Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800297
Commune
Gonfreville-l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
110 depuis 6 janvier 2022
SIRET
52922174900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les éléments d'analyse présentés par l'exploitant ont permis d'aboutir à l'identification de la cause profonde de l'évènement du 30 mars 2026. La nature des actions et l'état d'avancement de leur réalisation sont cohérents avec les dysfonctionnements identifiés et les échéances fixées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Télédéclaration de l'incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article 512-69 et II.5 du chapitre 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999
Faisant suite à la visite d’inspection du 30 mars 2026 (voir rapport de visite associé en date du 10 avril 2026), l’exploitant avait transmis par courrier daté du 06 mai 2026 et référencé 2026.05.06/06/RAF/CS/HSEI IS n°51, le rapport d'incident associé à l’évènement. Des compléments concernant la nature des matières dangereuses émises évaluées pour caractériser la gravité sur l’échelle de cotation du BARPI avaient été demandés par l’inspection à l’exploitant en date du 29 mai 2026 lors d’un échange téléphonique. La téléprocédure de déclaration a quant à elle été transmise en date du 06 juillet 2026 via la plateforme https://entreprendre.service-public.gouv.fr : les éléments relatifs aux matières dangereuses émises renseignés par l’exploitant comprenaient les compléments demandés. Une version amendée du rapport est attendue sous forme dématérialisée à téléverser par l’exploitant. L’inspection rappelle que l’exploitant doit réaliser la télédéclaration des incidents / accidents dans les meilleurs délais après la survenue de l’évènement.
Analyse des causes de l’incident et actions correctives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article 512-69 et II.5 du chapitre 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999
Lors de la visite du 16 juillet 2026, l’exploitant a présenté:5/5 l’analyse des causes de l’évènement,• le compte-rendu de la visite préalable de travaux réalisée avec l'entreprise extérieure en date du 28 avril 2025, • la seconde version de la procédure de mise à disposition établie en amont de la phase de travaux en date du 19 mars 2026, soit une semaine avant l’intervention, la version initiale ayant quant à elle été rédigée au début du mois de mars 2026 aux dires de l’exploitant, • le mode opératoire de l’intervention de l’entreprise extérieure,• les comptes-rendus des tests d’ajustage des détecteurs de gaz localisés à proximité de l’évènement: ces derniers dataient du 27 et du 30 mars 2026 (a priori avant la survenue de l’évènement) et étaient conformes, Il a complété par courriel en date du 18 juillet 2026 avec les courbes de concentration des détecteurs de gaz ayant franchi le seuil haut lors de l’évènement et les comptes-rendus d’ajustage associés, • l’état d’avancement du plan d’actions associé.• Lors de la visite du 16 juillet 2026, l’exploitant a indiqué que : la cause profonde de l’évènement est liée à la non prise en compte de la modification de la procédure de mise à disposition, • les actions étaient en cours de déploiement pour certaines et finalisées pour d’autres.• Sur le terrain, l’inspection a pu constater la cohérence avec les éléments présentés en salle. Des compléments sont donnés en annexe confidentielle. Les éléments présentés n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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