Installation classée à Beziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des demandes de compléments sont formulées sur les contrôles réalisés sur certains moyens incendie et sur la conformité des émulseurs au regard des PFAS. Les voies de circulation sont correctement entretenues. Les installations électriques et les installations de protection contre la foudre font l'objet des contrôles réglementaires. Les non-conformités suivantes font l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : - l'absence de 4 bouches incendie ; - l'absence de débroussaillage des zones ATEX près des silos ; - des équipements non-conformes sur les installations électriques pouvant être à l'origine d'un risque incendie et/ou explosion ; - des dispositions non-conformes sur les installations de protection contre la foudre.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2010, article 7.7
Le contrôle des 2 poteaux incendie a été consulté. Il a été réalisé par FLEURY-FEU en décembre 2025. Le débit simultané est contrôlé à 135 m3/h ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-I-2037 du 24 juin 2010. Cependant, l'exploitant ne dispose pas de bouches d'incendie. Compte-tenu de la prescription de 4 bouches d'incendie, les besoins en eau à ce jour sont supérieurs à 135 m3/h. En effet, l'étude de dangers relative au projet d'extension de capacité en cours d'instruction évalue le besoin en eau à 330 m3/h pendant 2 heures sur la base d'un calcul D9 pour les bâtiments 16A-16B et 22A de stockage de tourteaux existants. Ce dimensionnement est donc applicable aux installations actuelles. L'exploitant ne dispose pas de la preuve de la disponibilité de 330 m3/h en simultané. L'étude de danger du projet prévoit la possibilité d'un approvisionnement en eau supplémentaire pour le SDIS en pompant dans le futur bassin de rétention des eaux pluviales (7000 m3). Dans ce cas l'exploitant devra s'assurer de la disponibilité permanente d'à minima de 390 m3 d'eau dans le bassin. Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction, il convient que l'exploitant propose la mise en place de moyens internes (groupe motopompe par exemple) afin de se rapprocher au mieux de l'autonomie. Le canon à mousse a été vu lors de l'inspection. Les lances à mousse sont dans des coffrets incendie répartis sur le site. La réserve d’émulseur a été vue lors de l'inspection, il s'agit de SFPMC6 6/6. Il s'agit d'un émulseur fluoré. L'exploitant indique que le remplacement de l’émulseur est prévu avant le 31 décembre 2026. Un bac à sable a été vu lors de l'inspection. Des extincteurs ont été vus lors de l'inspection et le rapport de maintenance annuelle des extincteurs daté d'octobre 2025 et réalisé par FLEURY FEU indique la présence de 101 extincteurs sur le site et 5 RIA. Les rapports de contrôle des moyens incendie consultés ne mentionnent ni le canon à mousse ni les lances à mousse. L'exploitant doit préciser les contrôles réalisés sur ces équipements. Le plan du réseau incendie fait apparaitre un réseau d'alimentation destiné au réseau incendie et une deuxième alimentation en eau dédiée au process. L'exploitant indique qu'une vanne permet de basculer si nécessaire l’alimentation en eau du process vers le réseau d'alimentation incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ne dispose pas de 4 bouches incendie. Ce constat fait l'objet d'un p
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de contrôle des installations électriques ont été consultés. Le rapport A59623829- 009-1 du 28/08/2025 réalisé par l'APAVE fait état de 14 observations. Le rapport 135617681-001-1- ERT du 17/04/2025 relatif à l'atelier extraction réalisé par l'APAVE fait état de 4 observations. Les observations sont intégrées dans un tableau de suivi des non-conformités. L'exploitant indique qu'il ne hiérarchise pas les observations en fonction du risque potentiel incendie ou explosion. L'exploitant traite prioritairement tout ce qui est réalisable sans arrêter les installations et il indique que toutes les observations sont levées dans l'année lors de l'arrêt. Le jour de l'inspection sur les 18 observations, 4 sont clôturées. L'exploitant indique que les 14 observations restantes seront levées lors du prochain arrêt. L'inspection constate qu'une observation déjà présente lors du précédent contrôle n'est pas traitée. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une observation concernant un nombre important d'équipements à renouveler (disjoncteurs). L'exploitant indique que cette observation sera levée en 2028. Les certificats Q18 en lien avec les rapports de contrôles ci-dessus ont été consultés. La conclusion du certificat en lien avec le rapport A59623829-009-1 du 28/08/2025 est la suivante "7/9 nous déclarons que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion". Le Q18 mentionne 4 observations qui entrainent le risque incendie/explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant hiérarchise les observations des rapports de contrôle en fonction du risque d'incendie ou d'explosion. L'exploitant lève les observations visées par le Q18 lié au rapport A59623829-009-1. Ce constat fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à madame la préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2010, article 2.3.1
L'inspection constate que la propreté des voies de circulation s'est améliorée. Les zones ATEX ne sont pas débroussaillées. L'exploitant indique que la personne qui réalise le débroussaillage des abords n'a pas la qualification pour travailler en zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le débroussaillage des zones ATEX, dans le respect des dispositions pour intervenir en zone ATEX, est réalisé sous 1 mois. Ce constat fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmise à madame la préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Contenants mobiles de matières · produits ou déchets
Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 218/9
Le rapport de vérification visuelle référencé A59646624-005-1 daté du 05/12/2025 et réalisé par l'APAVE a été consulté. Il comporte 2 observations et une réserve. Le suivi des observations relatives à la foudre n'est pas tracé. La première observation concerne la non conformité des installations au regard de l’étude technique foudre (ETF) existante. L'exploitant indique que l'ETF est en cours de révision. L'inspection rappelle que dans le cadre du projet d'augmentation de capacité, l'exploitant doit s'assurer du niveau de protection des nouveaux équipements. La deuxième observation concerne le sectionnement d'une liaison équipotentielle à proximité d'un silo. L'exploitant indique que cette observation a été levée. L'inspection s'est rendue a proximité des silos et n'a pas constaté la présence de liaison sectionnée. La réserve concerne l'impossibilité de réaliser une mesure de prise de terre déconnectée à l'atelier extraction. L'exploitant indique que cette mesure sera réalisée lors de l'arrêt de cet été. L’établissement dispose d'un détecteur d'orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les suites données aux observations relatives aux installations de protection contre la foudre doivent faire l'objet d'un enregistrement. L'exploitant transmet la justification de la réparation de la liaison équipotentielle. Suite à la réception de l'ETF, l'exploitant réalise les travaux de mise en conformité. Ce constat fait l'objet du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmise à madame la préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockage de matières · produits ou déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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