Installation classée à Béziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection inopinée a notamment permis de constater les éléments suivants : Un plan de défense contre l'incendie doit être formalisé et transmis au SDIS.• Un exercice de défense contre l'incendie doit être réalisé.• Un système de détection incendie doit être installée dans le local de stockage des produits chimiques. • Les extincteurs ne sont pas tous facilement accessibles : ils ne doivent pas être stockés dans un local fermé. • L'inspection propose d'encadrer la mise en conformité pour ces quatre constats de non- conformité par un arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, deux demandes de compléments sont formulées, portant respectivement sur la vérification du poteau incendie et sur la mise à jour des consignes d'exploitation.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Il dispose en revanche : d'un plan de sécurité recensant notamment la position des extincteurs et celle de la vanne de confinement des eaux d'extinction incendie ; • de consignes de sécurité affichées précisant les numéros à appeler pour donner l'alerte.• Ce constat constitue une non-conformité à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2023 susvisé et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à Madame la Préfète. Par ailleurs, il est constaté :6/14 Inexactitude des documents existants. Le plan recensant les extincteurs s'avère inexact, la plupart de ces derniers étant en réalité localisés dans un conteneur. Les consignes de sécurité affichées mentionnent par ailleurs l'utilisation de RIA (robinets d'incendie armés), alors que le site n'en est pas équipé. Ces inexactitudes sont de nature à induire en erreur les services de secours en cas de sinistre. Accessibilité des moyens de première intervention. Les extincteurs sont pour la plupart maintenus sous clé dans un conteneur. L'exploitant indique que cette disposition est rendue nécessaire par des intrusions constatées en dehors des heures ouvrées, malgré la présence d'une télésurveillance. Cette organisation est toutefois susceptible de retarder l'accès aux moyens de première intervention en cas de départ de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : transmette à l'inspection et au SDIS, un plan de défense incendie conforme à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • revoie les modalités de mise à disposition des extincteurs afin de garantir leur accessibilité immédiate en cas de départ de feu, tout en tenant compte de la nécessité de prévenir les intrusions hors heures ouvrées. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant n' a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2023 susvisé et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à Madame la Préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie qui permet de tester le plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2019, article 27
Le local de stockage des produits chimiques est ventilé mais n'est pas équipé d'un détecteur de fumée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 27 de l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à Madame la Préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système de détection de fumée dans le local de stockage des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2019, article 31
Les consignes observées lors de l'inspection sont les suivantes : une consigne de sécurité décrivant les actions à mener (protéger/alerter/intervenir) en cas d'accident, d'incendie ou de pollution ; • une consigne d'urgence relative au déversement accidentel ;• une procédure d'ouverture du portail motorisé en mode dégradé.• La consigne de sécurité mentionne l'utilisation de RIA (robinets d'incendie armés), alors que le site n'en est pas équipé. L'exploitant n'a pas justifié la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 31 de l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6812/14
Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification en novembre 2025. Ils ne sont toutefois pas tous facilement accessibles : comme indiqué précédemment, à la suite d'actes de malveillance dont ils ont fait l'objet, l'exploitant stocke désormais la majorité des extincteurs dans un conteneur fermé à clé, dans lequel certains d'entre eux restent difficiles d'accès. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 68 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à Madame la Préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de l'accessibilité des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 28
L'établissement dispose d'un poteau incendie situé à l'extérieur du site, à l'entrée, et protégé contre les chocs. Le contrôle de ce poteau incendie a été réalisé en mars 2025 par la société Languedoc Incendie. Ce contrôle est consigné dans le registre, mais sans précision du débit délivré, ce qui ne permet pas de vérifier le respect de l'exigence d'un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures, prévue à l'article 28 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 susvisé. Par ailleurs, l'exploitant ne disposait pas, le jour de l'inspection, du rapport de contrôle du poteau incendie. Ce constat est susceptible de constituer une non-conformité à l'article 28 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 et fait l'objet d'une demande de justificatif à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les résultats du contrôle du poteau incendie pour 2025 et 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
L'exploitant indique que la consigne est donnée aux utilisateurs d'enlever les batteries et piles des objets avant dépôt. L'exploitant indique qu'une vérification est faite parmi les objets déposés afin de s'assurer de l'absence de batterie au lithium. Les batteries au lithium sont ensuite stockées avec les piles dans un contenant dédié à l'abri des chocs. L'exploitant indique qu'il va recevoir des contenants spécifiques pour le stockage des batteries au lithium.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
Les zones susceptibles de faire l'objet d'un tri amont par le personnel sont la zone du petit électroménager et la zone de dépose des produits chimiques. Ces zones sont inférieures à 5 m³ et ne sont pas situées à l'intérieur d'un bâtiment, qu'il soit ouvert ou fermé. Elles ne sont donc pas soumises à l'obligation de détection automatique et d'alarme incendie prévue par le texte, celle- ci ne s'appliquant qu'aux bâtiments abritant des zones d'entreposage tampon du processus de tri.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
L'accès des véhicules et des personnes est contrôlé. L'exploitant indique que le site a fait l'objet d'intrusions hors heures ouvrées malgré la vidéosurveillance.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant a déclaré par une fiche de notification d'accident/incident un incident qui a eu lieu le 27 janvier 2025 et qui a fait l'objet d'une inspection le 30 janvier 2025. L'inspection rappelle que la notification se fait dorénavant par télédéclaration (https://demarches.service-public.gouv.fr/).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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