Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 25 juin 2025 : l'inspection a demandé à l'exploitant de compléter sous 2 mois le plan des réseaux d'eau de l'installation, en y ajoutant les compteurs d'eau internes cheminant le process ; • l'exploitant a présenté à l'inspection une commande de décembre 2024 auprès d'une entreprise extérieure pour le recensement des dits compteurs. • Par courriel du 18 septembre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le plan est en cours de mise à jour et sera fourni au plus tard sous deux mois. L'exploitant a présenté lors de la visite du 10 février 2026 un schéma conceptuel de suivi du process recensant les points existants de comptage d'eau. Les compteurs d'eau
Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6 de l'annexe I, et article 68 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Lors de l'inspection du 6 novembre 2024, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter le dernier rapport de contrôle des extincteurs. Par conséquent, un justificatif de ce contrôle a été demandé à l'exploitant. Par courriel du 13 mars 2025, l'expoitant transmet un bon de commande concernant la vérification des extincteurs. Certes, il y est indiqué que 169 extincteurs ont été vérifiés. Pour autant, ce document ne contient aucune information sur le bon état de fonctionnement des extincteurs ou leur accessibilité. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection a vérifié, par sondage, que les extincteurs étaient en bon état de fonctionnement, visibles et accessibles. L'inspection a égaleme
Lors de la visite d'inspection du 4 septembre 2024, un plan de gestion des eaux pluviales daté a été présenté à l'inspection faisant apparaître les secteurs collectés et les points de rejet. Par courriel du 20 décembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de gestion des eaux d'alimentation de l'installation, faisant apparaître les points de branchement de la distribution d'eau sur le site, les secteurs collectés et les compteurs d'eau liés à la distribution. L'inspection note que les informations suivantes restent manquantes : un titre doit y être ajouté, faisant mention qu'il s'agit de la gestion des eaux d'alimentation du site ; • la date de la dernière mise à jour doit fig
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté et mis à la disposition de l'inspection le rapport de contrôle N°EK2L0/24/1139 du 20 juin 2024 réalisé par la société Socotec sur la chaudière pack 36. Le contrôle suivant était planifié pour décembre 2024. Le bureau d'essai ne relève pas dans son rapport de non conformité concernant la vitesse d'éjection des gaz de combustion. Pour autant, après analyse par l'inspection, le rapport indique que : le débit des effluents sur gaz sec est de 15816 Nm3/h;• la vitesse au débouché des gaz est de 5.85 m/s.• La vitesse d'éjection des gaz de combustion n'est donc pas conforme, elle devrait être supérieure à 8m/s pour un débit supérieur à 5000 m3/s.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports des contrôles des 7 chaudières réalisés le 21 juillet 2025. Les chaudières 1, 3 et 6 ont une vitesse d'éjection des gaz de combustion suffisante. Pour les autres chaudières, les vitesses d'éjection sont non-conformes. L'exploitant explique, que durant les mesures de rejets, tous les appareils de combustion ne pouvaient fonctionner simultanément à pleine charge, car cela engendrait de nombreux arrêt/démarrage de ses chaudières, d'où des mesures insatisfaisantes. L'inspection note que conformément à l'article 6.3.V. de l'arrêté ministériel sectoriel du 03/08/2018 impose d'effectuer les mesures "dans des conditions représentatives du fonct
Code de l’environnement du 11/01/2023, article R181-47
Lors de la visite, l'inspection constate que l'entreprise Visconti est le nouvel exploitant des installations de TPHM. Pour autant la déclaration de changement d'exploitant auprès du préfet de Moselle requise au titre de l'article R181-47 du code de l'environnement n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser la déclaration requise à l'article R181-47 du code de l'environnement dans un délais de 1 mois.
Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29, point IV (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant indique que le site ne dispose pas d'un confinement extérieur afin de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, dans le cas de stockage de matières dangereuses. La prescription n'est donc pas respectée. L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions en matière de recueil des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués, et accorde un
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 55 et suivants (partiels)
Par courrier du 24 janvier 2025, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets atmosphériques des chaudières biomasse (intervention par un organisme agréé du 18 au 20 novembre 2024). Les résultats de contrôle des chaudières biomasse présentant une non- conformité (concentration de cadmium de la chaudière n°1 de 0,0549 mg/Nm3 pour une valeur limite à 0,05 mg/Nm3) l'exploitant indique qu'il va mener une nouvelle campagne de mesures, afin d’identifier si ce dépassement est de nature inopinée, et que dans le cas contraire, il mènera les actions correctives nécessaires à l’atteinte des seuils réglementaires. Par courriel du 26 mars 2025, l'exploitant a indiqué la réalisation d'un nouv
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.