Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite du 26 septembre 2025 ont permis de vérifier que l'exploitant assure correctement le suivi de son site. La gestion quotidienne des stocks, réalisée via un logiciel métier, garantit un suivi efficace et le respect des seuils maximums autorisés. Néanmoins, l'exploitant devra veiller à exprimer le volume des déchets non dangereux dans l'unité associée aux seuils réglementaires (mètres cubes). Certains déchets pâteux reçus sur le site sous le code 08 01 11* contiennent des substances préoccupantes et doivent être incinérés. Toutefois, en raison de l’absence de consignes de la société X, l’exploitant ne peut garantir leur élimination par incinération. Le site est propre, sécurisé et correctement équipé pour la lutte contre l’incendie. Quelques non-conformités mineures restent à corriger, notamment concernant l’inadéquation de certains équipements électriques en zones ATEX.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Classement du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2012, article 1.2.1.
En complément de la prescription de l'arrêté préfectoral ci-dessus, un courrier préfectoral du 25 février 2014 indique à l’exploitant que les activités du site relèvent de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive IED) au titre des rubriques suivantes : Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité de l'installation Régime 3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux, Mélange de déchets dangereux : > 10 t/j A 7/16 avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :[...] 3550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte Stockage temporaire de déchets dangereux : Total de 488 t A Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que 132,08 tonnes de déchets dangereux relevant de la rubrique 3550 étaient présents sur le site le 25 septembre 2025. L’inspection constate que la quantité de déchets dangereux présents sur le site à cette date est inférieure à la quantité maximale autorisée. L’exploitant a également indiqué que 26,41 tonnes de déchets non dangereux étaient présents sur le site à cette même date. L’inspection constate que les seuils des rubriques 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées sont exprimés en mètres cubes (m³) ou en mètres carrés (m²) et non en tonnes. Cette pratique ne permet pas, actuellement, de vérifier facilement la conformité des volumes de déchets non dangereux stockés sur le site aux seuils des rubriques précédemment citées. Préalablement à la visite d’inspection du 26 septembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées d’un projet visant à augmenter la capacité d’entreposage de déchets sur son site. À sa demande, une réunion d’échange en phase amont s’est tenue le 03 juillet 2025. L’exploitant a indiqué lors de cette réunion que l’extension de la capacité de stockage projetée dépasse en elle-même le seuil de la rubrique IED 3550. L’inspection constate que ce projet est donc soumis à une nouvelle procédure d’autorisation environnementale avec étude d’impact. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le dépôt de son dossier était imminent. 8/16 Demande à fo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2012, article titre 8
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré que le suivi de la durée de séjour des déchets sur le site est assuré au moyen de son logiciel métier. Il a précisé que ce dernier permet des contrôles réguliers, incluant une vérification de la durée de présence des déchets effectuée tous les quinze jours. Par ailleurs, il a indiqué que le système déclenche une alerte automatique pour les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) de plus de 80 jours. Il a également précisé que la date de prise en charge des déchets (date de collecte) est imprimée sur l’étiquette de transport et apposée sur chaque contenant, ce qui permet aux opérateurs de vérifier visuellement la durée de séjour des déchets dans l’installation. L’inspection constate que l’extraction des BSD supérieurs à 80 jours effectuée lors de la visite indique que : - des déchets d’imagerie radiographiques (574 kg) sont présents sur le site depuis le 23 avril 2025; - une bouteille de Protoxyde d’azote (7 kg) est présente sur le site depuis le 28 mai 2025. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il lui faut plus de 90 jours pour regrouper une quantité significative de déchets d’imagerie radiographiques avant envoi. Par un courriel daté du 29 septembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection que la bouteille de Protoxyde d’azote a bien été évacuée vers un centre de traitement le 22 septembre 2025. Par un courriel daté du 07 octobre 2025, l’exploitant a informé l’inspection de l’expédition des déchets d’imagerie radiographiques le 01 octobre 2025. L’exploitant a également déclaré que deux rondes sont effectuées par des opérateurs différents sur le site en fin de journée : - une ronde pour le relevé des températures à la caméra thermique des alvéoles, bennes et déchets à risque ; - une ronde pour la mise en sécurité du site ; Ces deux rondes sont consignées informatiquement dans un logiciel de suivi. Par un courriel daté du 29 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte rendu des deux rondes datées du 25 septembre 2025. L’inspection constate que : - deux opérateurs différents ont réalisé les rondes ; - les dates sont renseignées ; - les constats et mesures relatifs aux rondes sont bien documentés et mentionnent les opérations à effectuer en cas de non-conformité.12/16 De plus, l’exploitant a indiqué que lors de la ronde quotidienne permettant de réaliser un inventaire physique des déchets stockés sur le site (voir point de constat n° 2), l’opérateur contrôle l'état et le degré de remplissage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2012, article 4.3.3
Par un courriel daté du 16 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats de l’analyse des eaux du bassin de confinement avant rejet. Les valeurs des différents paramètres étant conformes aux valeurs limites prescrites à l’article 4.3.3 susvisé, l’exploitant a indiqué avoir procédé à la vidange de son bassin. Toutefois, l'inspection constate que le prélèvement n'a pas été effectué par un laboratoire agréé, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2012 susvisé. Le jour de la visite, l’inspection a constaté visuellement qu’un dispositif permet d’isoler le bassin de confinement du milieu récepteur et a vérifié que ce dispositif est maintenu en position fermée. Par ailleurs, l’inspection a relevé que la bâche du bassin de confinement semble en bon état. Par un courriel daté du 23 septembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection de la vidange et du nettoyage de son décanteur-déshuileur réalisés par un prestataire extérieur le 22 septembre 2025. Il a également transmis à l’inspection le bordereau de suivi des déchets (BSD) ainsi que la fiche d’intervention du prestataire relatifs à ces opérations. Le jour de la visite, l’inspection a constaté visuellement qu’un dispositif permettant d’isoler le réseau de collecte des eaux en cas de pollution est présent au niveau du décanteur-déshuileur. Ce dispositif d’isolement est accessible et semble visuellement en bon état de fonctionnement. L’intérieur du décanteur-déshuileur a également été contrôlé visuellement par l’inspection, qui a pu constater le bon état général de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se conformer, sous un délai de 6 mois, aux dispositions de l’article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2012 susvisé en faisant réaliser les prélèvements d'eau du bassin par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite in situ, l’inspection a constaté que l’exploitant avait installé, dans les zones à risques d'explosion (dites « zones ATEX »), du matériel adapté à une utilisation en atmosphères explosibles. Néanmoins, l'inspection a relevé la présence d'une prise électrique inadaptée et en charge dans l’une de ces zones. L’exploitant a indiqué que cette prise sera remplacée dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se conformer, sous un délai de 3 mois, à l'article 65 de l'arrêté ministériel susvisé en remplaçant la prise électrique inadaptée à un fonctionnement en atmosphères explosibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la gestion des stocks s’effectue informatiquement par un logiciel métier développé par l’entreprise. Il a précisé que l’état des stocks est mis à jour quotidiennement par corrélation entre les quantités de déchets entrants et sortants du site. L’exploitant a indiqué que cet état des stocks est envoyé automatiquement et quotidiennement par courriel aux différents responsables du site (directeur de la filiale, responsable du site, responsable exploitation du site, responsable QSE,…) en fin de journée. Il a également précisé que cet état des stocks, associé à un plan indiquant les différentes zones de stockage des déchets sur le site, est affiché quotidiennement à l’entrée du site, à disposition des services d’incendie et de secours. De plus, l’exploitant a déclaré qu’une ronde est effectuée quotidiennement pour réaliser un inventaire physique des déchets stockés sur le site et a transmis à l’inspection la fiche inventaire du 25 septembre 2025. L’inspection a constaté que : - les données renseignées par l’opérateur sur la fiche inventaire sont cohérentes avec les données présentes sur l’état des stocks informatique à cette même date ; - l’état des matières stockées est bien accompagné d’un plan indiquant les différentes zones de stockage des déchets sur le site ; - l’état des stocks affiché à l’entrée du site est bien daté du 25 septembre 2025 et est accompagné du plan de zones associé. - l’état des stocks distingue bien les matières dangereuses des autres matières. Les matières dangereuses sont classées par familles pertinentes (solvants chlorés, huiles, solvants non chlorés, eaux souillées, …). Pour chaque famille sont répertoriés ses mentions de dangers propres ainsi que la quantité maximale et la quantité réellement présente dans les installations. Les stockages de piles et batteries sont indiqués dans l’état des stocks et sur le plan de zones associé. L’inspection relève que l’organisation mise en place par l’exploitant répond de manière satisfaisante aux exigences réglementaires de l’article susvisé. En effet, le dispositif permet un suivi quotidien des quantités de déchets présents dans l’installation et facilite ainsi la gestion en situation d’urgence et l’information du public.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2012, article 7.1.6
Par sondage, l'inspection a constaté que l'exploitant réceptionne sur son site des déchets pâteux (code déchets 08 01 11*) en provenance de la société X. Or, ces déchets pâteux contiennent une substance extrêmement préoccupante (perturbateur endocrinien pour l'environnement) et doivent être éliminés en incinération en vertu du rapport sur la sécurité chimique accompagnant l'autorisation temporaire REACH. Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré que tous les déchets pâteux reçus en 08 01 11* sont regroupés avant leur transfert vers un centre de traitement. L'exploitant a précisé qu' il ne peut pas garantir que l'ensemble des déchets reçus en 08 01 11* sont éliminés en incinération. L’inspection relève également, sur la plateforme "Vigiedéchets", la présence du code R12 (« échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations de valorisation »), ce qui ne permet pas de garantir l’élimination par incinération des déchets pâteux mentionnés ci-dessus. L’exploitant a indiqué à l’inspection que la société X ne lui a pas transmis de consigne particulière concernant l’élimination des déchets pâteux mentionnés précédemment. L’inspection constate également que le certificat d’acceptation préalable ne précise pas l’obligation d’éliminer ces déchets pâteux par incinération. Au regard des éléments présentés, l’inspection considère que l’exploitant n’est pas en situation d’écart réglementaire, la société X ne lui ayant pas transmis les informations nécessaires permettant de s’assurer que les déchets pâteux reçus sous le code 08 01 11* sont effectivement éliminés par incinération. Des informations complémentaires figurent en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2012, article 68
Le jour de la visite, l’exploitant a fourni à l'inspection le registre de maintenance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie. L'inspection a constaté que ce registre indique que : - l'ensemble des systèmes de désenfumage a été vérifié le 13/01/2025 ; - la vérification annuelle du poteau incendie est datée du 27/01/2025 ; - les quatre robinets d'incendie armés du site ont été vérifiés le 27/01/2025 ; - la vérification des 52 extincteurs du site ainsi que des 58 extincteurs présents dans les véhicules de la société est datée du 27/01/2025 - 10 extincteurs ont été rajoutés le 13/05/2025 dans une extension ; - la vérification de la détection incendie dans le local duTableau Général Basse Tension (TGBT) est datée du 12/05/2025 ; - le système de sécurité incendie (détection) a été vérifié le 18/09/2025. L'inspection remarque que le registre indique un débit non conforme (36 m3) pour le poteau incendie du site. Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré que cette problématique est connue car le site se trouve en bout de ligne. Il a précisé qu'une réserve incendie souple de 240 m3 a été installé pour y remédier, ce qui a été constaté sur le terrain. Il a également transmis par un courriel daté du 02 octobre 2025, l'attestation de réception de cette réserve incendie qui lui a été remise par le SDIS à l'issue de sa visite du 01 octobre 2025.
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a fait procéder à la vérification périodique réglementaire de ses installations électriques par un organisme extérieur accrédité le 17 février 2025. Le rapport associé, ainsi que le compte rendu de la vérification périodique Q18 effectuée à cette même date ont été transmis à l'inspection des installations classées par un courriel daté du 29 septembre 2025. Remarque: un certificat Q18 est un compte-rendu de vérification des installations électriques établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Ce document complète les rapports réglementaires établis au titre du Code du travail, pour caractériser le niveau de risque ou d’incendie présenté par une installation électrique. Le compte rendu de la vérification périodique Q18 indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion et que : - la vérification a été complète ; - une coupure totale a été autorisée par l'exploitant.16/16 Le dernier rapport de vérification des installations électriques indique également que l'exploitant a autorisé une coupure totale des installations basse tension (BT) et que l'ensemble des installations électriques de l'établissement sont visibles et accessibles. Par ailleurs, le rapport mentionne 4 observations. L’exploitant a repris dans un fichier de suivi l’ensemble des observations relatives aux non- conformités relevées lors du dernier contrôle des installations électriques. Lors de la visite, il a indiqué à l’inspection avoir traité l’ensemble de ces observations. Il a précisé que chaque intervention est clôturée par la prise d’une photographie. L’inspection a constaté que les photographies attestant du traitement des observations sont bien présentes dans le fichier de suivi de l’exploitant. Par sondage, l’inspection a pu constater in situ que les installations électriques étaient propres et correctement entretenues. L’inspection a également vérifié par sondage l’absence de fils dénudés, de presse-étoupe détérioré ainsi que la fermeture correcte des boîtiers ou armoires électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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