Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection, menée par sondage, a permis de constater le bon suivi de l'exploitant de ses émissions dans l'air et dans l'eau. La visite d'inspection a permis de constater le respect de la mise en demeure du 27 décembre 2022 relative aux émissions en NOx de l'émissaire U106. Concernant les rejets des autres émissaires, des plans d'action ont été déployés par l'exploitant concernant : - le respect des émissions en NOx de l'émissaire U1101, - le respect des émissions en NH3 des émissaires de l'unité d'urée, - l'analyseur en continu de NH3 de l'émissaire U202. Ces trois points feront l'objet d'une vigilance de l'inspection des installations classées. Des recommandations et améliorations sont émises dans le rapport par l'inspection des installations classées concernant le bilan annuel de l'autosurveillance des rejets atmosphériques et les rapports de mesure par un laboratoire extérieur. L'exploitant doit veiller à les prendre en compte. Enfin, l'exploitant ne transmet pas chaque année le bilan annuel de la surveillance et des opérations prescrit par l'arrêté ministériel sur les grandes installations de combustion. Un premier rapport doit être transmis sous 3 mois. Sur le volet eau, l'inspection des installations classées a pu constater le bon respect des demandes formulées à l'issue de la précédente visite d'inspection. L'exploitant sollicite une modification du débit de son rejet R1. Une demande formelle doit être transmise à l'inspection des installations classées.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bilan annuel LCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6
Le site comprend deux installations de combustion : - U1101 : four de reforming F1101A/B - grande installation de combustion de 122 MW, - U106 : surchauffeur (V102) de 75MW et chaudières V105 de 37 MW et V106+V107 (économiseur de V106) de 27MW - grande installation de combustion de 139 MW. Ces deux installations sont soumises à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (LCP). L'arrêté du 31 janvier 2008 mentionné dans la prescription est relatif à la déclaration GEREP. L'exploitant réalise bien chaque année sa déclaration GEREP. Chaque année l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son bilan annuel d'autosurveillance. L'exploitant considère que le bilan annuel demandé par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 est inclus dans ce bilan. Le bilan transmis par l'exploitant ne comprend pas tous les éléments requis. Le bilan attendu par l'arrêté ministériel LCP doit se positionner par rapport aux dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II (programme de surveillance) et aux articles 31 (procédures QAL), 37 (surveillance dans l'environnement), 48 (surveillance des rejets aqueux), 49 (rejets aqueux dans l'environnement), 51 (déchets), 58 (exploitation) et 65 (stockage des produits) de l'arrêté. Un bilan complet est ainsi à transmettre. Les dispositions du III de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 sont relatives à la transmission de l'autosurveillance. L'exploitant transmet bien tous les mois son autosurveillance à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 3 mois son bilan annuel de la surveillance et des opérations pour ses grandes installations de combustion, tel que demandé par l'article 6 de l'arrêté ministériel LCP. L'exploitant veillera ensuite chaque année à transmettre ce bilan avant le 30 avril.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2010, article 3.3.4.410/15
Les émissaires de l'unité d'urée ne disposent pas d'appareil de mesure en continu des émissions (non requis). Une mesure trimestrielle des émissions est réalisée par un organisme agréé. Le bilan annuel d'autosurveillance de 2025 de l'exploitant indique un flux total en NH3 de l'unité d'urée de 67,6 kg/h, ce qui est supérieur à la VLE de 40 kg/h. Le bilan ne comporte aucune explication sur ce dépassement. La VLE de 40 kg/h est applicable depuis mars 2014 (échéancier de l'article 12). La VLE n'a jamais été respectée depuis 2014. Toutefois la mesure trimestrielle de février 2026 sur les émissaires de l'unité d'urée donne un flux de 34,13 kg/h donc en deçà de la VLE. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté son plan d'action déployé depuis septembre 2025. Une étude par émissaire a été menée et une priorité a été donnée aux C2005 qui sont le contributeur principal. Le plan d'action de l'exploitant comprend la possibilité d'effectuer lui-même des analyses afin de pouvoir mieux comprendre ses émissions et agir plus vite. Depuis mars 2026, l'exploitant a ainsi installé une canne de prélèvement (équipement aligné avec la technologie du laboratoire extérieur), commencé une campagne d'échantillonnage sur les C2005 avec la réalisation de quatre prélèvements par jour et analyses et la mise en place de corrélations entre les données du laboratoire extérieur et les données terrain. L'objectif est de disposer de données pour toutes les caractéristiques d'air extérieur donc sur une année (car l'air extérieur est utilisé dans la tour de granulation et rejeté par les C2005). Pour les C2005, le plan d'action comprend cinq items : - l'optimisation des paramètres procédés grâce à la campagne d’échantillonnage interne qui permettra d'identifier les conditions optimales (T° refus/production) ; - la compréhension des phénomènes grâce à une étude de dispersion des flux d’air dans la tour de granulation ; - une réduction à la source grâce à la mise en place de variateurs permettant d'ajuster le flux d’air et de diminuer ainsi les émissions ; - des tests opérationnels avec un essai d’arrêt d’une cheminée en continu ; - des actions structurantes avec une étude de remplacement de la turbine de granulation. Le plan d'action va se dérouler en 2026 pour un investissement en 2027. Concernant S2012, les émissions sont en nette baisse depuis 2019 (hormis 2022 avec une valeur atypique). Des optimisations du procédé ont été réalisées en 2016 (suppression d’anneaux pour amélio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2010, article 3.4.1.1
L'émissaire U202 est relié au procédé de fabrication d'ammoniac. Il dispose d'un analyseur en continu. Une mesure mensuelle des émissions est réalisée par un organisme agréé. L'exploitant connaît des dysfonctionnement de son analyseur en continu depuis 2025. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant à présenté les causes identifiées notamment la présence de points froids dans la ligne d’échantillonnage et un risque de retour de condensats (gouttelettes) dans la ligne. Des actions de suppression des causes, de fiabilisation thermique et d'amélioration du prélèvement ont été menées et l'exploitant a indiqué une mise en service pour juillet 2026. Des actions plus long terme sont prévues au grand arrêt 2028. Compte tenu des actions déployées et de la remise en service prochaine de l'analyseur, aucune suite n'est proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la bonne remise en marche de son analyseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2010, article 4.3.12
L'exploitant connaît chaque mois de nombreux dépassements de la valeur limite de débit de 2 500 m3/j de son point de rejet R1. L'inspection des installations classées avait déjà formulé lors d'une visite d'inspection en 2014 une remarque concernant les nombreux dépassements de cette valeur de débit. Lors de la visite de 2026, l'exploitant a indiqué avoir répondu à l'époque "Il peut arriver que pour des raisons techniques, les condensats de l’unité d’ammoniac ne peuvent être recyclés par la station Nalco. Ils sont dans ce cas rejetés dans R1 et peuvent expliquer les dépassements de 2500 m3/j. Cette limite de 2500 m3/j avait été établie avant que la station Nalco ne soit mise en service et sur base des rejets moyens de notre ancienne station qui avaient été estimés à l’époque à 2300 m3/j (et ne recyclait pas les condensats ammoniacs qui étaient rejetés sur R2). Est-il nécessaire de maintenir cette limite de rejet sur R1 ? Sinon est-il possible de la passer à 3500 m3/j pour tenir compte du fonctionnement réel de la station Nalco ?" Aucune suite n'avait été apportée à la demande de l'exploitant. Dans son dossier de modification de 2020 relatif au projet Biosteam, l'exploitant avait demandé une augmentation à 2800 m3/j justifiée par le fait que la production d’un surplus d’eau déminéralisée a également pour conséquence une augmentation du rejet de l’unité Nalco, au point de rejet R1 (+300 m3/j). L'exploitant avait mis en avant l'absence d’impact sanitaire lié aux rejets aqueux dans le grand canal du Havre. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué une coquille dans cette demande et qu'une valeur à 3800 m3/j serait plus pertinente (+ 300 par rapport à la demande de 2014 à 3500 m3/j). Tous les éléments ont été présentés lors de la visite d'inspection de 2026 mais doivent être formalisés pour être pris en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit soit se conformer à la valeur de débit prescrite pour son rejet R1, soit demander une adaptation de son arrêté préfectoral par une demande écrite, justifiée et argumentée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2010, article 3.4
L'exploitant transmet chaque mois les résultats de son autosurveillance dans l'air. Au jour de rédaction du rapport, l'autosurveillance des mois d'avril, mai et juin n'avait pas été transmise. Un rappel a été fait à l'exploitant par courriel du 20 juillet. Les bilans transmis comprennent les résultats des mesures effectuées par des organismes extérieurs et les résultats de l'autosurveillance en continu avec un positionnement par rapport aux valeurs limites d'émission (VLE). Certains dépassements sont accompagnés de commentaires et de plans d'action le cas échéant, toutefois tous ne le sont pas (par exemple émissions en NH3 de l'unité d'urée, voir point de constat n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à bien respecter la périodicité de transmission de son autosurveillance et à apporter des commentaires pour chaque dépassement relevé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2022, article 1
Par arrêté du 27 décembre 2022, l'exploitant a été mis en demeure de respecter la VLE de 100 mg/Nm3 pour son émissaire U106. Cet émissaire de l'unité ammoniac est relié au surchauffeur (V102) de 75MW et aux chaudières V105 de 37 MW et V106+V107 (économiseur de V106) de 27MW. Le combustible est le gaz naturel. Des brûleurs bas NOx sont présents sur V102 et V105 depuis le grand arrêt de 2017. Cette modification avait fortement amélioré les émissions en NOx de U106. Toutefois, des dépassements de la VLE étaient toujours présents. L'installation de brûleurs bas NOx n'est pas réalisable sur V106 du fait de son design. Une nouvelle amélioration a eu lieu en 2026 grâce à la réduction de la charge de la chaudière V106 (principale source de NOx) grâce à l’échange de vapeur avec Biosteam et grâce au projet d'amélioration du compresseur C301 (dont l’énergie motrice est de la vapeur HP). La chaudière V106, au même titre que la chaudière V105, est une chaudière auxiliaire permettant l’appoint de vapeur HP au besoin process. L’import de vapeur Biosteam permet de suppléer une partie de la production de vapeur auxiliaire. Depuis 2026, le fonctionnement est à charge minimale sur V106, sur 1 seul brûleur. L'exploitant a comme projet à moyen terme de mise en bouillotte de V106 afin de permettre son arrêt lorsque l’unité NH3 est en fonctionnement et Biosteam fiable. L'émissaire U106 dispose d'un analyseur en continu de NOx, CO et O2. Une mesure mensuelle des émissions est réalisée par un organisme agréé. Les rapports de mesure du laboratoire extérieur ont été transmis à l'inspection des installations classées. Les données d'autosurveillance des derniers mois sont les suivantes pour l'émissaire U106 : Mois Mesure de concentration par un laboratoire extérieur Valeur mensuelle moyenne de NOx (mesure en continu) janvier 2026 99,4 mg/Nm3 89,2 mg/Nm3 février 2026 68,6 mg/Nm3 98 mg/Nm3 mars 2026 79,5 mg/Nm3 87,6 mg/Nm3 Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées s'est rendue en salle de contrôle et a pu observer sur la console une valeur de NOx de 75 mg/Nm3 pour l'analyseur de U106. Une alarme est implémentée à 90 mg/Nm3. L'opérateur avait connaissance de la VLE à 100 mg/Nm3 et a indiqué les actions à réaliser en cas d'atteinte de l'alarme. Compte tenu des résultats depuis le début de l'année 2026 et des actions mises en œuvre par l'exploitant, la mise en demeure du 27 décembre 2022 peut être considérée comme respectée. Demande à formuler à l’exploitant à
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10 et articles 34 et 36
L'émissaire U1101 de l'unité ammoniac est relié au four de reforming F1101A/B. Son combustible est le gaz naturel. Cet émissaire dispose d'un analyseur en continu de NOx, CO et O2. Une mesure mensuelle des émissions est réalisée par un organisme agréé. Le bilan annuel d'autosurveillance de 2025 de l'exploitant indique pour les mesures réalisées par un laboratoire extérieur une valeur moyenne annuelle en NOx de 111,6 mg/Nm3 donc supérieure à la VLE de 100 mg/Nm3. Concernant l'autosurveillance en continu, l'exploitant indique dans son bilan annuel : - la valeur moyenne mensuelle est 64% du temps inférieure à la valeur limite de 100 mg/Nm3 avec une valeur moyenne de 92 mg/Nm3 ; - la valeur journalière moyenne est 73 % du temps inférieure à 110% de la VLE soit 110 mg/Nm3 ; - la valeur horaire moyenne est 99% du temps inférieure à 95% du double de la VLE soit 200 mg/Nm3.9/15 L'exploitant ne respecte ainsi pas toutes les conditions des articles 10, 34 et 36 de l'arrêté ministériel LCP. L'exploitant a indiqué que lorsque la production d'ammoniac est en basse charge, ceci induit que les conditions optimales opératoires pour le four de reforming ne peuvent pas être atteintes (fours moins chauds) ce qui entraîne plus d'émissions en NOx. Les émissions en NOx ont fortement baissé en 2022 grâce notamment au remplacement des cannes d’injection d’alcali au grand arrêt 2020 par une nouvelle technologie de dispersion et l'ajout d’un refroidissement des cannes et grâce à de l'optimisation opérationnelle. Un groupe de travail avait été monté et des modélisations 3D des écoulements réalisées. L'exploitant a présenté son plan d'action continu sur cet émissaire. Les cannes alcali sont désormais inspectées à chaque arrêt. Un travail sur les entrées d'air va être mené au prochain grand arrêt. Les pompes alcali doivent être fiabilisées. L'autosurveillance de 2026 transmise par l'exploitant donne les résultats suivants : Mois Mesure de concentration par un laboratoire extérieur Valeur mensuelle moyenne de NOx (mesure en continu) janvier 2026 80,5 mg/Nm3 74,08 mg/Nm3 février 2026 126 mg/Nm3 78,4 mg/Nm3 mars 2026 104,4 mg/Nm3 84,5 mg/Nm3 Pour la valeur de février, l'exploitant a précisé que l'installation fonctionnait en régime basse charge, ce qui a limité l'efficacité de l'optimisation des brûleurs et entraîné une augmentation des émissions de NOx. Les rapports du laboratoire extérieur ne mentionnent pas les conditions de fonctionnement des installations lors des mesurages. La capa
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017, article 3
Le présent point de constat porte uniquement sur le respect de la VLE en arsenic. Dans l'autosurveillance des émissions atmosphériques transmise chaque mois par l'exploitant, une VLE de 0,5 mg/Nm3 est indiquée pour l'arsenic au lieu du 0 en vigueur depuis 2019. Chaque mois, les valeurs mesurées par le laboratoire extérieur ne sont pas de 0 et le laboratoire, qui retient la VLE de 0, met ainsi en avant des dépassements chaque mois mais ceux-ci ne sont pas mis en évidence dans l'autosurveillance de l'exploitant. Lors de l'instruction du projet Vanadium, une VLE de 0,1 mg/Nm3 pour l'arsenic a été retenue pour l'émissaire R214 et une VLE de 0 a été retenue pour l'émissaire U202. Des traces d'arsenic sont toutefois toujours susceptibles d'être mesurées dans les émissions, bien en deçà de 0,1 mg/Nm3. Les résultats depuis début 2026 sont les suivants : - janvier 2026 : 0,35 µg/Nm3 (soit 0,00035 mg/Nm3) - février 2026 : 0,17 µg/Nm3 (soit 0,00017 mg/Nm3) - mars 2026 : 0,18 µg/Nm3 (soit 0,00018 mg/Nm3)13/15 Compte tenu des très faibles émissions mesurées, de la VLE précédente en arsenic (à 0,5 mg/Nm3), de l'absence d'apport d'arsenic dans le process et par cohérence avec l'émissaire R124, une VLE à 0,1 mg/Nm3 est acceptable. La modification sera actée à l'occasion d'un prochain arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à présenter dans son autosurveillance mensuelle des VLE cohérentes avec les prescriptions qui lui sont applicables.
Référence contrôlée : Lettre du 16/02/2024, article /
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a pu constater sur le terrain le retrait des anciennes tuyauteries désaffectées présentes dans l'étier. Les bidons du préleveur automatique au point de rejet R1 ont également fait l'objet d'un contrôle et aucun dépôt apparent n'était présent sur les parois internes. L'exploitant a indiqué que les bidons font l'objet d'un nettoyage au moins tous les 15 jours sur ce point de rejet (une fois par mois préalablement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2010, article 4.4.2.1
L'exploitant réalise l'autosurveillance de ses rejets dans l'eau conformément à son arrêté préfectoral. Les résultats sont transmis chaque mois par la plateforme GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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