Installation classée à Béziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que : - la collecte et la gestion du biogaz issus des déchets enfouis est globalement conforme à la réglementation, - l'exploitant a mis en place les actions correctives suite à l'incident du 21 mars 2022 relatif à une fuite de lixiviats. Cependant, des actions correctives doivent être mises en place afin de respecter les exigences réglementaires sur le contrôle des déchets entrants, le dispositif de contrôle par caméra des déchargements et de s'assurer le bon entretien des réseaux de collecte des eaux de ruissellement internes.
25points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Mesure de la qualité du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le rapport mensuel de réglage du réseau réalisé par Geobio pour le mois de février 2025 précise la qualité du biogaz sur le réseau, le pourcentage de CH4, CO2, O2, et la concentration d'H2S en ppm sont indiqués. Ils n'indiquent pas le suivi du CO et H2. L'exploitant a présenté le rapport d'analyse du biogaz réalisé par GéoBio de décembre 2024, celui-ci reprend l'ensemble des paramètres demandés par la réglementation. L'exploitant n'a pas pu présenter le rapport d'analyse biogaz pour le mois de février 2025 attestant du suivi mensuel du CO et H2. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant du suivi mensuel du CO et H2 lors de l'analyse du biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant du suivi mensuel du CO et H2 lors de l'analyse du biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-II
L'exploitant a transmis le programme de contrôle (accord cadres services), il comprend notamment une prestation de maintenance de la torchère, du transvap'O, du brûleur, un réglage mensuel du réseau de biogaz. 10/27 Cependant, le programme de contrôle ne prévoit pas : - pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant complète le programme de contrôle afin de préciser pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de contrôle des installations biogaz
Bilan énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24-ter
L'exploitant a indiqué que le moteur de cogénération sera démantelé le 1er juillet 2025 et non remplacé car les tarifs de rachat d'électricité ne permettent pas de rentabiliser le remplacement du moteur. Ainsi, la valorisation du biogaz sera réalisée uniquement via le transvapo. L'exploitant ne formalise pas un bilan énergétique annuel et celui-ci n'est pas intégré au rapport annuel. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une étude technico-économique sur l'opportunité de valoriser le biogaz afin de justifier l'arrêt de la cogénération. De plus, l'inspection rappelle que toute modification apportée à l'installation doit faire l'objet d'une information au préfet avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit formaliser un bilan énergétique annuel afin d'être conformer à l'article susvisé de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et l'intégrer au rapport annuel pour l'année 2024. Demandes : Sous un délai de six mois, il est demandé à l'exploitant de réaliser l'étude technico-économique susvisé. Sous un délai de deux mois et avant la réalisation des travaux de démantèlement du moteur, l'exploitant informe le préfet par courrier avec tous les éléments d'appréciation nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43
L'exploitant ne transmet pas les données constitutives du registre des déchets entrants de l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) à la base de données électronique centralisée mise en place par le ministère (Registre national des déchets qui est désormais repris par l'application Trackdéchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de trois mois, l'exploitant transmet les données constitutives du registre des déchets entrants de l'ISDND et effectue un rattrapage afin de transmettre les données des déchets réceptionnés depuis 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article Article D541-48-1
Lors de la visite d'inspection du 7 novembre 2022, il avait été constaté des non-conformités relatives à la mise en place de la caméra au déchargement des déchets. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de caméra au déchargement et au niveau du pont bascule. La caméra située au niveau du déchargement ne floute pas le visage des personnes filmés. L'exploitant indique avoir informé : - les salariés via des réunions du personnel - les transporteurs via la diffusion du règlement intérieur de la déchetterie Le règlement intérieur de la déchetterie ne précise pas la mise en place de dispositif de contrôle vidéo au niveau du quai de déchargement et l'exploitant n'a pas pu justifier de l'information des salariés. Enfin, l'exploitant doit s'assurer que l'affichage sur site de la présence de la caméra comporte a minima : - la finalité du traitement - la durée de conservation des images - le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable - le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL - la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les concernant. L'inspection a consulté les images relatives au déchargement des déchets provenant de Languedoc Isolation le 4 novembre 2024, la camera permet de visualiser la plaque du camion. L'entreprise Languedoc Isolation décharge également des emballages vides au sein de l'ISDND. Depuis 2025, l'entreprise Languedoc Isolation dépose ses déchets à la déchetterie du site et ne va pas à l'enfouissement (passage en mars 2025). Cependant, l'exploitant a présenté la fiche d'information préalable pour l'année 2025, il est demandé à l'exploitant de demander à l'entreprise Languedoc Isolation les éléments justifiant de la mise en place du tri 8 flux au sein de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de trois mois, il est demandé à l'exploitant : - d'anonymiser les images filmées par la caméra au niveau du déchargement, - de transmettre les justificatifs attestant de l'information des salariés et des transporteurs intervenant sur le site - de transmettre les justificatifs attestant de la mise en place d'une signalisation des caméras conformes à l'article D.541-48-1 du code de l'environnement - de demander les justificatifs de mise en place du tri 8 flux par l'entreprise Languedoc Roussillon et de refuser le déchargement de déchets n'ayant pas été triés par l'apporteur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R.541-48-3
L'exploitant a transmis les rapports de caractérisation des bennes de tout venant de déchetterie ce qui permet de lever la non-conformité relevée lors de l'inspection du 7 novembre 2022. Cependant, il avait également été relevé l'absence de document formalisant le contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement, cette non-conformité est maintenue car l'exploitant n'a pas pu présenter cette procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois il est demandé à l'exploitant de formaliser une procédure prévoyant la réalisation du contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2022, article R541-48-4
L'exploitant ne dispose pas, pour les déchets réceptionnés sur l'ISDND : - d'attestation sur l'honneur signée par les producteurs de déchets non dangereux non pris en charge par le service public, notamment BIOCAMA - de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée des déchets pris en charge par les services publics locaux de gestion des déchets Cette non-conformité avait été relevée lors de la visite du 7 novembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de six mois, l'exploitant transmet les justificatifs de mise en place du tri pour les apporteurs de déchets conformément à l'article R.541-48-4 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Lors de la visite, il a été constaté que de la terre, de la végétation et parfois des déchets étaient présents en quantité importante au niveau des fossés de collecte des eaux de ruissellement interne, ce qui pourrait empêcher le bon écoulement des eaux et entraîner une pollution des eaux internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de deux mois, l'exploitant doit réaliser un nettoyage des fossés de collecte des eaux de ruissellement interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
Le captage du biogaz à l'avancement est réalisé sur le casier 5 en cours d'exploitation. L'inspection a constaté la présence de drain à l'avancement, l'exploitant précise que des drains sont placés en fond de casier puis approximativement tous les 10 mètres de déchets. Les anciens casiers disposent également d'un captage de biogaz après couverture finale, les dispositifs ont été constatés lors de la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
Le biogaz est valorisé via un moteur de cogénération et une installation d'évaporation, utilisé pour évaporer les eaux pluviales et éviter le rejet au milieu naturel. En dernier lieu, une torchère est présente sur le site. L'exploitant a présenté le tableau de suivi des quantités totales de biogaz captés et lors de la visite sur site l'inspection a constaté la présence de compteur en amont de l'installation de torchage et du transvapo. Le temps de fonctionnement des installations est le suivant : - torchère : 21h - Transvapo : 245h - moteur : 8276 h Le tableau de suivi indique que la quantité de biogaz capté est de plus de 3 millions de mètres cubes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-II
Les équipements de valorisation et d'élimination sont équipés d'un dispositif de mesure en continu du biogaz valorisé et éliminé. L'inspection a constaté la présence de compteur sur les canalisations alimentant le transvapo et la torchère. Le rapport de contrôle des analyses en sortie de la tochère précise que la baie de contrôle de l'installation permet de s'assurer de la température des gazs de combustion. L'exploitant a présenté les analyses du biogaz réalisés par GEObio le 27 février 2025, notamment celles réalisées au niveau de l'installation de cogénération.
L'exploitant a présenté le rapport mensuel du 27 février 2025 suite à l'intervention de Geobio sur le réseau biogaz. Une mesure de la qualité du biogaz et de la dépression dans le réseau est réalisé, les réglages réalisés et commentaires sont précisés par GEObio. Suite à l’intervention du 27 février, sur lequel GEObio précise la nécessité de prévoir des actions correctives, l'exploitant a transmis un courriel du 24 mars 2025 demandant à l'entreprise GEObio d'intervenir pour réaliser les actions correctives. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport mensuel de mai 2025 afin de s'assurer que les points évoqués dans le rapport du 27 février 2025 ont été traités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de trois mois, il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant de la mis en place d'actions correctives suite à la maintenance mensuelle de février 2025 sur le réseau biogaz, notamment le rapport mensuel de mai 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte
Contrôle externe des installations de destruction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-III
Le rapport de contrôle des équipements de destruction du biogaz a été présenté par l'exploitant, il est réalisé par Europoll. Le rapport de juillet 2024 précise la qualité du biogaz éliminé, la température des gaz de combustion au point de prélèvement (température moyenne 982°C), la température mesurée par le dispositif de mesure en continue (980°C), les résultats d'analyses des gaz rejetés dont les concentrations sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Le temps de fonctionnement de l'installation pour 2024 est de 21h.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle externe des installations de destruction
Cartographie des émissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
Conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, l'exploitant réalise un suivi trimestriel des émissions fugitives de biogaz et des odeurs. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé pour le 1er trimestre de l'année 2025, réalisé par Environnement'Air. Il a été constaté : - 3 ouvrages (puits et drains) avec émissions fugitives sur 71 - 55 défauts d'étanchéité repérés sur l'ensemble des couvertures de l'ISDND (bordure du casier 5, coin Nord-Est du casier 4, jonction casiers 3 et 4) Le rapport préconise notamment : - pour le réseau de captage du biogaz : - reprendre le réglage et/ou l'étanchéité du drain D9 et des puits PL3 et PL9 - pour les couvertures : - reprendre l'étanchéité de la géomembrane au niveau du somme Nord-Est du casier 4 L'exploitant doit transmettre les éléments attestant de la mise en place des actions correctives listées ci-dessus Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/27 Sous un délai de 3 mois, il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant de la prise en compte des préconisations du rapport réalisé par Environnement'Air pour le 1er trimestre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-V
L'exploitant a mis en place une procédure de contrôle et réglage du réseau avec un suivi mensuel du réseau par GéoBio. Ce suivi est réalisé avec un analyseur portatif de biogaz, un dépressiomètre pour mesurer la dépressio net un anémomètre pour mesurer le débit, la température et l’hygromètre. Un rapport mensuel est transmis par Géobio avec commentaires et propositions d'actions correctives.
Thèmes : Risques chroniques · Programme de détection et réparation des fuites
Entretien des ouvrages de suivi piézométrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2022, article 10.2.3.1
L'exploitant a présenté les éléments attestant de la réalisation des passages caméras. La non- conformité relevée lors de la visite précédente est soldée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai d'un mois, la justification des passages caméra dans les piézomètres présentée le jour de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Par courrier du 4 mai 2024, l'exploitant a transmis les rapports d'analyses de la radioactivité réalisées en mars 2024. De plus, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses des piézomètres pour le premier trimestre 2024, le suivi des paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, salmonelle et entérocoque a été réalisé. 18/27
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a transmis la fiche de données de sécurité utilisée par le SDIS, la substance utilisée est : "acides polyphosphoriques, sels d´ammonium" n° CAS - 68333-79-9. La demande de l'inspection précédente est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2022, article 5.2.2
Lors de la visite du 27 avril 2023, il avait été constaté un stock important de pneumatiques, ces pneus ont été évacués par l'exploitant qui a présenté les justificatifs d'enlevement (bon de commande de fin 2023 pour COPREC). L'inspection a constaté la présence de quelques pneumatiques sur le site qui sont évacués au fil de l'eau par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2022, article 3.3
20/27 Lors de la visite du 16 janvier 2023, il avait été demandé à l'exploitant de prendre toutes les mesures pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage. L'exploitant a présenté le rapport relatif aux mesures d'odeurs dans l'environnement réalisé par Environnement Air en février 2025. Le rapport conclut que les odeurs provenant de l'ISDND impactent l'environnement (concentration d'odeurs > 5 uo/m3)sur une distance inférieure à 150 mètres ne comptant aucun tiers. Le bilan de ATMO Occitanie pour l'année 2024 indique que la situation olfactive s'est nettement améliorée en 2024 par rapport à l’année précédente. Le nombre d’odeurs signalées par les Nez en 2024 est le plus bas depuis le début du suivi, avec 50 signalements olfactifs. L'exploitant a présenté la plateforme de suivi des odeurs, très peu de signalements ont été réalisés en ce début d'année. En 2025, l'ATMO arrêtera le suivi des mesures d’H2S en raison des faibles concentrations mesurées dans l’environnement du site depuis 2022. L'inspection a constaté sur site la présence de "nez électronique" et de brumisateurs. Ces éléments permettent de solder la non conformité de janvier 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2022, article 5.1.5
Lors de la visite du 7 novembre 2022, il avait été relevé que l'exploitant ne disposait pas de registre de refus. Lors de la visite, l'inspection a consulté le registre de refus, y était notamment consigné un refus du 17 mars 2025. La non-conformité relevée est soldée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
Lors de la visite du 23 mars 2022, l'inspection a constaté une présence d'eau stagnante foncée dans le ruisseau en aval du site. L'exploitant avait détecté le 21 mars des écoulements de lixiviats au niveau du ruisseau et informé l'inspection le jour même. Suite à cette visite, un arrêté préfectoral complémentaire a été signé le 27 juin 2022 afin d'imposer à l'exploitant : - la transmission d'un rapport d'incident comprenant notamment les mesures mises en œuvre pour gérer l'incident et les mesures correctives prévues pour éviter un accident similaire; - un contrôle par un organisme tiers des réparations réalisées sur les bassins de stockage de lixiviats. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport d'incident concluant que des travaux de réhabilitation devaient être entrepris sur le bassin lixiviats Nord avec : • Une reprise en urgence des dégradations visibles dès l’été 2022 ; • Une réhabilitation complète de l’ouvrage à l’été 2023. L'exploitant a transmis lors de la visite le dossier de conformité réglementaire et le rapport de contrôle extérieur des travaux de réhabilitation du bassin lixiviats Nord. Ces rapports ont été réalisés en septembre 2023. Les travaux ont été réalisés par le groupement d’entreprise Buesa, GEOBIO et Buesa Etanchéité de juillet à aout 2023. Les éléments transmis n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection et attestent de la mise en place d'actions correctives suite à l'incident de mars 2022. Ainsi, les non-conformités relevées lors des inspections du 23 mars 2022 et 24 mai 2022 sont soldées ainsi que le constat relatif à l'incident de mars 2022 relevé lors de l'inspection du 22 juin 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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