Installation classée à Gonfreville l'Orcher (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804239
Commune
Gonfreville l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
10 depuis 20 janvier 2022
SIRET
44156376400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les émissions atmosphériques canalisées de l'établissement font globalement bien l'objet de la surveillance réglementaire - à l'exception de la surveillance du débit d'odeur que l'exploitant a remplacé par une surveillance environnementale des odeurs. Les émissions atmosphériques canalisées de l'établissement respectent les valeurs limites d'émissions applicables. En revanche, l'exploitant n'a pas mis en œuvre le programme de surveillance des émissions fugitives de COV et de réparation des fuite prescrit à l'article 9.2.1.2 de son arrêté préfectoral.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des émissions atmosphériques diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 9.2.1.2
L'exploitant n'a pas mis en œuvre le programme de surveillance des émissions fugitives de COV sur son établissement. Pour rappel, le programme de détection et réparation des fuites (LDAR) est une des techniques de réduction des émissions diffuses décrite par la MTD 14 du BREF WT. Le dossier de réexamen IED de l'établissement OSILUB avait conclu à la conformité vis-a-vis de cette MTD14, car le site applique la combinaison suivante des autres techniques décrites par la MTD 14 du BREF WT : Choix et utilisation d'équipements à haute intégrité ; Prévention de la corrosion ; Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses ; Maintenance et Nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas quatre mois, l'exploitant définira son programme de surveillance et réparation des fuites de COV. Ce programme tiendra compte des techniques décrites par le BREF WT. Par exemple, la méthode de détection des fuites pourra être choisie parmi les méthodes décrites à la section 6.2 du BREF WT : méthodes par reniflage ou méthodes par imagerie optique. Sous un délai ne dépassant pas un an, l'exploitant recensera ses équipements (vannes, connexions, pompes, compresseurs) en contact avec des fluides contenant des teneurs significatives de COV ; et pour chaque équipement, ses points de fuites potentielles. Sous ce même délai, l'exploitant réalisera une campagne de mesure et de réparation des fuites sur l'ensemble des équipements accessibles afin de connaitre précisément l'état initial du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 9.2.1
Rejet n°1 : Oxydateur thermique L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers rapports de surveillance périodique des rejets atmosphériques de l'Oxydateur thermique, datés respectivement du 16 février 2026, du 25 août 2025 et du 4 mars 2025. L'inspection constate que ces rapports présentent les résultats de mesures pour les paramètres mentionnés à l'article 9.2.1 de l'arrêté d'autorisation aux fréquences réglementaires - à l’exception du paramètre "Unité d'Odeurs". La surveillance annuelle des unités d'odeurs n'est pas réalisée annuellement. Pour rappel, le débit d’odeur correspond au produit du débit d'air rejeté par le facteur de dilution au seuil de perception - c'est à dire le nombre de dilutions de l’échantillon nécessaires pour qu’il soit senti par un jury de nez à 50% L'exploitant indique rencontrer des difficultés à trouver des prestataires pour la réalisation de ces mesures d'unités d'odeurs. L'exploitant indique qu'il réalise à la place une surveillance environnementale des odeurs, sous la forme d'une cartographie des odeurs tous les deux ans. L'exploitant a transmis à l'inspection la cartographie des odeurs réalisée en 2025. Cette cartographie s'appuie sur des analyses olfactives réalisées à l'intérieur du site, en limite de propriété et à l’extérieur du site dans un rayon de 1 km sous le vent. Cette étude conclut qu'en conditions normales de fonctionnement, les installations du site OSILUB sont susceptibles d'être à l'origine d'odeurs pouvant constituer une nuisance jusqu'à une distance d'environ 600 mètres. Rejet n°2 : Chaudières L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers rapports de surveillance périodique des rejets atmosphériques des chaudières, datés respectivement du 16 février 2026 et du 27 août 2025. L'exploitant précise que lors de la campagne de prélèvement du 16 février 2026, la chaudière n°2 était à l'arrêt et qu'en conséquence la surveillance annuelle sur cette chaudière est reprogrammée au second semestre 2026. L'inspection constate que les fréquences de surveillance prévues sont bien respectées. 7/15 Toutes ces campagnes de surveillance en 2025 et 2026 ont été réalisées sous accréditation COFRAC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 9.3.2
La transmission des résultats de surveillance des émissions atmosphériques canalisées est bien réalisée mensuellement et elle n'appelle pas de remarques.
Déclaration annuelle des émissions atmosphériques polluantes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
Les émissions atmosphériques déclarées par l'exploitant sur le site GEREP pour l'année 2025 mettaient en évidence une réduction anormale des émissions atmosphériques par rapport à l'année précédente. Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection ses modalités de calcul des émissions atmosphériques utilisées pour estimer les rejets annuels. Une erreur a été mise en évidence dans cette estimation. En conséquence, la déclaration GEREP pour l'année 2025 a été mise en révision. L'exploitant a transmis sa déclaration GEREP corrigée le 16 juin 2026.
Respect des valeurs limites d'émissions dans l'air : Chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 4.2.4
Le projet de modification présenté par courrier électronique du 28 septembre 2023 n'a pas été mis en œuvre. En conséquence, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023, les concentrations et flux de polluants dans les rejets atmosphériques des chaudières restent soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 non modifié. Le rapport de la campagne de surveillance des rejets atmosphériques de la chaudière FT1 et de la chaudière vapeur de février 2026 met en évidence des résultats conformes à l'exception d'un paramètre.La concentration de poussières totales dans les rejets atmosphériques de la chaudière FT1 a été mesurée à une valeur de 9,65 mg/Nm3, dépassant la valeur limite de 5 mg/Nm3. Considérant que cette chaudière utilise exclusivement du gaz naturel comme combustible cette valeur est anormale. Le rapport de cette campagne de mesures de février 2026 a été édité tardivement, le 9 juin 2026. En conséquence, avant le jour de la visite du 12 juin 2026, l'exploitant n'a disposé que de peu de temps pour conduire des investigations sur cette anomalie. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il prévoyait de programmer une deuxième campagne de surveillance ponctuelle en 2026 sur les émissions atmosphériques de cette chaudière FT1. Les résultats de la surveillance continu des émissions des chaudières sont globalement satisfaisants sur les années 2025 et 2026.
Respect des valeurs limites d'émissions dans l'air : Oxydateur thermique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2009, article 4.2.5
Les rapports des dernières campagnes de surveillance des rejets atmosphériques de l'Oxydateur thermique, en 2025 et 2026, mettent en évidence des résultats conformes. De même, les résultats de la surveillance continu des émissions de l'Oxydateur thermique sont conformes sur les années 2025 et 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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