L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Il dispose en revanche : d'un plan de sécurité recensant notamment la position des extincteurs et celle de la vanne de confinement des eaux d'extinction incendie ; • de consignes de sécurité affichées précisant les numéros à appeler pour donner l'alerte.• Ce constat constitue une non-conformité à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2023 susvisé et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à Madame la Préfète. Par ailleurs, il est constaté :6/14 Inexactitude des documents existants. Le plan recensant les extincteurs s'avère inexact, la plupart de ces derniers étant en réalité localisés
La quantité de déchets inertes extérieurs réceptionnés sur le site, et destinés à être entreposé en remblayage pour la remise en état a été de 48 248 tonnes en 2025 selon la déclaration réalisée sur GEREP par l'exploitant. En 2024 et 2023, le tonnage était respectivement de 52 666 t et 30 200 t. Ces quantités excèdent la limite fixée par l'autorisation préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les quantités maximales de déchets fixées par l'arrêté préfectoral du 6 du février 2024, ou de déposer auprès de madame la préfète, une demande de modification des activités du site (porter à connaissance) conformément à l'a
Le contrôle des 2 poteaux incendie a été consulté. Il a été réalisé par FLEURY-FEU en décembre 2025. Le débit simultané est contrôlé à 135 m3/h ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-I-2037 du 24 juin 2010. Cependant, l'exploitant ne dispose pas de bouches d'incendie. Compte-tenu de la prescription de 4 bouches d'incendie, les besoins en eau à ce jour sont supérieurs à 135 m3/h. En effet, l'étude de dangers relative au projet d'extension de capacité en cours d'instruction évalue le besoin en eau à 330 m3/h pendant 2 heures sur la base d'un calcul D9 pour les bâtiments 16A-16B et 22A de stockage de tourteaux existants. Ce dimensionnement est donc applicable aux insta
GAZECHIM — Fosse de rétention des eaux polluées lors d'un incident
référence non précisée
Le bisulfite de potassium déversé (substance classée non dangereuse), a été contenu sur le site, dirigé vers le caniveau des eaux pluviales avec un arrosage à grande eau en ayant, au préalable, fermé la vanne guillotine du réseau des eaux pluviales, puis pompé dans des containers de type IBC et confiné dans la fosse de rétention prévue à cet effet. L'inspection a pu constater que le produit a été évacué de la fosse de rétention. Seul le bordereau de suivi de déchets du bisulfite de potassium contenu dans le camion citerne, qui ne s'est pas déversé (17 tonnes environ) a été fourni le jour de l'inspection. L'exploitant déclare que l'évacuation du produit déversé a été réalisée par SECHE ENVIRO
CAMERON — Dossiers des équipements partie fabrication
Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Concernant les dossiers consultés par sondage (les réservoirs n° 356 - 81515960/02 et 73540), il a été constaté qu’ils ne répondaient pas aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017. En effet, l’exploitant n’a, par exemple, pas été en mesure de présenter les éléments concernant les notices, les plans descriptifs, les comptes-rendus d’inspections, les attestations de requalification, les documents concernant les accessoires de sécurité etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Je demande, à l'exploitant, de compléter les dossiers pour qu'ils soient conformes à l'arrêté.
Les résultats du contrôle inopiné mené par l'organisme agréé DEKRA les 22 et 23 septembre 2025 ont mis en évidence des dépassement des valeurs limites d'émissions (VLE) pour deux paramètres NH3 et SO2 respectivement à 38,7 mg/Nm3 et 51,3 mg/Nm3. Ces résultats ont été comparés à ceux des analyses en continu mis en place sur le site qui ne font état d'aucun dépassement des VLE. L'exploitant a fourni également le rapport de la société SOCOTEC du 26 septembre 2025 relatif au test annuel de surveillance (AST) des systèmes automatiques de mesures (AMS). Ce système est composé d'un analyseur multi-gaz : O2, CO, NO, NO2, COVT, H2O, HCL, HF, SO2 et NH3, d'un système de mesure de débit, de pression et
Lors de la précédente inspection du10 septembre 2024, des dépassements des quantités de déchets traités autorisées de 200 t/jour, avaient été constatés sur la période estivale. Le contrôle effectué le 09 octobre 2025, sur les quantités journalières de déchets traités, a confirmé ces dépassements, pour la période allant de janvier à août 2025, sur 83 jours (1j en janvier, 4j en février, 10j en mars, 13j en avril, 13j en mai, 11j en juin, 16j en juillet, 15j en août). Ce volume d’activité est supérieur à 275 t sur 41 jours de la période examinée, le maximum enregistré est de 394 t, le 15 juillet 2025. Cette évolution d'activité est à considérer comme une modification substantielle des conditio
Le rapport mensuel de réglage du réseau réalisé par Geobio pour le mois de février 2025 précise la qualité du biogaz sur le réseau, le pourcentage de CH4, CO2, O2, et la concentration d'H2S en ppm sont indiqués. Ils n'indiquent pas le suivi du CO et H2. L'exploitant a présenté le rapport d'analyse du biogaz réalisé par GéoBio de décembre 2024, celui-ci reprend l'ensemble des paramètres demandés par la réglementation. L'exploitant n'a pas pu présenter le rapport d'analyse biogaz pour le mois de février 2025 attestant du suivi mensuel du CO et H2. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant du suivi mensuel du CO et H2 lors de l'analyse du biogaz. Demande à formuler à l
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.