CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC ex CARRIERES D'AMBAZAC
Installation classée à Ambazac (87240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000188
Commune
Ambazac (87240)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 12 juillet 2022
SIRET
33215004400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant doit engager des actions correctives concernant la partie électrique pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Prévention des risques - Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 11.4.
L’exploitant a communiqué le dernier rapport annoté du contrôle annuel ainsi que le certificat Q18 des installations électriques réalisé le 22/04/2025 par la société APAVE. Il reste quelques points à corriger afin de lever les dernières non-conformités notamment l'absence des dispositifs de protection contre les surintensités sur le circuit et obtenir l'autorisation intégrale de l'exploitant au bénéfic e de l'organisme de contrôle pour réaliser des coupures et essais des dispositifs différentiels ba sse tension et permettant ainsi une vérification complète des équipements électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre toutes dispositions en se coordonnant avec l'organisme de contrôle pour définir un plan de coupure et de convenir le c as échéant d'une coupure décalée afin de permettre au prestataire de contrôle de pouvoir tester tous les équipements nécessaires et exécuter la vérification sur l'ensemble des installations. L’exploitant doit régulariser les derniers écarts c onstatés afin de lever ces non-conformités et communiquer à l’Inspection un nouveau rapport mentionnant les interventions correctives entreprises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 9
L’exploitant a communiqué un dernier plan d'exploitation établi le 08/01/2025 par le bureau d’étude géomètres-experts Brisset Veyrier Mesures à Panazol. Par ailleurs, l'exploitant a fourni une carte compl émentaire localisant la zone de transit et de stockage de découvertes et de terre végétale présents sur le site qui précise le volume de matériaux stocké.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 17 .4
L’exploitant a communiqué l’acte de cautionnement solidaire actualisé suite au changement de la désignation de l’exploitant sous l’identité de la s ociété Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) pour la période du 30 juin 2025 au 21 juin 2027 d’un montant de 857 201 Euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 10.4.6.
Les dernières campagnes d’analyses d’eaux communiquées par l’exploitant réalisées par le laboratoire Qualyse le 14/04/2025 sont conformes. L’exploitant a fourni une carte sur la localisation des 4 points de prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 10.4.8.
L'exploitant a transmis à l'Inspection un relevé me nsuel et cumulé sur l'estimation des volumes d'eau pompés en fond de carrière sur l'année 2024 p our les besoins de la carrière (lavage des matériaux, arrosage des pistes d'accès et de circulation...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 10.2.1.
L’exploitant a présenté les bordereaux d’intervention sur les dernières opé rations d’entretien et d’hydro-curage du séparateur et d’évacuation des fi ltres à huile et à carburants et autres déchets (aérosols) en 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 10.6.4.
L’exploitant a communiqué un tableau de suivi sur l ’élimination des déchets en 2024 précisant les dates d’enlèvement, les quantités, la nature des dé chets et l’identité de la société qui collecte les déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5 à 19.9
Le plan de surveillance des retombées de poussières en 2024 réalisé par laboratoire du groupe GARANDEAU présentent des valeurs conformes. Les valeurs 2024 restent similaires à celles des 3 dernières années. Aucune évolution particulière n’est relevée. La teneur moyenne annuelle en 2024 est conforme au seuil. On note toujours une teneur plus élevée sur la même station en entrée bas avec une moyenne de 210 mg/ m2/ jour en 2024 (équivalent à 2022) qui re ste assez largement sous le seuil de l’objectif à atteindre (il avait été mesuré une concentration mo yenne de 431 mg/ m2/ jour en 2023). Ces valeurs plus élevées sur cette station de mesures s ’expliquent par l’implantation de cette jauge plus exposée au trafic important des véhicules situ ée au niveau de l’entrée du site et selon les conditions météo.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombées de poussières
Contrôles acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 12.1.5.
Une campagne de mesures a été réalisée le 30 octobre 2024 par le bureau d’étude GEOSCOP . Dans les conditions de l'échantillonnage des niveau x sonores résiduels et ambiants autour du site, les mesurages d’expertise mettent en évidence : - les 4 niveaux en limite de site sont conformes étant inférieurs à 70 dB(A) de jour - dans les mêmes conditions, les émergences diurnes sont conformes sur les points B1, B2 et B4. En revanche on relève une émergence diurne non conf orme sur le point B3 (Nouaillas) vis-à-vis de l'émergence admissible au niveau des habitations le s plus proches avec une émergence calculée de 9 dB(A) (émergence limite admissible : 6 dB(A)). Les stations B1 et B2 sont légèrement sous le seuil réglementaire respectivement de + 4,5 dB(A) et + 4 dB(A) (seul limite pour B1 < 5dB(A) et pour B2 < 6dB(A)) mais à surveiller. Il n’y a pas de tonalité marquée identifiée par les enregistrements. Périodes retenues : Ambiant : de 10h30 à 12h00 Résiduel : de 12h55 à 13h45 Le bureau d’étude indique que l’émergence calculée provient principalement de l’activité de la carrière avec des vents portants provenant de la carrière vers le point de mesure. Une nouvelle campagne de mesure a été réalisé le 24 juin 2025, il est précisé que durant la mesure, un riverain a utilisé une tondeuse a plusieurs repr ises. La mesure a été fortement perturbée. Les périodes pendant l’utilisation de la tondeuse ont été retirées du signal et du calcul d’émergence. Périodes retenues : Ambiant : de 10h00 à 11h55 et de 12h55 à 16h00 Résiduel : de 11h55 à 12h55 Dans les conditions de l'échantillonnage des niveau x sonores résiduels et ambiants autour du site, les mesurages d’expertise mettent en évidence des é mergences diurnes conformes sur l’ensemble des points ZER.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 12.2.2.
L’exploitant a communiqué un tableau récapitulatif de l'année 2024 et depuis le début de l'année 2025 sur les relevés d’enregistrements de vibrations et des surpressions émises par les tirs de mine à partir des capteurs de mesures chez les riverains précisant la localisation des points de mesures sur carte. Les valeurs sont conformes (valeurs infé rieures au seuil de 5 mm/s fixé par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012). L’exploitant a communiqué le tableau réactualisé de suivi du ressenti auprès des riverains jusqu'au 4 juin 2025.
Gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 10.6.5.
L’exploitant a fourni un plan localisant la zone de stockage des déchets inertes et terres non polluées résultant de l’exploitation située au nive au de la station de transit connexe qui précise la quantité d'un volume de 85 000 m 3 et la nature des matériaux stockés (terres de découvertes).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l’exploitation
Bordereau de suivi et registre des apports de matériaux extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 16.4.5.
L’exploitant a fourni le registre des apports extérieurs d’inertes reçus en 2024 précisant les renseignements attendus.
Thèmes : Autre · Bordereau de suivi et registre des apports de matériaux extérieurs
Prévention des risques d’incendie et explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 11.2.
Le dernier rapport de vérification annuelle de sécurité incendie a été communiqué par l’exploitant suite à une visite réalisée le 13 juin 2024 par la société SAVPRO. Le rapport mentionne un avis de bon fonctionnement du parc extincteurs. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le registre de suivi des extincteurs qui mentionne la dernière intervention sur la révision des extincteurs en date du 5 juin 2025.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques - Contr ôle des installations de lutte contre l’incendie
Aspect paysager
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2012, article 16.4.8.
Au cours de l'inspection, une visite a été réalisée pour vérifier l'état général de développement végétal au pied du merlon constituant un écran acoustique aux abords de la carrière. Il a été constaté que la croissance des plantations d'arbustes feuillus se poursuit normalement dans son ensemble en périphérie de l'ouvrage et cette ceinture végétale devrait à terme contribuer à masquer la vue sur le talus vis-à-vis des habitations voisines pour une meilleure intégration paysagère du site. L'exploitant a indiqué qu'il est envisagé le prolon gement du merlon avec un profil régulier (pente et hauteur de talus) pour conférer un aspect visuel homogène et harmonieux. En application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, un d ossier de porter à connaissance devra être transmis au préfet avant engagement de ces travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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