Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005806000
Commune
Gonfreville-l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
9 depuis 16 février 2024
SIRET
92156922400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Lors de son contrôle, l'inspection a relevé une non-conformité relative à l'intégration dans un appareil de mesure en continu des émission de courbes périmées pour le CO et le débit d'éjection, faisant l'objet d'une demande d'action corrective rapide. L'inspection relève également à titre subsidiaire que l'installation réalisant de la co-incinération 2771, l'échéance de réalisation des mesures PFAS est le 30 avril 2026 et non le 30 avril 2028 conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération. Néanmoins, l'inspection constate que l'exploitant a fait preuve d'anticipation par rapport à la date supposée en programmant la réalisation de ces mesures au second semestre de cette année.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conditions générales de la surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'inspection est allée constater la mise en place des fonctions d'étalonnage dans les systèmes de mesure en continu des émissions (SMCE). Ces courbes sont obtenues par les procédures QAL2. Par échantillonnage, l'inspection a examiné les conditions de contrôle et de vérification de l'appareil principal dit "titulaire". L'exploitant a produit le test de surveillance annuelle (AST) de son titulaire datant du 08/04/2025. Ce dernier a relevé que les fonctions pour le CO et le débit d'éjection n'étaient plus satisfaisantes. L'exploitant a donc entrepris la réalisation d'un QAL2 pour ces paramètres qui a été réalisé en décembre 2025. L'inspection souligne que le délai pour la réalisation d'un QAL2 à la suite d'un échec de l'AST ne doit pas excéder six mois. Le délai final est de huit mois, soit un délai proche des six mois. L'inspection est allée contrôler les fonctions implémentées dans les appareils. Il a été constaté que les fonctions pour le CO et le débit n'ont pas été mises à jour. Les autres fonctions sont conformes à celles décrites dans l'AST. La mise à jour des appareils est déléguée au fournisseur de ces derniers. L'inspection invite l'exploitant à vérifier que les courbes ont bien été mises à jour à l'issue de l'opération de mise à jour car il est de sa responsabilité de s'assurer que la surveillance en continu de ses émissions soit conforme.5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de - mettre à jour les fonctions d'étalonnage pour qu'elles soient conformes à celles issues des derniers QAL2 ; - mettre en place une organisation sous la supervision de l'exploitant permettant de vérifier la conformité des fonctions intégrées dans les SMCE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 31 > b)
L'inspection a constaté la pose des équipements de l'unique émissaire de l'établissement dans le cadre de la surveillance par l'organisme mandaté, et le début du prélèvement des dioxines et furanes. Aucun écart manifeste à la norme n'a été relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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