Installation classée à Marle (02250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100439
Commune
Marle (02250)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 12 juillet 2022
SIRET
56203889300664
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite DREAL du /2026 sur l’établissement BAYER SAS de Marle a porté sur l’application de la démarche du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I). Cette démarche consiste à la mise en place de contrôles périodiques d’équipements présentant un certain niveau de risques environnementaux et/ou accidentels. La réglementation associée est constituée de l’arrêté ministériel du /2010 modifié (art. 28 et 29 - pour les réservoirs de stockage de Liquides Inflammables) et de l’arrêté ministériel du /2010 modifié (art. 3 à 8 - pour les autres types d’équipements). L'exploitant a procédé au recensement des équipements soumis à contrôles périodiques au titre du PM2I, et l'Inspection n'a pas de remarque particulière sur ce recensement initial. Les modalités de suivi des équipements soumis ont été définies et formalisées dans une note d'organisation. Toutefois, l'exploitant devra transmettre à l'Inspection les justificatifs : - prouvant la réalisation d'une visite périodique de moins de 5 ans pour la tuyauterie réf. PM2I - 28 ; - de l'exclusion du suivi PM2I de la cuve d'eaux sales de la station de traitement ; - de l'analyse de la dernière fiche de surveillance pour le pont de tuyauteries réf. PM2I - 29. Par ailleurs, l'Inspection formule 5 observations pour améliorer les modalités de suivi et la formalisation associée. Pour les justificatifs comme pour les observations, l'exploitant transmettra son retour à l'Inspection sous 2 mois (à compter de la réception du présent rapport).
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
5) Recensement des équipements soumis au PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Le pilier "Hygiène Sécurité Environnement" du service Conformité Innovation s'est occupé du recensement des équipements soumis à suivi au titre du PM2I. Les représentants de l'exploitant ont indiqué que, pour réaliser ce recensement, ils ont repris les critères de soumission figurant dans les arrêtés ministériels du 03/10/2010 et du 04/10/2010. Pour les réservoirs de stockage, l'exploitant a utilisé sa base de données d'équipements de plus de 10 m3. L'exploitant a conclu à l'absence de réservoir de stockage à suivre au titre du PM2I. Concernant les modalités de mise à jour de ce recensement, l'exploitant a indiqué qu'il met en oeuvre des dispositions pour analyser au préalable toute modification, dans le cadre de l'item "Gestion des modifications" de son SGS. En séance, l'exploitant a présenté le formulaire réf. M FO 186 (version du 11/12/2024) intitulé "Projet de modification". Ce formulaire est à renseigner en préalable à toute modification pour analyser ses impacts. L'impact règlementaire de la modification (comprenant un éventuel suivi PM2I) apparaît au paragraphe 3 "Risques et exigences légales" du formulaire. L'exploitant a ajouté que le pilier HSE fait partie des services sollicités de façon systématique en cas d'analyse préalable d'une modification. Les Inspecteurs ont remarqué que l'établissement Bayer à Marle est soumis à autorisation pour les rubriques ICPE suivantes (avec précision des quantités maximales autorisées) : 4110-2 : 350 t• 4120-2 : 350 t• 4130-2 : 700 t• 4140-2 : 700 t• 4330 : 600 t• 4510 : 12 100 t• 4511 : 12 100 t• Les mentions de dangers associées à ces substances peuvent induire un suivi de leur contenant si ce contenant (pris individuellement) a un volume dépassant les seuils précisés à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 ou de l'art. 29 de l'arrêté ministériel du 03/10/2010. Les Inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les conditions de stockage et d'utilisation des substances concernées par les rubriques ICPE citées ci-dessus. L'exploitant a confirmé que ces substances sont réceptionnées par Isotainers, GRV ou fûts, c'est-à-dire des récipients mobiles non concernés par la démarche du PM2I. Ces substances sont ensuite conditionnées en bidons (mobiles) de très petits volumes : de 15 mL à 15L. L'équipe d'Inspection s'est interrogée sur l'absence de suivi PM2I pour la "Cuve d'eaux sales de la station de traitement". L'exploitant a attribué une mention de dangers H410 au contenu. Avec un volume de 14 m3, cette cuve dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
En l'absence de réservoir de stockage suivi au titre du PM2I, il n'y a pas de massif ou rétention associé à suivre (directement) au titre du PM2I. Le recensement présenté par l'exploitant (transmis en amont de la visite par mél du 22/01/2026) n'identifiait qu'1 seul ouvrage à suivre au titre de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 : le rack réf. PM2I - 29 supportant la tuyauterie réf. PM2I - 28. Le cas de la rétention de la cuve d'eaux sales de la station d'épuration est traité au point de contrôle n°5 du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/19 Comme indiqué au point de contrôle n°5, l'exploitant devra intégrer la rétention de la cuve d'eaux sales de la station d'épuration à son suivi PM2I. Ce suivi permettra de valider l'une des conditions d'exemption du suivi de cette cuve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
11) Examen d’un dossier de tuyauterie – Etat initial, PI et compte-rendu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Pour ce point de contrôle, l'équipe d'inspection a examiné le dossier de la tuyauterie réf. PM2I - 28. L'exploitant a présenté le rapport APAVE n°21212218.03.1 du 25/04/2022 qui contient à la fois l'état initial et le plan d'inspection de la tuyauterie. Etat initial : Le document indique que l'équipement est une tuyauterie en Inox 316L de Dn 80 mm non calorifugée et construite en 2015. Cette tuyauterie connecte les 4 stations de dépotage (L450C, L451, L452 et L453A) au bâtiment 301. Lors de la visite de terrain, l'exploitant a présenté la section de tuyauterie provenant de la station L450C vers le bâtiment 301. Hormis la connexion au poste de dépotage (près du sol), cette section se trouve très majoritairement en hauteur, sur la structure de l'auvent et sur le rack (réf. PM2I - 29). Le dossier comporte un plan ISO. L'état initial mentionne une épaisseur nominale de 2 mm, et des épaisseurs de calcul de 0,54 mm en extrados et de 0,82 mm en intrados. Plan d'inspection : S'agissant d'une tuyauterie susceptible de véhiculer un fluide avec mention de dangers H400, l'exploitant a attribué à cette tuyauterie une classe 1 (cf. § 6 du guide DT 96). En cohérence avec ce même paragraphe du DT 96, le plan d'inspection prévoit un contrôle visuel et des mesures d'épaisseurs tous les 60 mois. Rapports de contrôle : A la demande des Inspecteurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le compte-rendu du dernier contrôle périodique réalisé sur cette tuyauterie. L'exploitant a supposé que le rapport APAVE (dont les références sont rappelées ci-dessus) valait rapport de contrôle. En séance, après recherches approfondies dans ce document, il a été constaté qu'il ne comportait aucun résultat de contrôle. Les Inspecteurs et les représentants de l'exploitant ont convenu que ce document ne constitue pas un rapport de contrôle. A la suite de la visite, par message électronique du 25/02/2026, l'exploitant a transmis le bon de commande validé n°661127097 du 24/02/2026 pour la prestation de contrôle de cette tuyauterie. L'offre technique du prestataire était jointe au message : "proposition technique et commerciale" réf. APAVE n°3284115.1 du 23/02/2026. Cette référence apparaît bien dans le bon de commande cité ci-dessus. Cette offre prévoit une visite le 02/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le contrôle de la tuyauterie réf. PM2I-28, l'exploitant a fourni à l'Inspection un bon de commande validé avec une date d'intervention prévisionnelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Pour ce point de contrôle, l'équipe d'inspection a demandé à consulter le dernier rapport de contrôle du rack de tuyauterie réf. PM2I - 29. Dans sa note "Vérifications des équipements soumis au plan de modernisation" réf. M I TEC 065 version 3 du 28/09/2023, l'exploitant prévoit un contrôle visuel tous les 12 ans. Cette périodicité est cohérente avec les dispositions des § 3.2 et 8.1.3 du guide DT 98 pour les ponts de tuyauteries de catégorie I. L'exploitant a présenté le rapport APAVE réf. 21212218.07.1 du 25/04/2025 pour une visite réalisée le 21/10/2021. Ce rapport relevait notamment : - 1 remarque relative à de la corrosion sur une tôle d'habillage (tôle démontée depuis, car sans utilité) ; - 1 défaut D2 (déjà résolu d'après les informations de l'exploitant recueillies à l'oral). Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document formalisant son analyse de la fiche de surveillance du 25/04/2025. L'Inspection a rappelé que cette fiche est à établir de façon formalisée dans les 3 mois suivant la date du contrôle (cf. § 8.2 du guide DT 98). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°03 : L'exploitant transmettra à l'Inspection sous 2 mois (à compter de la réception du présent rapport) le document formalisant son analyse de la fiche de surveillance pour la visite réalisée le 21/10/2021 sur le rack de tuyauteries réf. PM2I - 29. Ce document devra être établi suivant les dispositions du § 8.2 du guide DT 98.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1-I
L’établissement BAYER à Marle est soumis à autorisation pour 14 rubriques ICPE. Il est classé Seveso Seuil Haut par dépassement direct des seuils correspondants pour 11 rubriques. D’après l’étude de dangers remise en 2019, l’établissement est soumis à autorisation pour les 2 rubriques ICPE suivantes, associées aux liquides inflammables : 4330 : 600 t ;• 4331 : 3 500 t.• L’arrêté ministériel du 03/10/2010 s’applique donc bien à l’établissement. Cela comprend notamment les articles 28 et 29 relatifs au suivi au titre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) des réservoirs de stockage de 10 m3 équivalents et plus. L’examen du recensement réalisé par l’exploitant des réservoirs de stockage de Liquides inflammables soumis aux articles 28 et 29 de l’AM du 03/10/2010 est détaillé dans les points de contrôle suivants. 6/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d'observation formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement BAYER à Marle est soumis à autorisation pour 14 rubriques ICPE. Il est classé Seveso Seuil Haut par dépassement direct des seuils correspondants pour 11 rubriques. Donc l’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’applique bien à l’établissement. Parmi les 14 rubriques ICPE sous le régime de l’autorisation sur site, 9 sont associées à des stockages de substances et mélanges liquides. La suite du présent rapport aborde le recensement des équipements soumis à suivi PM2I au titre de l’AM du 04/10/2010 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Sur l'établissement Bayer à Marle, la mise en oeuvre de la démarche du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) fait intervenir 2 piliers du service Conformité Innovation : 1) Le pilier Hygiène Sécurité Environnement (HSE) : L'équipe HSE est en charge : du recensement des équipements à suivre au titre du PM2I,• des éventuelles mises à jour de ce recensement ;• de l'établissement des plans d'inspection (par supervision d'un organisme spécialisé).• 2) Le pilier Technique : Le pilier Technique s'occupe : du suivi des échéances de contrôle ;• de la planification des contrôles et de la mise à disposition des équipements ;• des contacts avec les prestataires et de leur supervision ;• de l'examen des comptes-rendus de contrôles et de la définition des actions correctives éventuelles ; • de l'archivage des comptes-rendus et de la tenue des dossiers d'équipements.• A la demande des Inspecteurs, l'exploitant a précisé qu'il confie à une société de contrôle spécialisée toutes les visites à réaliser sur les équipements. L'exploitant a formalisé les modalités de contrôle qu'il met en oeuvre dans le cadre du PM2I dans la note réf. M IT TEC 065 version 3 du 28/09/2023 intitulée "Vérifications des équipements USU soumis au plan de modernisation". En cohérence avec les types d'équipements à suivre, cette note précise les modalités de suivi pour les tuyauteries et le rack contrôlés périodiquement au titre du PM2I. L'examen de ces modalités est retranscrit dans les points de contrôle ci-après. Cette procédure indique que les contrôles sont réalisés par des sociétés extérieures. Elle précise également les modalités d'analyse des comptes-rendus de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande formulée pour ce point de contrôle.
4) Documents Qualité (et Lien PM2I – SGS pour les SSH)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
L'établissement Bayer à Marle est classé Seuil Haut. Ainsi, le site dispose d'un Système de Gestion de la Sécurité (SGS). D'après l'annexe I de l'arrêté ministériel du 26/05/2014, les dispositions pour la mise en oeuvre du PM2I font partie de l'item 3 "Maîtrise des Procédés - Maîtrise d'exploitation". A la demande des Inspecteurs, l'exploitant a confirmé que la procédure réf. M IT TEC 065 "Vérifications des équipements USU soumis au plan de modernisation" n'est pas liée au SGS du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°01 : L'Inspection demande à l'exploitant de faire le lien entre son Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et les documents d'organisation de la démarche PM2I sur son site. Cela pourra se matérialiser par exemple par des références ajoutées dans les documents concernés. L'exploitant transmettra une copie des documents modifiés à cet effet dans un délai de 2 mois (à compter de la réception du présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
En l’absence de réservoir suivi au titre du PM2I, l’exploitant n’a pas défini de modalités de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Comme indiqué précédemment, le pilier "Hygiène Sécurité Environnement" du service Conformité Innovation s'est occupé du recensement des tuyauteries / capacités soumises à suivi au titre du PM2I. Les représentants de l'exploitant ont indiqué que, pour réaliser ce recensement, ils ont repris les critères de soumission figurant à l'art. 5 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. L'exploitant a utilisé sa base de données d'équipements de plus de 10 m3 pour les capacités et de tuyauteries de DN 80 mm et plus. En tant qu'équipements à suivre au titre de l'art. 5 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010, l'exploitant a ainsi recensé : - 0 capacité ; - 2 tuyauteries. L'exploitant a précisé que : - la 1ère tuyauterie (réf. PM2I - 28) est de DN 80 mm. Elle permet de faire la liaison entre les postes de dépotage et les ateliers utilisateurs. Cette tuyauterie comporte une section pour chaque poste de dépotage. La majeure partie de cette tuyauterie se trouve à plusieurs mètres de hauteur. - la 2ème tuyauterie (réf. PM2I - 03) est enterrée en DN 300 mm. Elle permet d'acheminer des égouttures des postes de dépotage vers une rétention déportée. Ces 2 tuyauteries ne peuvent pas être exemptées du suivi PM2I au titre de l'absence de risque environnemental. Par ailleurs, en préalable à la visite, les Inspecteurs ont consulté l'étude de dangers de 2019 du site. Dans la matrice MMR de cette EDD, il n'y a pas de phénomène dangereux de gravité Importante (ou plus) induit par des fuites de tuyauteries ou des défaillances de capacités. Ainsi, l'équipe d'Inspection n'a pas de remarque sur le recensement réalisé par l'exploitant pour les équipements soumis à suivi PM2I au titre de l'art. 5 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. 13/19 Lors de la visite de terrain, les Inspecteurs ont pu visualiser la tuyauterie PM2I - 28 (aérienne), ainsi que le puisard marquant le début de la tuyauterie PM2I - 03 (enterrée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande formulée pour ce point de contrôle.
8) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Les modalités de suivi au titre du PM2I des 2 tuyauteries sont décrites aux paragraphes 1 et 2 de la note réf. M IT TEC 065 du 28/09/2023 intitulée "Vérifications des équipements USU soumis au plan de modernisation". Ces 2 tuyauteries peuvent véhiculer des fluides classés H410 (ou assimilés H410). Ainsi, l'exploitant a classé ces 2 tuyauteries en classe 1 et prévoit des contrôles tous les 60 mois. L'exploitant a distingué : -> la tuyauterie PM2I - 28 qui est aérienne. La procédure prévoit une recherche par Ultrasons de fissures au niveau des soudures ; -> la tuyauterie PM2I - 03 qui est enterrée. La procédure prévoit un test d'étanchéité (à l'air) et un test d'enfoncement (par compression). Pour la tuyauterie PM2I - 28, l'exploitant a présenté le plan d'inspection APAVE réf. 21212218.03.1 du 25/04/2022. Ce plan étudie d'abord les modes de dégradation potentiels pour cette tuyauterie. Il prévoit tous les 60 mois des contrôles visuels et des mesures d'épaisseurs par ultrasons. Interrogé sur ses outils de suivi, l'exploitant a indiqué qu'il suivait ses échéances de contrôles réglementaires par un fichier de type tableur réf. M FO 161 libellé Programme de surveillance. Ce tableur présente un onglet dédié aux contrôles PM2I. Consulté en séance, cet onglet ne montrait pas de dépassement d'échéance au jour de la visite. L'exploitant a ajouté que l'agent en charge du suivi des contrôles réglementaires consulte très régulièrement ce fichier. Par un code couleur, le fichier alerte automatiquement en cas de dépassement ou à l'approche d'une échéance. L'exploitant a indiqué établir avec l'APAVE son programme d'inspection des Equipements sous Pression et des équipements PM2I en fin d'année N-1 pour l'année N. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°02 : L'exploitant vérifiera qu'en complément du contrôle visuel et des mesures d'épaisseurs, le plan d'inspection de la tuyauterie PM2I - 28 (réf. APAVE 21212218.03.1 du 25/04/2022) intègre bien des recherches de fissures dans les soudures, comme indiqué au § 2 de la procédure réf. M IT TEC 065 du 28/04/2023. Dans la négative, ces contrôles seront à définir (zones à contrôler), à intégrer dans le plan d'inspection de la tuyauterie et à réaliser lors du prochain contrôle. L'exploitant tiendra l'Inspection informée de ses démarches sur le sujet, dans un délai de 2 mois (à compter du présent rapport).
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de suivi PM2I des tuyauteries et capacités
10) Modalités de suivi PM2I des ouvrages GC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Au jour de la présente visite DREAL, l'exploitant avait recensé 1 seul ouvrage à suivre au titre de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 : le rack de tuyauteries réf. PM2I - 29. Dans sa procédure réf. M IT TEC 065 "Vérifications des équipements USU soumis au plan de modernisation" version 3 du 28/09/2023, l'exploitant prévoit de contrôler le rack de tuyauteries PM2I - 29 tous les 12 ans, selon les modalités du guide DT 98. L'Inspection note que l'exploitant a prévu une périodicité de contrôle du rack de 12 ans. Selon la méthodologie de classement du guide DT98 (§ 3.2), cette périodicité est attribuée aux équipements de catégorie I, c'est-à-dire tous les équipements non classés en catégorie II qui sont dits "les plus critiques". Selon la terminologie du § 2.4 du guide DT 90, les équipements les plus critiques sont, pour les structures supportant les tuyauteries inter-unités, celles : "-dont la tuyauterie en cas de défaillance peut entraîner un risque technologique avec un niveau de gravité des conséquences "catastrophique" selon l'échelle de gravité de l'arrêté ministériel PCIG du 29/09/2005 ; - situé sur une zone 4 ou 5 de sensibilité environnementale". Le rack de tuyauterie réf. PM2I - 29 a été vu par les Inspecteurs lors de la visite de terrain. Il chemine pour partie à proximité de la limite de site. Les Inspecteurs se sont interrogés sur l'atteinte de zones extérieures au site, en cas de défaillance du rack induisant une fuite de tuyauterie. L'Inspection signale qu'un rack de tuyauterie de catégorie II est à contrôler tous les 6 ans. La note d'organisation de l'exploitant tout comme le recensement de l'exploitant ne donnent aucune information sur cette catégorisation. Par ailleurs, comme expliqué au point de contrôle précédent, l'exclusion de la cuve d'eaux sales de la STEP pour absence de risque environnemental pré-suppose une rétention en bon état selon la terminologie du guide DT 92. Cette rétention est donc à réintégrer par l'exploitant parmi les équipements à suivre dans le cadre du PM2I. En l'absence de rétention à suivre jusqu'ici, l'exploitant n'avait pas formalisé de modalités de suivi de rétention dans sa note d'organisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : L'exploitant transmettra à l'Inspection sous 2 mois (à compter de la réception du présent rapport) les éléments justifiant de la catégorie qu'il retient pour le rack de tuyauteries réf. PM2I - 29, au sens du § 3.2 du guide DT 98. En par
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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