Installation classée à Marle (02250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005108195
Commune
Marle (02250)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2024
SIRET
75189714100022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant n'assure pas le suivi des équipements sous pression (ESP) du site soumis au suivi en service. Il n'a pas établi la liste des ESP soumis conformément à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. L'activité de fabrication de papier essuie-tout et papier toilette étant relativement récente, les équipements présents sur le site ont été mis en service à partir de décembre 2023 selon les documents présentés par l'exploitant. Dans ces conditions, il apparait peu probable que des ESP soumis soient en retard de leur première inspection périodique et à fortiori de leur première requalification périodique. Cependant, il est obligatoire que l'exploitant recense et établisse la liste des ESP telle que prévue par la réglementation afin de garantir un suivi rigoureux de ses équipements. L'inspection ne propose donc pas de projet de mise en demeure, à ce stade, mais impose à l'exploitant de recenser les ESP soumis au suivi en service et mettre en place la liste correspondante dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport. Si au terme de ce délai, la liste n'est pas produite à l'administration, une proposition de mise en demeure sera alors transmise à madame la préfète de l'Aisne.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
5/11 Le site est spécialisé dans le façonnage et le conditionnement de papier essuie-tout et de papier toilettes. Il dispose d'une ligne de fabrication de papier essuie-tout et d'une seconde pour le papier toilettes pour une production annuelle d'environ 6 000 Tonnes. L'effectif est de 29 personnes, le personnel dédié à la ligne du papier toilettes fonctionne en 3 x 8 alors que celui affecté à la ligne essuie-tout travaille de journée. Le site est en fonctionnement toute l'année, il n'y a pas d'arrêt technique. L'exploitant ne dispose d'aucune liste des équipements sous pression soumis au suivi en service. Il dit ne pas être compétent sur le sujet et avoir essuyé des refus d'assistance et d'intervention lorsqu'il a sollicité des prestataires compétents. Aucun recensement des équipements soumis n'a été effectué, aucun suivi n'a donc été mis en place. Cette activité et les équipements associés ayant été mis en service relativement récemment (décembre 2023 pour les plus anciens), il est peu probable que des équipements soient en retard d'inspection et de requalification périodique. L'inspection considère donc que le site n'est pas en conformité avec les dispositions du présent article mais ne propose pas de mise en demeure, un délai de 1 mois est laissé à l'exploitant pour procéder au recensement des ESP soumis au suivi en service, à l'identification des équipements soumis à déclaration de mise en service (DMS) et contrôle de mise en service (CMS) et à l'élaboration de la liste correspondante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit recenser l'ensemble des appareils à pression soumis au suivi en service et établir la liste de ses équipements conformément à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Parmi ces équipements, il identifiera ceux soumis à DMS et CMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Le récipient X.PAUCHARD est équipé d'une soupape de sécurité, étant située en hauteur au dessus du récipient, l'inspection n'a pas pu la contrôler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant doit présenter les caractéristiques de la soupape de sécurité du récipient X.PAUCHARD. Le dossier d'exploitation de l'équipement imposé à l'article 6.I de l'AM du 20/11/2017 doit comprendre l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L'inspection n'a pas pour objectif de procéder au recensement des équipements sous pression du site soumis au suivi en service, ainsi au vu du peu d'éléments présentés par l'exploitant, à ce stade, un seul équipement a pu être identifié comme étant soumis, il s'agit du récipient X.PAUCHARD - N° de série 1289913 - Année de fabrication : 2023 - Volume 900 litres - PS 11 bar - Fluide : air groupe 2. C'est cet équipement sous pression qui a été retenu pour la suite de l'inspection. Ce récipient fait partie d'un ensemble "centrale de production d'air comprimé", il alimente trois compresseurs KAESER et un sécheur frigorifique BEKO. Cet ensemble dispose d'un PV de mise en service daté du 09/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
L'exploitant ne détient aucun compte-rendu d'inspection périodique, le récipient X.PAUCHARD soumis au suivi en service identifié n'a pas encore atteint l'échéance de sa première inspection périodique.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L'exploitant ne dispose d'aucune attestation de requalification périodique. Cependant, cette activité et ses installations étant récentes, il est peu probable que l'échéance d'une requalification périodique ait été atteinte. La première requalification périodique du récipient X.PAUCHARD devra intervenir 10 après la date de sa mise en service, soit avant le 08/07/2034.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
La plaque d'identification du récipient X.PAUCHARD est lisible, elle précise le numéro de série, l'année de fabrication, le volume, la pression de service et le groupe du fluide.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Lors de la visite de terrain, l'inspection a pu constater que le récipient X.PAUCHARD ne présente ni fuite ni déformation et que ses supports sont satisfaisants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Le récipient X.PAUCHARD identifié n'ayant pas encore atteint l'échéance de sa requalification, aucun marquage par poinçon ou par étiquette n'est requis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BAYER SAS— Marle (02250)4 points de contrôle avec suites administratives
SAS Énergie des Poiriers— Marcy-sous-Marle (02250)8 points de contrôle avec suites administratives
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives