Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800521
Commune
Gonfreville-l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
16 depuis 2 mars 2022
SIRET
77734462300023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'inspection a constaté que l'ensemble des procédures et équipements du site ont permis le maintien en sécurité du site lorsque la surpression est advenue dans le bac TK1. L'exploitant a pour autant tiré des enseignements de cet évènement, tant sur le plan organisationnel et humain, que sur le plan technique. Des actions ont été mises en œuvre ou sont en cours de déploiement, afin d'éviter l'occurrence d'un évènement similaire. Des investigations plus poussées sur les causes de l'arrêt du groupe électrogène 2 (GE2) sont attendues.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69 et article 1.9 de l’APC du 10 janvier 2022
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une fiche de notification d'incident le 05 décembre 2025. Cette fiche présente la chronologie de l'évènement depuis le dysfonctionnement du redresseur 48V à la remise en service de la réfrigération. Cette fiche indique que le dysfonctionnement de l'équipement électrique 48V était connu depuis plusieurs jours, et qu'une consigne avait été affichée et diffusée en conséquence, pour pallier le dysfonctionnement et dans l'attente du remplacement de l'équipement dans les jours suivants. La fiche de notification d'incident indique une mise à l'atmosphère de GPL à hauteur de 103 kg via une soupape du TK1. Il y est également précisé l'absence de conséquence humaine, sociale, environnementale ou économique, ainsi que l'absence d'impact sanitaire et environnemental. L'exploitant y identifie des facteurs organisationnels et humains à l'origine de l'évènement. L'exploitant a par la suite effectué une enquête plus approfondie qui a été présentée lors de l'inspection. Dans le compte-rendu de cette enquête, l'exploitant a caractérisé l'évènement selon l'échelle européenne des accidents industriels, au niveau Q1 - 1 (à savoir que la quantité de matière dangereuses rejetée par rapport au seuil SEVESO est inférieure à 0.1%), ce qui est en adéquation avec la quantité de GPL remise à l'atmosphère déclarée dans la première fiche de déclaration d'incident. Ce compte-rendu, appelé fiche d'enseignement, apporte plus de détails que celui du 05 décembre 2025 quant à l'origine et à l'enchaînement des évènements. Il indique notamment que l'arrêt inexpliqué du groupe électrogène 2 (GE2) a été un facteur aggravant au cours de l'évènement. Cette fiche d'enseignement met en évidence également les différentes interconnexions des réseaux électriques du site et leurs faiblesses en cas d'arrêt d'alimentation. Elle revient aussi sur les différents facteurs qui ont été à l'origine de la montée en pression dans le bac TK1 ayant conduit à l'ouverture de la soupape. De ces éléments, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan d'action. Celui-ci prévoit notamment une redondance des redresseurs 48V, une alimentation doublée des tableaux généraux de basse tension, la mise en place de chargeurs de secours ainsi qu'une automatisation de l'alimentation du système de secours. Le plan d'action inclut la réalisation de l'état des lieux des distributions électriques du site, afin de relever les différentes interc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la survenue d'un évènement sur son site le 22 novembre 2025. Les rapports rédigés par l'exploitant et les explications fournies lors de l'inspection indiquent les éléments qui suivent. Un redresseur électrique d'un chargeur 48V du site connaissait des dysfonctionnements depuis plusieurs jours et devait être réarmé régulièrement afin de ne pas atteindre la fin d'autonomie des batteries qui en prenaient le relai. L'équipement devait être rapidement réparé. Une consigne explicative à suivre était affichée et a été observée dans le local électrique lors de l'inspection. Le 22 novembre, après un nouveau dysfonctionnement, le réarmement n'a pas été efficace et le personnel exploitant a choisi de couper le porte-fusible des batteries. Cette coupure réalisée durant le dysfonctionnement du redresseur a eu pour conséquence d'arrêter l'alimentation électrique fournie aux équipements alimentés par le chargeur 48V. Le circuit 48V et le circuit 20KV étant interconnectés, en conséquence, l'alimentation électrique du Transformateur Général Basse Tension n°3 (TGBT3) a été arrêtée et cela a entraîné la mise en sécurité de la moitié des pompes et des compresseurs de réfrigération du site. Des vannes se sont fermées dont celle de limite de propriété, provoquant également l'arrêt de l'expédition de butane vers le vapocraqueur de TotalEnergies. De plus, des vannes pouvant être alimentées par le TGBT3 ou par le TGBT2 étaient à ce moment-là alimentées par TGBT3 et leur perte de commande a entraîné leur fermeture. Face à ces différents impacts, l'exploitant a indiqué avoir rapidement réarmé le porte-fusible alors que le Groupe Electrogène n°2 (GE2) avait pris le relai. Du fait du non-acquittement d'alarme sur le GE2, celui-ci est resté en fonctionnement avant de se stopper sans explication, ce qui a de nouveau entraîné l'arrêt de l'alimentation du TGBT3 et la fermeture de vannes. L'exploitant a expliqué qu'un navire était en opération de déchargement à ce moment-là. Ainsi, lorsque finalement les alarmes ont été acquittées par l'exploitant et que l'alimentation TGBT3 a été récupérée, les compresseurs de refroidissement du site n'étant pas ondulés, du propane déchargé par le navire a été envoyé dans le bac sans refroidissement, entrainant une montée en pression et une ouverture d'une soupape du TK1. L'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées une copie de l'écran de contrôle détaillant la press
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/01/2022, article 5.2.5
Les 4 soupapes de sécurité ont été observées depuis le bas du TK1. L'exploitant a envoyé une photo des soupapes prise en haut de TK1 après l'inspection. Sur cette photo on peut observer que celles-ci sont en bon état d'entretien et montées sur des vannes Interlock. Lors de l'inspection en salle de contrôle, le report de suivi a pu être observé pour les paramètres de pression et de niveau liés au bac TK1. La redondance des capteurs de niveau y a aussi été observée. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que si une discordance de niveau supérieure à 10% entre les capteurs apparaît, une alarme se déclenche. Le suivi des pressions hautes (50 mbar) et très hautes (65 mbar) a été observé en salle de contrôle. Le seuil de pression haute provoque une alarme. Le seuil de pression très haute asservit l'ensemble des lignes, à savoir celle de 14 pouces (ligne principale de remplissage du bac) et de 8 pouces (ligne utilisée en début et fin de chargement, pour liquéfier les gaz émis), en provoquant une mise en sécurité du bac et la fermeture des vannes d'entrée de propane. Suite à l'évènement du 22 novembre 2025, l'exploitant a mis en place un seuil supplémentaire à 55 mbar. Sur la console il a été observé que ce seuil de 55 mbar asservit la coupure de la ligne de remplissage principale de 14 pouces. Par ailleurs, le suivi de l'ouverture de la ligne casse-vide à 5 mbar a également été observé en salle de contrôle lors de l'inspection. Enfin, l'exploitant a communiqué à l'inspection les procès-verbaux des derniers tarages périodiques de 4 soupapes du bac TK1 réalisés en juin 2025. Ces opérations de tarage n'avaient amené aucune remarque ou préconisation particulière. L'exploitant a indiqué que l'ensemble des soupapes a été taré à environ 68 mbar pour tenir compte des imprécisions de tarage et rester ainsi sous le seuil prescriptif des 70 mbar. Suite à l'évènement du 22 novembre 2025, l'exploitant a fait réaliser une opération de contrôle du fonctionnement de l'ensemble des 4 soupapes du bac TK1 les 3 et 4 décembre 2025. Le rapport de fin de chantier a été communiqué à l'inspection des installations classées. On y observe notamment que la soupape ayant été levée lors de l'évènement du 22 novembre avait un seuil de déclenchement plus bas que les trois autres. Le prestataire de l'opération de contrôle a réajusté le réglage de cette soupape.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Un système de gestion de la sécurité est mis en place dans l'établissement. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir connaissance des guides de l'Ineris relatifs aux facteurs organisationnels et humains (FOH) et a également indiqué les utiliser. En effet, la fiche d'enseignement de l'évènement survenu le 22 novembre sur son site reprend les éléments du processus de REX proposé dans le guide "Guide d’évaluation FOH des processus de Retour d’EXperience après événement (REX)".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 6
Dans sa procédure de gestion des incidents, l'exploitant indique effectuer la cotation des évènements survenant sur son site à partir de sa matrice d'évaluation des risques. Or, cette cotation diffère de la classification de l'échelle européenne des accidents industriels, ce qui peut porter à confusion et générer des erreurs de compréhension lors de la communication sur la classification des évènements survenant sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant d'effectuer une mise en cohérence de son système de cotation des évènements avec celui de l'échelle européenne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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