Installation classée à Harfleur (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800357
Commune
Harfleur (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
93 depuis 13 janvier 2022
SIRET
52922174900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant réalise la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines au droit de son établissement conformément aux prescriptions qui lui sont applicables. Les analyses ne montrentpas de dégradation de l'état du milieu bien que les pollutions historiques sont toujours présentes, notamment au niveau del'ouvrage P1,faisant suite à une fuite survenue en 2024. Les ouvrages sont correctement entretenus et identifiés. Le bilan quadriennal portant de l'évolution de ces pollutions depuis le début de la mise en place de la surveillance était attendu pour le mois d'avril 2026. L'exploitant a transmis des éléments de justification concernant ce retard qui constitue néanmoins une non-conformité, aucune suite n'est proposée à ce stade. L'exploitant a indiqué que le bilan sera finalisé au premier trimestre 2027. Enfin, suite à la demande de l'exploitant, une proposition de modification du délai de télédéclaration des résultats de la surveillance est annexée au présent rapport.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Bilan quadriennal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 5°
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que: la phase d’appel d’offre pour le bilan quadriennal de l’usine pétrochimique est finalisée,• une validation du contenu du bilan quadriennal transmis en amont de la présente visite pour le site de la raffinerie était attendu pour passer la commande, • qu’il est prévu que le bilan prenne en compte les deux campagnes de prélèvements de l’année 2026, et que par conséquent le bilan n'est prévu d’être finalisé qu'au premier trimestre 2027. • Le bilan quadriennal était attendu pour le mois d’avril 2026, l’article 65 bis de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 étant entré en vigueur le le 04 avril 2022. Néanmoins, l’exploitant a rappelé que les rapports des campagnes semestriels analysent l’historique des prélèvements des ouvrages réglementaires depuis 2005. Bien que ce manquement constitue une non-conformité à l’article 65 bis de l’arrêté ministériel du 02 février 1998, l’exploitant s’étant engagé à finaliser le bilan quadriennal de l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance pour le premier trimestre 2027, l’inspection ne propose, à ce stade, pas de suite à monsieur le préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au plus tard le 31 mars 2027, l’exploitant transmettra le bilan quadriennal de l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance des eaux souterraines au droit de l’usine pétrochimique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2024, article 4.4 du titre 1
L'exploitant a présenté l'organisation de la surveillance des eaux souterraines sur son site. L’exploitant a mis en place, en 1994 puis en 2012, un réseau de 6 piézomètres dits "réglementaires", c'est à dire imposés par arrêté préfectoral, lui permettant de réaliser la surveillance des eaux souterraines au droit de l’usine pétrochimique. L'exploitant a indiqué que ces ouvrages ne concernent que le suivi de la première nappe d'eau. Les constats suivants détaillent les modalités de la surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 1°
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que: les ouvrages dit «réglementaires»: P1, P2 et P3 ont été forés en 1994, et P11, P12 et P13 sont antérieurs à 1994, • en 2012, les ouvrages Pz1 à Pz43 «non réglementaires» ont été forés dans le but de réaliser un diagnostic environnemental approfondi dont le rapport a été finalisé le 18 décembre 2014, et d’établir le rapport de base (demandé par la Directive IED) finalisé en date du 27 novembre 2018. • Lors de la visite, l’exploitant a présenté les conclusions de ces deux rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 2°
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les modalités du plan de surveillance des eaux souterraines au droit de l’usine pétrochimique. Il a : indiqué que les caractéristiques techniques des ouvrages sont reprises dans les rapports semestriels de suivi, • présenté le protocole de prélèvement disponible à l’annexe 2.1 du rapport semestriel de suivi, • indiqué respecter les prescriptions du chapitre 4.4 de son arrêté cadre modifié en terme de la fréquence (semestrielle) de prélèvement des ouvrages, et de substances et paramètres physico-chimiques à surveiller. • Concernant les caractéristiques techniques des ouvrages, certaines informations (longueur du tube plein et du tube crépiné notamment) ne sont pas précisées dans les rapports semestriels de la surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter ces informations à l’occasion du bilan quadriennal de la surveillance de la qualité des eaux souterraines (voir également point de constats n°7 et 10).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2024, article 4.4.2 du titre 1 et annexe 7
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan à jour des piézomètres réglementaires de l’usine pétrochimique, et a indiqué que 24 piézomètres non réglementaires (parmi les ouvrages Pz1 à Pz43) ont été comblés entre le 04 novembre 2020 et le 18 novembre 2020 (voir également point de constat n°6). L’emplacement et le repérage des ouvrages vus sur le terrain (P1/P2/P3/P11/P12/P13) étaient cohérents avec le plan.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis et 4.4.2 du titre 1 de l’AP cadre
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la maintenance des ouvrages n’est pas suivie dans l’outil de maintenance de la plateforme. Il a néanmoins : indiqué que lors des campagnes de prélèvements, les anomalies constatées sur les ouvrages sont listées dans le résumé non technique du rapport semestriel, • présenté un rapport datant de juin 2023 faisant suite à une campagne de remise en état complète du parc d’ouvrages, réalisée en 2020. • Sur le terrain, les six ouvrages réglementaires ont été vus, leur état n’appelait pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 5° et article 13 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003
Lors de la visite, l’exploitant a: indiqué que 24 ouvrages non réglementaires forés en 2012 ont été comblés à l’occasion de la campagne qu’il a réalisée en 2020 (entre le 04 novembre 2020 et le 18 novembre 2020), • présenté le rapport correspondant, datant de juin 2023, la date et le protocole des travaux de comblement y étaient mentionnés. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 3°
Les coupes géologiques disponibles dans la banque de données du sous-sol (BSS) (voir également point de constat n°8) pour les ouvrages P1, P2 et P3 précisent la position et la longueur de crépine, le niveau de l’eau, ainsi que la profondeur de l’ouvrage et la description géologique. Les coupes géologiques des ouvrages P11, P12 et P13 forés avant 1994 ne sont pas disponibles. L’exploitant a indiqué qu’en 2020, un passage caméra a été réalisé sur les ouvrages (voir également point de constat n°5), permettant de confirmer l’existence d’un tubage plein puis crépiné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à compléter les données techniques relatives à la position et à la longueur de crépine des ouvrages P11, P12 et P13 dans son bilan quadriennal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 3°
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le nivellement des ouvrages a été réalisé par un géomètre lors de la campagne de remise en état et de comblement des ouvrages de 2020. L’inspection a pu constater que les ouvrages sont bien inscrits dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Les coupes géologiques sont disponibles pour les ouvrages P1, P2 et P3 forés en 1994. Pour les ouvrages forés avant 1994: la coupe géologique associée à l’ouvrage P11 porte la référence PZ3,•10/14 les ouvrages P12, P13 n’ont pas de coupe géologique associée.• Sur le terrain, le repérage du nivellement était clairement identifié de manière pérenne sur la tête des ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans son bilan quadriennal, l’exploitant justifiera de la coupe géologique associée à l’ouvrage P11 et complétera si possible les coupes géologiques manquantes pour les ouvrages P12 et P13 (voir également point de constat n°7).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis 4° et 4.4.4 du titre 1
L’exploitant a transmis en amont de la visite les rapports des campagnes semestrielles de suivi des ouvrages pour l’année 2024 et 2025. D’après les rapports du deuxième semestre 2024 et 2025, les prélèvements sont réalisés selon la norme NF X31-615. Les fiches de prélèvement des ouvrages consultées par sondage comportent le niveau d’eau avant purge. L’identification de l'amont/aval hydraulique des ouvrages est indiqué dans le tableau récapitulatif du paragraphe IV «Investigations de terrain» du rapport semestriel. L’annexe 2.1 des rapports semestriels prévoit que les eaux de purge sont gérées comme indiqué sur les fiches de prélèvement (filtration sur charbon actif, rejet au réseau de collecte du site ou au milieu naturel…). Les fiches de prélèvement de la deuxième campagne semestrielle 2025 des six ouvrages réglementaires indiquent que les eaux de purge ont été filtrées sur charbon actif sur site avant rejet dans les eaux usées du site, qui font l’objet de traitements physico-chimiques et d’un suivi avant rejet dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2024, article 4.4.4 du titre 1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le sharepoint sur lequel les rapports des campagnes de mesures réalisées depuis 2009 sont conservés. L’inspection a pu constater pour les campagnes sélectionnées par sondage, que les rapports étaient disponibles et consultables. L’exploitant a également présenté l’application développée par la compagnie pour l’ensemble de ses sites, en cours de mise en place, pour le suivi historique des eaux souterraines. Il y est prévu de charger l’ensemble des données depuis le début de la mise en place de la surveillance. Cette action est en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Les ouvrages réglementaires de l’usine pétrochimiques sont tous antérieurs à mars 2017, et ne sont donc par conséquent, pas soumis aux prescriptions visées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1 et 4.4.3 du titre 1
L’exploitant déclare le résultat des dernières campagnes semestrielles de prélèvements qu’ils réalisent sur le site de l’usine pétrochimique depuis 2018. L’exploitant a indiqué que le délai de transmission de un mois après le prélèvement est difficilement respectable en raison des temps d’analyses des échantillons et de la rédaction des rapports, il a sollicité en séance une augmentation de la durée de ce délai. L’inspection propose de modifier la prescription associée en remplaçant le délai de un mois par un délai de trois mois. Un arrêté préfectoral complémentaire sera annexé au présent rapport. L’inspection rappelle à l’exploitant que la télétransmission devra strictement respecter ce délai.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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