Installation classée à Béziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, pour lesquels des mesures correctives ou des justificatifs doivent être apportés, il s'agit de : - fournir les justificatifs de maintenance des 2 poteaux à incendie ; - compléter les informations préalables annuelles prévues à l'article 2.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 pré-cité, par les codes associés aux déchets, fixés par la liste répertoriée par l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - fournir les informations préalables relatives aux déchets issus du territoire du Sictom Pezenas Agde. Concernant, la situation administrative du site eu égard aux volumes de traitement des déchets, les dépassements des quantités de déchets traités autorisées de 200 t/jour, sont à considérer comme une modification substantielle des conditions d'exploitation au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Dans ces conditions, un dossier de demande d'autorisation environnementale doit être déposé. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à monsieur le Préfet afin d'encadrer la régularisation de la situation administrative des installations.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2010, article 1.2.1
Lors de la précédente inspection du10 septembre 2024, des dépassements des quantités de déchets traités autorisées de 200 t/jour, avaient été constatés sur la période estivale. Le contrôle effectué le 09 octobre 2025, sur les quantités journalières de déchets traités, a confirmé ces dépassements, pour la période allant de janvier à août 2025, sur 83 jours (1j en janvier, 4j en février, 10j en mars, 13j en avril, 13j en mai, 11j en juin, 16j en juillet, 15j en août). Ce volume d’activité est supérieur à 275 t sur 41 jours de la période examinée, le maximum enregistré est de 394 t, le 15 juillet 2025. Cette évolution d'activité est à considérer comme une modification substantielle des conditions d'exploitation au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement. En effet, l'augmentation de la quantité de déchets traités est de plus de 75 t/j correspondants au seuil de la rubrique IED 3532 relative à l'activité de valorisation de déchets non dangereux. Il s'agit donc de l'augmentation d'une activité existante dépassant en elle-même un seuil IED, ce qui conduit à la nécessité de soumettre le projet à l'évaluation environnementale prévue à l'article R.122-2 du code de l'environnement. En septembre 2024, la CABM avait évoqué une régularisation de la situation administrative du site En septembre 2024, la CABM avait évoqué une régularisation de la situation administrative du site à l'occasion du dépôt du dossier de demande d'autorisation pour le projet de mise en œuvre d'une unité de valorisation énergétique (UVE) de combustibles solides de récupération au printemps 2025. Lors de la CSS du 23 septembre 2025, l'exploitant a annoncé que le dépôt de ce dossier est décalé à début 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de l'augmentation des quantités journalières de déchets traités, un dossier de demande d'autorisation environnementale doit être déposé. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à monsieur le Préfet pour encadrer la régularisation administrative des installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2010, article 7.4.2
Conformément à l'article 7.6.2 de l'arrêté du 22 décembre 2010, les moyens de lutte contre l'incendie du site sont les suivants : 2 poteaux à incendie,• des robinets d'incendie armés répartis sur tout le site,•8/9 des extincteurs (eau, poudre, CO2) répartis sur tout le site.• Les rapports de contrôle, réalisé par la société SERMI Incendie, des 06 et 07 septembre 2024 pour les RIA et des 06 et 21 septembre 2024 et 18 juin 2025 pour les extincteurs ont été consultés. Ces rapports n'appellent pas d'observation. L'exploitant n'a pas fourni les justificatifs de maintenance des poteaux à incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs de maintenance des 2 poteaux à incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2010, article 2.1.2.1
L'exploitant a fourni les documents suivants : - le rapport de caractérisation des ordures ménagères collectées sur le territoire de la collectivité de Grand Orb de juin 2025 ; - le rapport de caractérisation des ordures ménagères collectées sur le territoire de la communauté de commune Sud Hérault de décembre 2024 ; - les tableaux de caractérisation des déchets issus du territoire de la CABM.9/9 Le code des déchets fixés par la liste référencée par l'article R. 541-7 du code de l'environnement, n'est pas renseigné dans ces différents documents. Les informations préalables relatives aux déchets issus du territoire du SICTOM Pezenas Agde n'a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion du renouvellement annuel des informations préalables, les codes des déchets prévus par l'article R141-7 du code de l'environnement doivent être renseignés. L'exploitant doit également fournir les informations préalables relatives aux déchets issus du territoire du SICTOM Pezenas Agde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2010, article 7.6.3
Le dernier exercice incendie a été réalisé le 16 septembre 2025 avec les services d'incendie et de secours. Le rapport associé précise que le scénario mis en œuvre concerne un incendie au niveau de l'atelier de soudure en présence d'une bouteille de gaz et avec l'évacuation d'une victime.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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