Installation classée à Gauchy (02430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100347
Commune
Gauchy (02430)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 14 février 2024
SIRET
31824728500022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a pris en compte la remarque sur le marquage des cuves. Des observations du même ordre sont mentionnées concernant des interdictions même si les interdictions sont précisées au niveau du poste d'accueil par une procédure dédiée. Sous 3 mois, des réponses sont attendues concernant les rapports de vérification des installations électriques.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Lors de l'inspection (cuves extérieures), des dispositifs permettant d'assurer la continuité électrique des équipements à la terre sont visibles ainsi que la prise de terre sur l'aire de dépotage. L'éclairage est assuré par un équipement non métallique et isolé. L'exploitant a présenté plusieurs rapports de vérification. L'inspection a demandé une transmission des derniers rapports pour examen. Les rapports suivants ont été transmis après l'inspection : Rapport quadriennal installations bâtiment 1, bâtiment 2 (n° rapport 837) Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Visite précédente 28/04/2023 16 observations dont 3 récurrentes Rapport quadriennal installations bâtiment 1, bâtiment 2 conditionnement 2/4 (n° rapport 838- 004) Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Visite précédente 28/04/2023 10 observations dont 1 récurrente Rapport quadriennal installations bâtiment 2 atelier 1 fabrication (n° rapport 839-004) Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Visite précédente 28/04/2023 10 observations dont 4 récurrentes Rapport quadriennal bureau restaurant extérieur usine (n° rapport 840-004) Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Visite précédente 28/04/20239/10 10 observations dont 2 récurrentes Rapport certificat Q18 bâtiment 1 et services généraux (n° rapport 837-004). Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Vérification périodique annuelle. Visite précédente 28/04/2023 8 observations dont 1 récurrente et 1 nouvelle présentant chacune un danger. Dispositifs différentiels à courant résiduel non vérifié Rapport certificat Q18 conditionnement et bureaux UP (n° rapport 838-004). Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Vérification périodique annuelle. Visite précédente 28/04/2023. 6 observations sans enjeux Les mesures de continuité à la terre des matériels placés en zone ATEX n'ont pas été réalisées. Dispositifs différentiels à courant résiduel non vérifié Rapport Q18 conditionnement et bureaux UP (n° rapport 839-004). Interventions entre le 19 février et le 25 février 2025 Vérification périodique annuelle. Visite précédente 28/04/2023. 6 observations dont 1 nouvelle présentant un danger Les mesures de continuité à la terre des matériels placés en zone ATEX n'ont pas été réalisées. Dispositifs différentiels à courant résiduel non vérifié Rapport Q18 bâtiment 3, bureaux restaurant locaux extérieurs (poste de livraison, ESI, poste de garde, relevage eaux et rétention
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
5/10 L'exploitant a présenté son DRPCE (Le DRPCE ou DRPE est le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Le DRPCE permet de réaliser l’ensemble de la démarche de prévention du risque d’explosion en zone ATEX. L'inspection a demandé de transmettre les éléments de ce document associés à l'exploitation des deux cuves aériennes de stockage d'alcool de 35 m3 qui sont installées suite au dernier porté à connaissance. Ces équipements ont fait l'objet d'une inspection sur site. Le nom du produit stocké dans chaque cuve (alcool) n'étant pas visible côté voirie, l'exploitant s'est engagé à ajouter des étiquettes pour y remédier. Les documents transmis sont le rapport de classement des zones à risque d'explosion pour l'extension du stockage d'alcool extérieur du 7 novembre 2024 et le rapport d'examen d'adéquation de matériels implantés en zone ATEX. Ce rapport mentionne quatre types de non-conformités (n°1 absence de notice d'instruction et de déclaration de conformité, n°2 repérage des circuits SI (manquent des étiquettes), n°3 absence de document justifiant la valeur du courant de court-circuit, n°4 distance de séparation (5 cm requis) entre les circuits SI et NSI. Les écarts sont repris dans un tableau de diagnostic matériel (article 4.5). Les écarts n°3 et 4 sont associés à l'armoire de pesage du bâtiment FAB. L'exploitant a justifié la levée de la seule non-conformité n°2 (photo étiquettes de repérage) mentionnée dans le tableau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser si les non-conformités n°1 (absence de notice d'instruction et de déclaration de conformité) pour l'ensemble des équipements sont liées au fait que la liste des équipements dans les zones où des atmosphères explosives peuvent apparaître n'ont pas été communiqués au bureau d'étude comme indiqué dans le chapitre 2.4 documents relatifs aux installations concernées. Et que depuis, les documents ont pu être communiqués. Confirmer qu'un erreur de saisie a été faite dans la liste des lieux d'intervention concernant le bâtiment FAB (étage) dans le rapport d'examen d'adéquation de matériel électrique et que de ce fait il n'y a pas de non conformité n°3 et n°4.
Plan général des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
La vérification porte sur les documents transmis qui concerne les deux cuves de 35 m3 et les équipements associés. L'exploitant a indiqué que les cuves sont remplies à partir d'un camion citerne, positionné sur l'aire de dépotage, par pompage. Les cuves sont équipées de radar de niveau permettant d'éviter un suremplissage. La cuve de rétention est équipée d'un dispositif de prélèvement qui permet de vérifier, avant élimination des eaux de ruissellements, l'absence de présence d'alcool. Les matériels ATEX mentionnés dans le tableau de diagnostic sont : pompe de dépotage, FC vannes, électrovannes, capteurs de niveau, débitmètre, pompe de sous- tirage, capteur de pression, boîtes de jonction. Par sondage sur place, il apparaît qu'au niveau des brides la continuité électrique est assurée. L'exploitant a défini trois zones ATEX: Zone 0 : Intérieur du volume de la citerne Zone 1 : Sphère de 1m de rayon centrée autour du trou d’homme de la citerne ;1m autour des orifices de raccordement du tableau de pontage ;0.5m autour de la prise d’échantillon ;Intérieur du volume maçonné contenant les orifices de raccordement intérieur du volume du tube de stockage des flexibles de déchargement Zone 2 : Intérieur du volume du caniveau de la fosse de rétention ;Volume délimité par le portique de l’installation de détection/extinction automatique d’incendie de l’aire de chargement/déchargement et la surface de l’aire de rétention ;1m autour du volume maçonné contenant les orifices de raccordement intérieur du volume couvert contenant la pompe et jusqu’à 1m autour du massif de la pompe sur une hauteur de 1m.
Identification des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite sur site s'est limitée aux deux cuves et équipements associés. Le marquage ATEX et les zones sont visibles en plusieurs endroits.7/10 L'interdiction de fumer n'est pas mentionnée par pictogramme. Elle pourrait utilement être affichée, du fait de la présence de plusieurs entreprises liées aux travaux d'extension, même si l'interdiction est mentionnée dans les consignes communiquées à l'accueil (EPI, point de rassemblement …). La zone de dépotage pourrait être équipée par des pictogrammes à destination du chauffeur pour le sensibiliser aux interdictions et consignes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'inspection n'a pas porté sur les caractéristiques techniques de chaque équipement dans le détail. Le tableau de diagnostic matériel permet d'identifier pour chaque équipement le marquage ATEX et le numéro de certificat associé permettant de considérer l'adéquation des équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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