19 installations de Gonfreville-l'Orcher (76700) ont un rapport d'inspection publié ; 16 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-A
L’exploitant a transmis la notice de réexamen concernant l’unité dithiophosphates de zinc le 25 juin 2025. Il est mentionné dans la notice de réexamen qu’il n’y a pas eu de changement sur les Mesures de Maîtrises des Risques (MMR) de l'unité depuis le dernier réexamen. Par sondage, les MMR 1 et 2 (précisées en annexe confidentielle) ont fait l'objet d'un contrôle.
Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'inspection est allée constater la mise en place des fonctions d'étalonnage dans les systèmes de mesure en continu des émissions (SMCE). Ces courbes sont obtenues par les procédures QAL2. Par échantillonnage, l'inspection a examiné les conditions de contrôle et de vérification de l'appareil principal dit "titulaire". L'exploitant a produit le test de surveillance annuelle (AST) de son titulaire datant du 08/04/2025. Ce dernier a relevé que les fonctions pour le CO et le débit d'éjection n'étaient plus satisfaisantes. L'exploitant a donc entrepris la réalisation d'un QAL2 pour ces paramètres qui a été réalisé en décembre 2025. L'inspection souligne que le délai pour la réalisation d'un QAL2
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6
Le site comprend deux installations de combustion : - U1101 : four de reforming F1101A/B - grande installation de combustion de 122 MW, - U106 : surchauffeur (V102) de 75MW et chaudières V105 de 37 MW et V106+V107 (économiseur de V106) de 27MW - grande installation de combustion de 139 MW. Ces deux installations sont soumises à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (LCP). L'arrêté du 31 janvier 2008 mentionné dans la prescription est relatif à la déclaration GEREP. L'exploitant réalise bien chaque année sa déclaration GEREP. Chaque a
Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 2.6.11
Scénario de l'exercice POI (Plan d'Opération Interne) retenu par l’exploitant : À 11 h, un départ de feu est détecté au niveau de l’îlot central de stockage de liquides inflammables. Au point de rassemblement, une personne est victime d’un malaise. Pour l’exercice, les moyens de lutte contre l’incendie sont alimentés uniquement en eau (à l’exception du rideau d’eau situé à l’ouest de l’îlot en feu, pour des raisons d’exploitation). En revanche, l'utilisation des réserves mobiles d’émulseur est simulé. Points forts : • La présence d'un directeur des opérations internes (DOI) adjoint, en appui du DOI, a permis d'optimiser la gestion de crise. • La personne chargée d'alerter les autorités et le
Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 9.2.1.2
L'exploitant n'a pas mis en œuvre le programme de surveillance des émissions fugitives de COV sur son établissement. Pour rappel, le programme de détection et réparation des fuites (LDAR) est une des techniques de réduction des émissions diffuses décrite par la MTD 14 du BREF WT. Le dossier de réexamen IED de l'établissement OSILUB avait conclu à la conformité vis-a-vis de cette MTD14, car le site applique la combinaison suivante des autres techniques décrites par la MTD 14 du BREF WT : Choix et utilisation d'équipements à haute intégrité ; Prévention de la corrosion ; Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses ; Maintenance et Nettoyage des zones de traitement et de stockage
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 5°
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que: la phase d’appel d’offre pour le bilan quadriennal de l’usine pétrochimique est finalisée,• une validation du contenu du bilan quadriennal transmis en amont de la présente visite pour le site de la raffinerie était attendu pour passer la commande, • qu’il est prévu que le bilan prenne en compte les deux campagnes de prélèvements de l’année 2026, et que par conséquent le bilan n'est prévu d’être finalisé qu'au premier trimestre 2027. • Le bilan quadriennal était attendu pour le mois d’avril 2026, l’article 65 bis de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 étant entré en vigueur le le 04 avril 2022. Néanmoins, l’exploitant a rappelé que les rappor
Arrêté Préfectoral du 23/02/2021, article 3.3.3
Lors de la visite du 28 mai 2026, l’exploitant a présenté la méthode de quantification (utilisée lors de la déclaration annuelle) des émissions de COV «Air polluant emission» qui se décline de deux façons selon si le bac est équipé d’un écran flottant ou pas. Pour appliquer la méthode, l’exploitant doit associer le produit stocké à un produit de référence du guide bleu de l’UFIP (version de 2012) selon les caractéristiques physico-chimiques indiquées dans la fiche de données de sécurité du produit, et en particuliers la température d’ébullition, le point éclair ou encore la densité. Les outils informatiques présentés par l’exploitant ont permis de vérifier par sondage qu’un code produit UFIP
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21.III
Le rapport annuel de contrôle de l’URV de benzène mentionnait des écarts relatifs aux installations, notamment vis-à-vis des normes NF EN 16911-1 et NF EN 15259. Ils étaient indiqués comme sans impact sur la conformité des résultats. Ces écarts avaient pour justification «Pas de possibilité de prise de débit». Sur le terrain, l’inspection a pu constater que la cheminée de l’URV benzène ne prévoyait pas de piquage pour la réalisation des prélèvements de rejets atmosphériques. Par ailleurs, la durée des trois essais n'était que de 15 min chacun. Le rapport annuel de contrôle de l'URV pour les opérations de chargement de méthanol n’appelait pas de remarque. Sur le terrain, l’inspection a pu con
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.