne (62280)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 10 juin 2024
SIRET
61621327800032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le point de contrôle relatif à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 février 2018, article 6 concernant les déchets pouvant être admis et traités sur le site est conforme. Les autres points restent non conformes. Des justificatifs et compléments sont attendus de l’exploitant.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 1
Un nouveau plan de zonage réalisé par LATITUDES (cabinet Géomètres experts de Boulogne-sur- Mer), référencé BO-185-2024 et daté du 30/07/2024, est transmis par l’exploitant comprenant les zones de dépôts mises à jour. L’exploitant a transmis au préfet du Pas-de-Calais un porter à connaissance comprenant ce nouveau plan de zonage et un courrier explicatif de sa demande le 04/09/2024, réitéré le 14/03/2025. Ce porter-à-connaissance étant incomplet, l'exploitant devra apporter des compléments. Une lettre d'observations sera transmise séparément à l'exploitant pour complétude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une lettre d'observations sera transmise séparément à l'exploitant pour complétude. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 1
Pour la partie de l'installation classée VHU (exploitée de fait par MARIE ROSE PIECES DETACHEES), l’exploitant a mis en place un contrat annuel de vérification des installations électriques avec Bureau Veritas. La première visite périodique a eu lieu le 1er août 2024.7/8 L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une copie du rapport de vérification des installations électriques faisant état de 55 observations non-conformes. L'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de levée des non- conformités et le rapport de visite conforme avant le 1er août 2025. Pour la partie de l'installation exploitée par MARIE ROSE, le rapport N° 25531/25/4806 en date du 22/03/2025 nous a été transmis par courriel du 24/03/2025. Il fait état de 53 observations non- conformes. Marie Rose Mourmand nous a transmis le 28/03/2025 un engagement formalisé par courrier dans lequel elle atteste faire le nécessaire pour la résolution des non-conformités du rapport de SOCOTEC. Pour cette partie du site, L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de levée des non-conformités et le rapport de visite conforme avant le 22 mars 2026. L'Inspection des installations classées propose de ne pas lever la mise en demeure sur ce point et ne propose pas d'autres suites administratives pour l’instant dans l’attente des nouveaux rapports de visite des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra : - un plan d’actions précis avec planning de mise en conformité sous 1 mois, - le résultat du plan d'action au fur et à mesure de sa réalisation, - un rapport de visite conforme avant le 1er août 2025 pour la partie du site exploitée de fait par MARIE ROSE PIECES DETACHEES, - un rapport de visite conforme avant le 22 mars 2026 pour la partie du site exploitée de fait par MARIE ROSE SARL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/10/2023, article R.511-9
La société MARIE ROSE PIECES DETACHEES est soumise au régime d'Enregistrement au titre de la rubrique 2712-1. La surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m² pour une surface autorisée de 1220 m². En outre, l'exploitation est également soumise au régime d'enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 pour une surface autorisée de 1100 m². Cette partie est exploitée par la société MARIE ROSE S.A.R.L. mais est administrativement comprise dans l'arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU et modifiant l'arrêté d'autorisation du 23/02/2018. L’exploitant a fait part de son souhait de distinguer les 2 sociétés : - Marie Rose Pièces Détachées, rubrique 2712-1, - Marie Rose S.A.R.L., rubrique 2713-1. Les deux exploitants transmettront un porter à connaissance à la Préfecture du Pas-de-Calais détaillant la situation distincte de chaque site, le classement, la situation par rapport aux prescriptions réglementaires applicables, les impacts et les risques de chaque installation. La DREAL procédera à l’étude des demandes et examinera leur recevabilité ou non. Dans l’attente, Marie Rose Pièces Détachées est responsable de l’ensemble du site ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 1
Les véhicules ou bennes stockés hors périmètre ICPE et déchets constatés sur la parcelle cadastrale BI 175 et pour partie sur la parcelle cadastrale BE 107 ont été enlevés : Les déchets de construction et de démolition ont été enlevés (Facture Baudelet environnement n°D24071672 du 31/07/2024 au nom de ETS MARIE ROSE). Les déchets d’équipements électroniques ont été enlevés (Bon d'enlèvement par GALLOO N° 25.03.06435 au nom de la société MARIE ROSE RECYCLAGE en date du 06/03/2025). Les fûts ayant contenu du mono-éthylène glycol ont été enlevés (Bordereau de suivi de déchets sous Trackdéchets BSD-20250226-H544XRYFD). Les véhicules ou bennes stockés (et huiles moteur) stockés hors périmètre ICPE ont été enlevés (Bordereaux de suivi de déchets sous Trackdéchets VHU-20240618-25JXVYJFA et VHU-20240626- 251CREQVD ; pour les huiles moteur : BSD-20240614-X9CQ6E8B1). L'Inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure du 24/01/2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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