Installation classée à Béziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit réaliser la campagne de mesure des per et polyfluoroalkylées (PFAS) au niveau de ses rejets indirects aqueux : les bains d'acide usés. Le dossier de réexamen de conformité aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) doit être transmis dans un délai de 2 mois.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
MTD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6 > II.
Le site a pour Bref de référence le FMP (transformation des métaux ferreux) dont la parution date de novembre 2022, date d'enclenchement de la procédure de réévaluation. Conformément à l'article R.515-71 du code de l'environnement, le dossier de réexamen doit être rendu 12 mois après la publication des conclusions des MTD, soit dans le cas présent avant novembre 2023. Le dossier de réexamen n'a pas été transmis. L'exploitant a néanmoins déjà avancé dans la rédaction de ce dossier, et un tableau avec planification des actions sur les 63 lignes des MTD a été montrée pendant l'inspection. Un projet de réalisation de nouveaux bains de zinc, avec un bâtiment nouveau permettra de répondre aux demandes des MTD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dossier de réexamen de la conformité des installations au BREF FMP, initialement attendu pour novembre 2023, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Aucune analyse de PFAS n'a été engagée par l'exploitant. L'arrêté du 20 juin 2023 demande aux exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement autorisées parmi lesquelles sont incluses celles du site : 2567 et 3620 de réaliser 3 campagnes mensuelles d’analyses pour identifier s'ils rejettent des PFAS et en quelle quantité dans leurs effluents aqueux. L'exploitant estime qu'étant donné l'absence d'usage de PFAS ou de Fluore, et l'absence de rejet aqueux du site hormis des eaux pluviales non souillées, le site ne devait pas être soumis à cette campagne de mesure. Cependant, les rejets aqueux à considérer sont les rejets direct ou indirects. Ainsi pour la situation de Sobat, les analyses doivent porter sur les rejets aqueux du site indirects : les bains de prétraitement en fin de vie, les acides usés, et les acides chargés en zinc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sans délai les campagnes de mesure de PFAS demandées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le laboratoire n'a pas encore été sélectionné par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le laboratoire sélectionné pour les mesures PFAS doit être accrédité COFRAC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements n'ont pas encore été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les échantillons de mesure des PFAS seront pris dans les bains acides avant leurs envois en centre de traitement de déchets. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Ces points seront à définir avec le laboratoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les limites de quantification des PFAS devront être conformes à l'article 4 de l'AM du 20/06/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats devront être remplis dans GIDAF. Un cadre spécifique aux résultats PFAS a déjà été créé sur le compte GIDAF de SOBAT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des campagnes PFAS doivent être entrés dans GIDAF dès réception des analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 4
Il y a 6 extracteurs en toiture. Ils sont placés au plus haut du bâtiment, et il n'y a pas d’autre batiment autour. Les prescriptions sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2007, article 3.2.3
Les résultats des mesures des rejets gaz ont été vus en inspection. Tous les résultats sont conformes aux VLE fixées par l'AP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11
L'ensemble des Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits utilisés pour le traitement de surface ont été passés en revue. Les marquages prévus par les FDS ont été constatés sur site, et les équipements de sécurité au niveau du bain de zinc étaient portés par les manipulateurs. La prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
7/10 Au travers de l'inventaire des produits utilisés sur le site et l'examen des FDS associées, il a été établis qu'aucun PFAS n'était utilisé ni aucun élément contenant du Fluore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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