Installation classée à Marquise (62250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 août 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors des périodes "vigilance renforcée", "alerte" et "alerte renforcée" , la société MOY PARK, qui prélève plus de 10 000 m3/an n'a pas respecté tous les jours les volumes de prélèvement maximal L'exploitant n'a déposé à ce jour aucune dérogation. Une proposition de mise en demeure est proposée afin qu'il respecte les volumes maxima autorisés pour le bassin côtier du boulonnais. Concernant l'incendie, il a été rapidement maîtrisé par l'exploitant puis surveillé par le SDIS. Le déclenchement de la détection incendie a été rapide et a permis d'agir rapidement. L'exploitant doit désormais télédéclarer l'incendie sur la plateforme dédiée, sous une semaine. Aucun dégât n'est annoncé, hormis la boite de la centrale de traitement de l'air.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vigilance renforcée (gros consommateur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article annexe I
La vigilance renforcée a été prise pour le bassin versant côtier du Boulonnais par arrêté préfectoral du 29/06/2026. Les restrictions de - 5 % des prélèvements ont été applicables à compter du 30/06/2026. 6/11 Le volume de référence applicable au site MOY PARK est de 237 m3 (calcul détaillé dans le point de contrôle n° 6). Avec la restriction de 5 %, le volume maximum prélevable est de 237 - (0.05 x 221.4) = 226 m3. L'exploitant ne respecte pas ce volume aux dates suivantes : - 01/07/26, - 08/07/2026 - et 09/07/2026. Les 1er et 09/07/2026, l'exploitant explique que l'usage du tunnel entraine un nettoyage plus consommateur d'eau et que la consommation de la TAR était plus importante due à la forte chaleur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article annexe I-1
L'alerte a été prise pour le bassin versant côtier du Boulonnais par arrêté préfectoral du 09/07/2026. Les restrictions de - 10 % des prélèvements ont été applicables à compter du 10/07/2026. Le volume de référence applicable au site MOY PARK est de 237 m3 (calcul détaillé dans le point de contrôle n° 6). Avec la restriction de 10%, le volume maximum prélevable est de 237 - (0.1 x 221.4) = 215 m3. L'exploitant ne respecte pas ce volume aux dates suivantes : - 10/07/26, - 15/07/2026 au 22/07/2026. L'exploitant l'explique également par les fortes températures et de l'utilisation du tunnel L2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2026, article 1
L'alerte renforcée a été prise pour le bassin versant côtier du Boulonnais par arrêté préfectoral du 24/07/2026. Les restrictions de - 20 % des prélèvements ont été applicables à compter du 25/07/2026. Le volume de référence applicable au site MOY PARK est de 237 m3 (calcul détaillé dans le point de contrôle n° 6). Avec la restriction de 20%, le volume maximum prélevable est de 237 - (0.1 x 221.4) = 193 m3. L'exploitant ne respecte pas ce volume aux dates suivantes : - semaine du 27/07/2026 au 31/07/2026. L'exploitant l'explique également par les fortes températures et de l'utilisation du tunnel L2. Depuis le 03/08/2026, ce volume de 193 m3 est bien respecté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article Annexe 1
À ce jour, aucune dérogation aux restrictions de volumes prélevés n'a été déposée par l'exploitant, d'où la proposition de mise en demeure. L'exploitant va déposer une dérogation pour les jours où l'activité sera reprise à 100 %.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R.512-69
11/11 L'alarme s'est déclenchée à 6 h 04 (système VSDA). Les agents qui ont procédé à la levée de doute ont constaté des flammes au niveau d'un caisson d'une centrale de traitement de l'air dans les combles au dessus des fours 1 & 2. 2 extincteurs ont été vidés pour contenir l'incendie et la demande de renfort du SDIS a été faite. Le SDIS est arrivé sur site mais le sinistre était maîtrisé, le SDIS a surveillé la zone du foyer. Aucun blessé n'a été recensé et le sinistre est restreint à la centrale de traitement de l'air. L'exploitant va réaliser son rapport d'accident et le transmettre dans la semaine. La recherche des causes est en cours. Une piste est privilégiée, l'auto-inflammation des filtres contenus dans le système de traitement de l'air. Il est à noter qu'un article de presse est paru à 8 h 20 (Voix du Nord) le jour de l'incendie. La presse était sur site avant le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit télédéclarer son incendie sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939?profil=societe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 3
L'exploitant a bien connaissance des niveaux de sécheresse. Il a bien reçu les mails du service risques de la DREAL qui informe les exploitants des ICPE des niveaux de sécheresse en cours.5/11 Le jour de l'inspection, le site qui se situe dans le bassin versant côtier du Boulonnais se trouve en alerte renforcée depuis le 24/07/2026. Il a prélevé, en 2025, 58 245 m3 dans le réseau d'eau potable. Il a également connaissance des restrictions imposées qui sont de - 20 % des prélèvements. Il réalise le suivi de ses consommations et réalise le reporting dans l'outil GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article annexe I-1
L'exploitant relève journellement ses compteurs et reporte dans un tableau de suivi des consommations ses valeurs. Il dispose d'un tableau suivi sécheresse dans lequel le relevé quotidien par jour d'activités est réalisé, avec comme information, le seuil de restriction applicable et le respect ou non de ce seuil. Une étude technico-économique a été prescrite, elle est en cours de finalisation. Le plan d'action sécheresse sera également remis. Le délai d'octobre a été avancé par l'exploitant. Les actions de réduction sont à ce jour limitées car la consommation d'eau est principalement utilisée pour le nettoyage. À partir du 03/08/2026, les réductions seront structurelles car une ligne sur les deux sera arrêtée. L'exploitant prépare une dérogation pour le mois de septembre où l'activité doit reprendre à taux plein.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2.II
Le volume de référence calculé par l'exploitant est correct. Il a bien utilisé la note d'application du 13/08/2024. Il a pris les volumes de 2025 hors période de sécheresse, hors période de maintenance et a divisé par le nombre de jour normal d'activités. le Vref = 237 m3 Le Vcal = Vref - Volume incompressible = 221.4 m3. Les volumes maximum prélevables en période de : vigilance renforcée = 237 - (0.05 x 221.4) = 226 m3• alerte = 237 - (0.1 x 221.4) = 215 m3• alerte renforcée = 237 - (0.2 x 221.4) = 193 m3• L'inspection valide les calculs réalisés par l'exploitant. Les index des compteurs repris dans le tableau de suivi ont été contrôlés sur site. Le 07/08, la valeur relevée est de 339274 et le moment de l'inspection (15 h) le relevé donne 339310. Les index correspondent bien.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.