Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant effectue la surveillance prescrite par son arrêté préfectoral d’autorisation. L’inspection rappelle à l’exploitant son obligation de transmission des résultats de cette surveillance. Les télédéclarations sont à réaliser sur GIDAF. L’inspection demande à l’exploitant d’améliorer l’entretien de ses piézomètres, de mettre en conformité ses piézomètres postérieurs au 1er mars 2017 et de déplacer ceux le nécessitant. L’exploitant a prévu de réaliser son premier bilan quadriennal en 2026.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bilan annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2009, article 8.1.4
L’inspection rappelle à l’exploitant cette prescription puisque l’inspection ne dispose d’aucune trace de l’envoi de ces résultats depuis 2021. L’exploitant a transmis à l’issue de l’inspection les résultats des campagnes de surveillances semestrielles des 3 dernières années (2022-2023-2024) ainsi que le rapport du 1er semestre 2025. L’exploitant ne réalise pas de bilan du suivi analytique annuel. Le rapport du prestataire en charge de la surveillance des eaux souterraines est semestriel. Enfin, le rapport de surveillance du 1er semestre 2025 émet 4 recommandations : 1. La poursuite de la surveillance semestrielle des eaux souterraines, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le site - la prochaine campagne pourra avoir lieu en novembre 2025. Sur ce point, la campagne a été réalisée, les résultats n’ont pas encore été reçus par l’exploitant. 7/14 2. L’inertage et le remplacement de l’ouvrage PZ9 au vu des conclusions de l’inspection caméra réalisée lors de la campagne de juin 2024 (ouvrage endommagé) - L'exploitant précise que ces opérations ont été réalisées le 14 octobre 2025. 3. La réalisation d’une étude de vulnérabilité afin d’appréhender les possibilités de transfert des pollutions et identifier les enjeux à protéger hors du site et ainsi construire le schéma conceptuel. L’exploitant indique n’avoir pas d’actions engagées sur ce point. 4. L’établissement d’un bilan quadriennal pour réévaluer les modalités de la surveillance. L’exploitant indique qu’il va réaliser ce bilan en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit transmettre les résultats de surveillance à l’inspection des installations classées. La télédéclaration sous GIDAF (en joignant le rapport) est réputée satisfaire à cette exigence. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser le bilan du suivi analytique annuel. Pour ce bilan, l’exploitant se base sur le guide de surveillance des eaux souterraines (2022). (délai 3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Aucun résultat n’est transmis sous GIDAF depuis octobre 2021 (dernière campagne transmise) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre ses résultats sous GIDAF. Il complétera l’historique à minima sur les 3 dernières années. (délai 3 mois)8/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 Bis
Suite à l’inspection sur le terrain des 8 piézomètres réglementaires, les constats suivants ont pu être effectués : - les piézomètres PZ8 bis - PZ7 bis - PZ4 - PZ5 et PZ6 ne sont pas repérés - les piézomètres PZ11 - PZ4 - PZ5 ne sont pas cadenassés - la protection des piézomètres PZ9 bis - PZ11 - PZ3 - PZ5 paraît insuffisante - le piézomètre PZ5 (ras du sol) ne dispose pas de bouchon et ne semble pas étanche alors qu’il est situé sur un parking de véhicules. Concernant l’entretien, l’exploitant se repose sur le prestataire chargé de la surveillance des eaux souterraines ce qui semble insuffisant au regard de l’état des piézomètres sur le terrain. Tous les ouvrages sont nivelés (en mètre NGF) par rapport au sol. Le dernier piézomètre PZ9 installé en octobre 2025 a été nivelé par un géomètre. L’exploitant dispose des coupes techniques et géologiques des ouvrages PZ7 bis, PZ8 bis et PZ9 qui doit être renommé PZ9 bis suite à sa réimplantation. Il ne dispose pas des coupes techniques et géologiques des autres piézomètres. Banque du sous sol : les piézomètres sont inscrits néanmoins une actualisation semble nécessaire pour les piézomètres ayant été refaits depuis l’origine à savoir PZ4 , PZ7bis, PZ8biset PZ9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/14 L’inspection demande à l’exploitant de repérer les ouvrages PZ8 bis - PZ7 bis - PZ4 - PZ5 et PZ6 et de mettre en place les cadenas et moyens de protection conformément aux règles de bonnes pratiques. (délai 3 mois) L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un programme d’entretien de ses ouvrages. (délai 3 mois) L’inspection demande à l’exploitant de transmettre au BRGM les données actualisées concernant son réseau de piézomètres. (délai 3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2009, article 9.4.2
L’exploitant n’a pas encore réalisé de bilan quadriennal. Il a indiqué qu’il dispose d’un devis pour la réalisation de ce bilan et qu’il sera réalisé en 2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser un bilan quadriennal. Pour ce bilan, l’inspection demande à l’exploitant de se baser sur le guide de surveillance de la qualité des eaux souterraines. (délai 6 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 Bis
D’après le plan transmis par l’exploitant daté de 2014 et présenté durant l’inspection, le PZ1 est présent, ainsi que deux piézomètres complémentaires PZ14 et PZ16 de part et d’autre du parking. Ces piézomètres ne font pas l’objet d’une surveillance. Enfin le PZ9 a été comblé le 14 octobre 2025. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport de comblement. Les PZ7 et PZ 8 ont été remplacés par les PZ 7bis et PZ8 bis en 2018 et le PZ4 a été refait en 2015.12/14 Sur ces 3 ouvrages, l’exploitant ne dispose pas des rapports de comblement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de combler les piézomètres qu’il considère comme non pertinents dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines. Il transmettra les rapports de comblement associés au préfet. (délai 6 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article Article 8
L’article 8 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 s’applique aux ouvrages dont l’installation est postérieure à mars 2017. Il s’applique donc aux piézomètres PZ 7 bis (2018), PZ8 bis (2018) et PZ9 (2025). L’inspection sur le terrain a permis de constater que ces 3 ouvrages ne sont pas conformes aux disposition de cet article 8 : - le PZ9 ne dispose pas de margelle en béton - la margelle en béton des PZ7 bis et PZ8 bis est inférieure à 3 m². Sur ce point, l’inspection précise que l’article 15 de l’arrêté ministériel prévoit la possibilité que le déclarant demande à déroger à certaines prescriptions. Dans ce cas, il doit en faire la demande lors de la déclaration. - les piézomètres PZ 7 bis et PZ 8 bis ne sont pas identifiés. - les 3 piézomètres PZ 7 bis (2018), PZ8 bis (2018) et PZ9 ne sont pas identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en conformité ses ouvrages PZ 7 bis, PZ8 bis et PZ9 avec l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (délai 6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2009, article 8.1.1
Le réseau des 8 piézomètres réglementaires PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8, PZ9, PZ11 et PZ3 est en place. Le plan d’implantation des piézomètres annexé au rapport de la campagne de surveillance d’avril 2023 mentionne deux piézomètres complémentaires : PZ1 et PZ2. D’après l’exploitant, le PZ1 a été comblé et il n’a pas été en mesure de retrouver le PZ2 lors de l’inspection terrain. D’après le plan transmis par l’exploitant daté de 2014 et présenté durant l’inspection, le PZ1 est présent, ainsi que deux piézomètres complémentaires PZ14 et PZ16 de part et d’autre du parking. Enfin le PZ9 a été comblé et décalé de 2 mètres en 2025, les PZ7 et PZ 8 ont été remplacés par les PZ 7bis et PZ8 bis en 2018 et le PZ4 a été refait en 2015.5/14 A noter que les PZ 7bis et PZ8 bis sont situés hors du site sur une parcelle cédée en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2009, article 8.1.3
L’exploitant a transmis, dans le cadre de l’inspection, les rapports de mesure semestriels des 3 dernières années. Les paramètres prescrits sont mesurés. D’après le rapport de campagne du 1er semestre 2025, les prélèvements sont conformes à la norme NFX 31-615 (décembre 2017), relative au prélèvement des eaux souterraines dans un forage. Les analyses sont effectuées par un laboratoire accrédité COFRAC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 Bis
Une évaluation simplifiée des risques a été prescrite à l’exploitant par arrêté préfectoral du 02 juillet 1999. Les résultats de cette ESR classe le site en classe 2 c’est à dire à surveiller pour les eaux souterraines. La surveillance des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral du 02 juillet 2002 puis reprise dans l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2009. L’inspection a consulté le diagnostic initial des sols rapport d’étape A (avril 2000) dans lequel le contexte hydrogéologique est décrit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 Bis
Le plan de surveillance actuellement prescrit est conforme à l’arrêté ministériel du 2 février 1998 : - il comprend 8 piézomètres. Le rapport de surveillance du 1er semestre 2025 précise les piézomètres amont (PZ5), amont latéral (PZ6 etPZ3), aval (PZ7bis, PZ8bis), aval latéral (PZ4 et PZ9) et latéral (PZ11) ; - les paramètres à surveiller sont prescrits par l’arrêté préfectoral du 04/12/2009 ; - la fréquence de surveillance est semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 Bis
D’après le rapport de campagne du 1er semestre 2025, les prélèvements sont conformes à la norme NFX 31-615 (décembre 2017), relative au prélèvement des eaux souterraines dans un forage. D’après les fiches de prélèvement de ce même rapport, les eaux de purges sont filtrées sur charbon actif. L'altitude du niveau piézométrique est mesurée à chaque campagne et le dernier rapport de surveillance présente l'évolution de la piézométrie des ouvrages depuis 2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article Article 13
Les PZ 7bis et PZ8 bis sont situés hors du site sur une parcelle cédée en 2024. L’exploitant risque de ne plus y avoir accès. Dans ce cadre, l’inspection recommande à l’exploitant d’envisager le déplacement de ces piézomètres afin de maintenir un réseau de surveillance conforme à son arrêté préfectoral et à l’arrêté ministériel du 02 février 1998. Dans le cas ou les piézomètres PZ7bis et PZ78 bis seraient déplacés, l’exploitant veillera à respecter les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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