Evolutions administratives La société LEPICARD AGRICULTURE ex ETABLISSEMENTS LEPICARD ex NORMANDIE TRADE dispose d’un récépissé de déclaration du 07/07/2011 pour son site du Neubourg. Depuis le 01/06/2017, le nouvel exploitant de la société NORMANDIE Trade est : « ETABLISSEMENTS LEPICARD ». Le 06/06/2023, la société « ETABLISSEMENTS LEPICARD » a changé de dénomination sociale. Le nom de cette société est maintenant « LEPICARD AGRICULTURE » selon le K-bis de l’établissement du 22/06/2023. Consistance des installations D’après le récépissé de déclaration du 07/07/2011 du site du Neubourg, le volume de l’installation de stockage de céréales (rubrique 2160.b) déclaré est de 14 926 m³. Cette inst
LINIERE DU RESSAULT — Situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
AP Complémentaire du 17/08/2022, article 3
L'inspection constate que le site est actuellement administrativement scindé en deux entités :5/5 la première a été créée en 2022 suite à la scission avec Teillage Brille Lamerant et est soumise à l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2022 (modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 1999). Les activités autorisées sont : • le stockage : 1530 au seuil de l'Enregistrement (28 315 m3) ;◦ le traitement du lin : 2311 au seuil de la Déclaration (2 t/j) ;◦ le chauffage par combustion : 2910 au seuil de l'Autorisation (232,6 kW).◦ Les parcelles concernées sont AS 6, AS 9, AS 10 et AS 27. la seconde créée en 2024 suite à la demande d'enregistrement concernant l'unité de teillage et est sou
Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré à l’inspection qu’un incendie lié au site TBL est survenu, le 29/09/2025. Cet évènement a commencé le 29/09/2025 vers 19h et a pris fin le 30/09/2025 en fin de matinée. Toutefois, cet incident n’a pas été communiqué à l’inspection avant la visite du 12/02/2026. L’inspection a rappelé à l’exploitant ses obligations réglementaires non respectées concernant la déclaration de cet incident survenu sur le site lié à son activité de teillage tel que prévu à l’article R.512-69 du code de l’environnement. L’exploitant explique le déroulement de l’évènement: Les pompiers sont intervenus en soirée du 29 septembre 2025, ont éteint le feu et ont dû intervenir
CONTEXTE Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté dans le rapport BUREAU VERITAS de contrôle périodique des installations électriques (année 2024) un nombre important de limites d’intervention qui, de ce fait, ne garantissait plus le caractère complet du contrôle des installations électriques. Par voie de conséquence, les conclusions du Q18 n’étaient plus représentatives de l’état de l’ensemble des installations électriques du site. Il a donc été demandé à l’exploitant d'analyser la pertinence de chaque limite d’intervention et d’y remédier. CONSTATS Au cours des derniers mois, l’exploitant a informé la DREAL sur ses actions et a transmis les rapports BUREAU VERITAS de contr
APTAR FRANCE SAS — Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de vérification périodique établis par BUREAU VERITAS comportent des limites d’intervention. Pour le bâtiment B3, les limites d’intervention portent notamment sur : - l’absence des documents requis dans le dossier technique : la société BUREAU VERITAS précise qu’elle ne dispose pas des rapports de vérification initiale, du plan des locaux à risques particuliers d’influences externes, du cahier des prescriptions techniques, des carnets de câbles, des notes de calcul pour le dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection, de l’effectif maximal des différents locaux dont la connaissance est nécessaire pour l’éclairage de sécurité et de la copie des attestations
L’exploitant a présenté son plan des réseaux d’alimentation en eau et de collecte des eaux usées et pluviales. L’emplacement du disconnecteur ne figure pas sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter son plan des réseaux pour y ajouter l’emplacement du disconnecteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.