Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place de nouveaux filtres permettant de garantir l'absence de rejet canalisé de GPI dans le réseau d'effluents de la zone industrielle. Toutefois, des éléments restent encore à améliorer pour couvrir l'ensemble des zones à risque de déversement de GPI et régler le problème d'étanchéité des bennes de déchets.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Propreté et nettoyage des installations et de leurs abords
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Depuis la précédente inspection du 11/09/2024, l'exploitant a modifié l'organisation de la zone des bennes déchets en réalisant les actions suivantes : éloignement des bennes par rapport aux espaces verts ;• sensibilisation du personnel sur les procédures de mise en bennes de manière à limiter les chutes de GPI au sol ; • mise à disposition au niveau de la benne de matériel de nettoyage ;• mise en place d'un nettoyage bi-hebdomadaire de la zone.• Cependant, lors de la visite, de nombreux GPI étaient encore au sol sous les bennes. L'exploitant a indiqué que cela serait dû au manque d'étanchéité des bennes. L'éloignement des bennes des espaces verts et la présence de bordure entre la voirie et les bennes permettent toutefois de limiter le risque de dispersion des GPI dans les espaces verts. L'exploitant a transmis, dans les jours suivant la visite, une photographie justifiant du nettoyage de la zone des bennes. Il a également déclaré être en cours d'étude de solutions au problème d'étanchéité avec le prestataire en charge des bennes. Les autres zones du site inspectées par sondage étaient globalement propres le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois son plan d'actions avec échéancier pour limiter les chutes de GPI au sol dues au manque d'étanchéité des bennes. Dans l'attente de la modification, du remplacement des bennes existantes ou de leur mise sur rétention, il proposera des solutions temporaires pour éviter la dispersion de GPI au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Depuis la précédente inspection du 11/09/2024, l'exploitant a mis en place un filtre à mailles métalliques au niveau de chacun des deux points de rejet de ses effluents au réseau de la zone industrielle, dans le regard des vannes d'isolement situées après les séparateurs d'hydrocarbures. Sur le filtre associé au point de rejet des zones d'activités, l'inspection a constaté que les mailles sont adaptées aux dimensions des GPI mis en œuvre sur le site (billes) et que le filtre épouse bien le bord des parois du regard. Lors de la visite, quelques GPI étaient présents dans le regard, piégés par le filtre, ce qui confirme à la fois son efficacité et son utilité pour empêcher les GPI de rejoindre le réseau de la zone industrielle. L'exploitant a également mis en place un nouveau panier sur un regard d'une zone qui a été identifiée comme pouvant être contaminée par des GPI. En revanche, le regard de la zone de la station de distribution gaz des chariots élévateurs n'a pas été équipé, alors que des GPI ont de nouveau été observés au sol, comme lors de la visite précédente. Le sens de manœuvre des vannes d'isolement du réseau d'effluents n'était toujours pas affiché,6/8 manquement déjà constaté lors de la précédente visite. L'exploitant a effectué l'affichage dans les jours suivant la visite et transmis à l'inspection des photographies l'attestant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installera sous 3 mois un dispositif de confinement et de récupération de GPI sur le regard situé à proximité de la station de distribution de gaz pour les chariots élévateurs. L'inspection ne propose pas de mise en demeure car, depuis la dernière visite, l'exploitant a mis en place un filtre en aval de ce regard, juste avant le point de rejet au réseau de la zone industrielle, ce qui limite le risque de rejet de GPI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2008, article 4.3.5
Comme indiqué au point de contrôle précédent, la mise en place de filtres adaptés au niveau des points de rejet au réseau de la zone industrielle devrait permettre de garantir l'absence de rejet de GPI dans le réseau, sous réserve que ces filtres soient correctement entretenus (voir point de contrôle n°4).
Procédures de prévention des pertes de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Le jour de la visite, l'exploitant disposait bien d'un fichier de suivi du nettoyage de certains filtres mis en place sous les avaloirs, indiquant les dates de contrôle, la présence ou non de GPI et les quantités récupérées. Toutefois, le fichier n'avait pas été mis à jour avec le nouveau panier filtrant ni avec les nouveaux filtres mis en place après les séparateurs d'hydrocarbures. L'exploitant a mis à jour le fichier dans les jours suivant la visite et l'a transmis à l'inspection. Il prévoit que tous les paniers mis en place sous les avaloirs et les filtres après les séparateurs soient vérifiés visuellement à fréquence mensuelle. La quantité de GPI collectée est indiquée sur le fichier. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de quantités importantes de GPI dans les paniers ou filtres inspectés par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34-II
À la suite de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un document prouvant que son séparateur d'hydrocarbures a fait l'objet d'un nettoyage en octobre 2024. Le fichier traçant les contrôles visuels des dispositifs du réseau d'effluents, présenté au point de contrôle n°4, comporte également une partie dédiée aux séparateurs d'hydrocarbures. Ce contrôle visuel mensuel permet à l'exploitant de vérifier si le nettoyage doit être anticipé par rapport à la périodicité normale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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