Installation classée à Harfleur (76700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l’issue de l’inspection du 27 novembre 2026, l’inspection des installations classées a établi les constats suivants : - Non-conformité majeure n° 1 : Le constat d’une pollution (présence d’irisation représentative d’une pollution aux hydrocarbures) provenant de l’entreprise GIRPI (dont l’origine sur le site est inconnue de l’exploitant à ce stade) de la rivière « Le Saint Laurent » localisée sur le site GIRPI d’Harfleur provenant d’un point de rejet en eaux pluviales non connu de l’exploitant constitue une non-conformité aux articles suivants de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 05 février 2008 applicable au site : - Article 2.1.1 « Objectifs généraux » : « L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour […] prévenir en toutes circonstances l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation de sites et des monuments » ; - Article 4.2.1 « Dispositions générales » :« Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit » ; - Article 4.2.4 « Protection des réseaux internes à l’établissement » : « Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles [...] de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents ». - Article 4.2.5 « Isolement avec les milieux » : « Des dispositifs doivent permettre l’isolement de chaque rejet d’eaux pluviales du site vers le milieu naturel, susceptibles de le polluer par déversement accidentel ou incendie » . Compte-tenu des actions réalisées par l’exploitant pour : - Limiter les rejets d’eaux pluvia
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des émissions aqueuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article Article 2.1.1
Lors de son arrivée sur le site, vers 15h30, l’inspection des installations classées a constaté sur le site GIRPI d’Harfleur : - La présence d’une légère irisation dans la rivière « Saint Laurent » traversant le site à un endroit localisé, à la sortie d’un pont situé de manière peu éloignée du point de rejet en eaux pluviales non connu de l’exploitant et à l’origine de la pollution, et en aval de la barrière de boudins absorbants ; Selon l’exploitant, la pollution aurait été arrêtée par ce pont (dont la base est située à hauteur d’eau) et se relarguerait progressivement dans la rivière (cf. photos n° 1 et 2 situées en annexe n° 1 du présent rapport, annexe confidentielle). Cette irisation est représentative d’une pollution aux hydrocarbures ; - La présence de boudins absorbants sur la rivière « Le Saint Laurent » en aval du point de rejet en eaux pluviales du site à l’origine de la pollution ; - La présence de légères irisations dans des flaques d’eau sur le site à proximité du local sprinklage et d’une cuve de gazole non routier (GNR) située à l’extérieur d’un bâtiment (cf. photo n° 5 située en annexe n° 1 du présent rapport, annexe confidentielle) ; - La présence d’une forte odeur d’hydrocarbures dans un regard situé près du local sprinklage avec présence d’eau polluée notamment par un flottant de couleur rouge (cf. photo n° 7 située en annexe n° 1 du présent rapport, annexe confidentielle). Un pompage d’une grande partie des eaux pluviales polluées situées dans ce regard a ensuite été réalisé le 27 janvier 2026 dans l’après- midi par une entreprise extérieure à la suite du constat, à l’initiative conjointe de l’inspection des installations classées et de l’exploitant ; - La présence d’un séparateur d’hydrocarbures des eaux pluviales avant rejet des eaux pluviales dans un autre point de rejet du site situé en aval de la zone d’irisation constatée. La vanne d’isolement en sortie du séparateur d’hydrocarbures était fermée : aucun rejet d’eaux pluviales n’était en cours. Les trois regards d’eaux pluviales présents sur ce séparateur présentaient une légère irisation. Un pompage d’une grande partie des eaux pluviales polluées situées dans ce séparateur d’hydrocarbures a ensuite été réalisé le 27 janvier 2026 dans la soirée par une entreprise extérieure à la suite du constat, à l’initiative conjointe de l’inspection des installations classées et de l’exploitant. L’exploitant a précisé les éléments suivants : - Le matin de l’inspection, et suite au constat d’od
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 1.6.1
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté, après pompage des eaux pluviales polluées situées dans le regard localisé à proximité du local de sprinklage, la présence d’une tuyauterie, débouchant dans ce regard, inconnue de l’exploitant (cf. photo n° 8). L’exploitant déclare ne pas disposer sur le site de cuves enterrées sur le site, à sa connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action correctives n° 1 : L’exploitant doit faire réaliser, sous 6 mois : - un état des lieux des tuyauteries enterrées du site (localisation, état, fluide contenu ou ayant été contenu) ; - un état des lieux des éventuelles cuves enterrées du site (localisation, état, fluide contenu ou ayant été contenu) ; et reporter leur localisation sur un plan. En application de l’article 1.6.1 « Équipements abandonnés » de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 05 février 2008 applicable au site, les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Aussi, l’exploitant devra fournir dans ce même délai, un plan d’actions de retrait des tuyauteries enterrées et cuves enterrées du site. Toutefois, en application de ce même article, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, l’exploitant devra mettre en œuvre des dispositions matérielles interdisant leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents, dans un délai qu’il proposera.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 8.7.2
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que les deux réservoirs de GNR (l’un situé dans le local sprinklage pour l’alimentation du groupe motopompe du sprinklage, l’autre sur une voie extérieure (cf. photo n° 6)), ne comportaient pas sur leur emballage la mention des pictogrammes de danger et des mentions de danger. Pourtant, la Fiche de Données de Sécurité de ce produit présentée par l’exploitant mentionne quatre pictogrammes de danger et sept mentions de danger : - H226 - Liquide et vapeurs inflammables ; - H304 - Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires - H315 - Provoque une irritation cutanée - H332 - Nocif par inhalation - H351 - Susceptible de provoquer le cancer - H373 - Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée - H411 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action correctives n°2 : L’exploitant doit, sous 1 mois, apposer sur l‘emballage des deux réservoirs de GNR du site, la mention des pictogrammes de danger et des mentions de danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
L’exploitant n’a pas informé l’inspection des installations classées le matin du 27 janvier 2026 de la présence d’une pollution dans la rivière située sur le site et provenant d’un point de rejet d’eaux pluviales du site. L’inspection des installations classées a été informée par le SIRACED-PC de la préfecture de Seine-Maritime, lui-même informé par le SDIS 76. L’exploitant a précisé avoir appelé les services techniques de la commune de Gonfreville l’Orcher le matin du 27 janvier 2026 suite au constat de pollution de la rivière au droit de son site mais a confirmé ne pas avoir appelé l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 3 : En application de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Aussi, l’exploitant doit réaliser, sous une semaine, une déclaration d’incident sous format dématérialisée via le lien : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Cette procédure devra être réalisée par l’exploitant lors des prochains accidents/incidents survenus sur son site, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, l’exploitant doit transmettre, sous 15 jours, un rapport d’incident précisant, notamment, les circonstances et les causes de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Le rapport d’incident susvisé (et ses éventuelles mises à jour) sera également à transmettre sous format dématérialisée via le lien : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 4.3.2
L’exploitant précise que les rejets aqueux sont collectés et dirigés vers six séparateurs d’hydrocarbures avant rejet dans la rivière et a fourni le 23 janvier 2026, à la demande de l’inspection des installations classées, le rapport d’intervention du dernier nettoyage de l’ensemble des séparateurs d’hydrocarbures par une société extérieure. Le nettoyage a été réalisé le 03 octobre 2025. Le bon d’intervention réalisé par l’entreprise extérieure ayant réalisé le nettoyage et en date du 03 octobre 2025 indique qu’elle a constaté la présence de boues à un niveau élevé dans les séparateurs avant nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 4 : En application de l’article 4.3.2 susvisé, les décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures doivent être vidangés périodiquement, au minimum une fois tous les 2 ans et autant de fois que cela s’avère nécessaire. Aussi, au vu du constat réalisé par l’entreprise extérieure ayant réalisé le nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures en octobre 2025 (présence de boues à un niveau élevé), l’exploitant doit : - sous 15 jours, réaliser des contrôles visuels à une périodicité qu’il définit (plusieurs fois dans l’année) de l’état des séparateurs d’hydrocarbures (présence d’irisation, de boues, notamment) ; - suite à ces contrôles visuels, faire nettoyer les séparateurs d’hydrocarbures, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 4.3.6
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’irisations (présence supposée d’hydrocarbures) au niveau de : - La rivière « Le Saint Laurent » au droit du site, à un endroit localisé, à la sortie d’un pont situé de manière peu éloignée du point de rejet non connu de l’exploitant et à l’origine de la pollution et en aval de la barrière de boudins absorbants. Selon l’exploitant, la pollution aurait été arrêtée par ce pont (dont la base est située à hauteur d’eau) et se relarguerait progressivement dans la rivière ; - Flaques d’eau situées proches du local de sprinklage et d’une cuve de GNR située à l’extérieur d’un bâtiment ; - Un regard d’eaux pluviales situé derrière le local de sprinklage, présentant également une forte odeur d’hydrocarbures et un flottant de couleur rouge représentative de la couleur du GNR ; - Dans les différents regards d’eaux pluviales situés en aval hydraulique du regard susvisé.14/15 Aussi : - Un prélèvement d’un échantillon de GNR dans la cuve extérieure de GNR a été réalisé le mercredi 28 janvier au matin par les services techniques de Le Havre Seine Métropole, à la demande de l’inspection des installations classées ; - Un prélèvement d’eau dans la rivière au niveau de la zone présentant des irisations a été réalisé le mardi 27 janvier au matin à l’initiative des services techniques de Le Havre Seine Métropole ; - Un prélèvement d’eaux pluviales polluées du regard situé à côté du local sprinklage a été réalisé le mardi 27 janvier dans l’après-midi par les services techniques de Le Havre Seine Métropole, à la demande de l’inspection des installations classées. Ces prélèvements ont été envoyés à un laboratoire agréé pour analyses afin de déterminer si la pollution est caractéristique d’une pollution au GNR (cause la plus probable à ce stade au vu de la proximité du stockage extérieur de GNR avec la présence d’irisations et d’odeurs d’hydrocarbures). De plus, l’entreprise de pompage des eaux pluviales polluées du site a déclaré que des analyses de ces eaux ont été réalisées par l’installation de traitement de ces déchets à leur réception. Par ailleurs, le 23 janvier 2026 et suite aux premiers constats de pollution de la rivière, l’inspection des installations classées avait demandé à l’exploitant : - Le rapport de dernière analyse des effluents aqueux avant rejet dans la rivière ; - De faire réaliser un contrôle des regards en eaux pluviales du site. Concernant la dernière analyse des eaux pluvial
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 4.2.2
L’exploitant a présenté un plan des réseaux d’eaux pluviales et des points de rejets en eaux pluviales du site. Ce plan : - ne présente pas le point de rejet en eaux pluviales du site à l’origine de la pollution dans la rivière « Le Saint Laurent ». Ce point de rejet était inconnu de l’exploitant. Ce point de rejet a été fermé par du béton le vendredi 30 janvier 2026 ; - présente le réseau d’eaux pluviales, les regards et le séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans la rivière des eaux pluviales de la zone potentiellement source de la pollution en rivière. Le réseau représenté sur le plan est cohérent avec les constats réalisés sur le terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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