Installation classée à Gonfreville l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800486
Commune
Gonfreville l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 mars 2022
SIRET
39492687700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection a constaté que la gestion séparée des lots périodiques de mâchefers et de graves est correctement assurée. Le registre traçant la sortie des mâchefers vers les chantiers de valorisation est conforme et comporte tous les éléments attendus. Néanmoins, l'inspection a constaté que les chantiers correspondants aux numéros de fiches 17 et 52 n'étaient pas des ouvrages routiers au sens de l'Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. Elle informe l'exploitant qu'une note de la DGPR (cf.PC n°1) permet l'extension de ces usages routiers aux plateformes économiques dans des conditions plus restrictives que l'arrêté ministériel et demande à l'exploitant que ces conditions soient vérifiées concernant ces deux chantiers (Demandes n°1.1, 1.2 et 1,3, délai 2 mois) et il doit également faire évoluer ces fiches de données environnementales et documents d'information en conséquence (Demande n°2).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Critères de recyclage au sein d'ouvrage routier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 4 et ANNEXE
L’inspection a consulté par sondage les documents relatifs à deux chantiers réalisés en 2023 dont l'usage identifié dans le registre de sortie des mâchefer 2023 est "remblais techniques" (Fiche de traçabilité n°17 et 52 transmises à l'inspection par courriel du 12 janvier 2024). L’inspection constate que les usages pratiqués sur ces chantiers ne sont pas des usages routiers au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 (et son guide d’application - SETRA octobre 2012) relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux dans la mesure où il ne s’agit pas d’ouvrage supportant un trafic routier ou situé dans l'emprise routière et dont la construction a été rendue nécessaire par l'existence de l'infrastructure. Les usages constatés sont des usages de réalisation de plateforme, parking ou piste au sein d’établissements agricoles dont l’un d’eux reçoit également du public (Ecurie). L’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 et son guide d’application ne sont pas applicables à ce type d’usage. Par ailleurs l’exploitant a déclaré lors de la visite ne pas être informé sur la possible existence de puits ou sources pour l’abreuvement des animaux ou l’arrosage des lieux sur ces deux sites. Néanmoins, la note BPGD du 26 mars 2016 n°114131 précise la nature des ouvrages de travaux publiques dont l’examen de l’acceptabilité environnementale est comparable aux ouvrages routiers. Elle permet d’utiliser des spécifications adaptées des guides: les matériaux qui respectent le référentiel environnemental associé aux usages de type 2 peuvent être utilisés sur les plateformes d’activités économiques (qui inclut les activités agricoles) dès lors que la plateforme est revêtue. Un ouvrage routier est réputé revêtu si sa couche de surface est réalisée à l'aide d'asphalte, d'enrobés bitumineux, d'enduits superficiels d'usure, de béton de ciment ou de pavés jointoyés par un matériau lié et si elle présente en tout point une pente minimale de 1 %. Par courriel du 12 janvier 2024, l'exploitant a transmis des informations partielles concernant la mise en œuvre du revêtement relatif aux travaux de la fiche 17. La nature du revêtement ne fait pas partie de la liste ci-dessus et il n'est pas précisé si toute la surface est revêtue. Les plans et coupes de mise en œuvre n'ont pas été transmis, les pentes ne sont pas précisées. Demandes n°1 : il est demandé à l’exploitant : 1.1- de vérifier que les travaux relatifs aux fiches 17 e
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 12
L'inspection a consulté les fiches de données environnementales et les analyses relatives à la teneur en polluants intrinsèques et au comportement à la lixiviation associées des lots envoyés sur les chantiers 17 et 52. Les lots utilisés sont conformes au type 2 tel que mentionné dans la fiche d'usage. S'agissant de chantiers non routier de type "Plateforme économique" la note d'extension des usages routiers décrite au point de contrôle n°1 prévoit que les matériaux de type 2 utilsé en aménagement de plateforme soient revêtues. Le revêtement est préconisé dans la fiche 52 mais pas dans la fiche 17. Demande n°2 = demande n°1.4 du PC n°1.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Elaboration (Tri, extraction) - Formulation (Mélange et interdiction)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article articles 6 et 10
Depuis 2021, l'exploitant a installé un nouveau crible en aval du trommel afin de produire de manière optionnelle une fraction fine dans laquelle il est possible d'extraire plus de métaux non ferreux fins et qui réduit le risque de présence d’alumine. L'inspection a constaté lors de la visite que ce crible a été intégré dans la chaine de traitement sans modification de l'emplacement des autres équipements et n'est pas susceptible d'être à l'origine d'émission sonore ou de poussière supplémentaire. Lors de la visite l'inspection a constaté la gestion séparée des lots suivants : Case 7 - Graves et sables du lot 07/23 Sy Type V2, graves des lots 05/23 Urbaser V2, 03/23 Sy V2 (non commercialisable car encore dans l'attente des résultats de mesures de leur teneur intrinsèques en polluant dont la réalisation incombe au producteur) ; Case 6 - 06/23 Sy V1; Cases 5 et 4 le lot de MIDND 07/23 Sy en cour de traitement; Case 3 les lots de MIDND 09/23 Sy et 10/23 Sy. Selon l'exploitant ces lots ont déjà fait l'objet d'une classification et seraient de type V2. Néanmoins l'inspection note que ces deux lots sont touchants. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit veiller à maintenir la séparation des lots à tout moment en particulier les lots issus d'installations de traitement thermique différentes. Par courriels du 12 et 24 janvier 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection les rapports d'analyses des lots : Sy 03/23 dont les résultats (Polluants intrinsèques et lixiviation) sont conformes au type 2;Sy 09/23 et 10/23 résultats en polluants intrinsèques conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 11
Le contenu du registre de sortie des mâchefers en cours pour l'année 2023 consulté lors de la visite et transmis à l'inspection par courriel du 12 janvier 2024 est conforme aux exigences de contenu établies par l'article 10 de l'arrêté du 18 novembre 2011. La procédure d'assurance de la qualité de recyclage de mâchefer d'incinération (Versions du 24/11:2023 remise à l'inspection le jour de la visite) prévoit au point 6.6 les conditions de sortie des mâchefer et d'emploi sur un chantier, les documents types annexes 1, 2 et 3 associés liant l'exploitant, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers et le transporteur. L'inspection a consulté par sondage les documents relatifs au chantiers n°17 et 52.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
L'établissement dispose bien d'un compte Trackdéchet (SIRET n°39492687700017) nécessaire à l'édition des bordereaux de suivi des déchets dangereux générés par le site mais ne dispose pas d'un compte dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS cf. lien https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/reglementation). L'établissement reçoit des déchets non dangereux issus de l'incinération mais n'exploite pas une installation d'incinération et n'est donc pas soumis à l'obligation de déclaration des mâchefers ou des graves au RNDTS. L'exploitant a déclaré ne pas procéder au transit ou regroupement de terres excavées ou sédiments. En ce qui concerne la déclaration des déchets dangereux, l'utilisation de l'outil Trackdéchet est réputé satisfaire cette déclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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