Installation classée à Béziers (34500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Afin de régulariser la situation du site, l’exploitant devra transmettre un nouveau porté à connaissance (PAC) à l'attention de l'inspection des installations classées. Des justifications sont également attendues auprès de l'inspection sur le volet "risque accidentel" et plus précisément sur la prévention et les moyens de lutte contre l'incendie.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 1.2.1
Au titre de la rubrique2714.1 L’exploitant indique que l’activité de déchets industriels non dangereux (DIND) de presse à balles et d’un volume total de stockages de 1265m³ initialement prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 août 2013 n’a jamais été mise en place. L’exploitant souligne à l’inspection que cette activité ne sera jamais déployée au sein du site. L’exploitant déclare par ailleurs, que le volume de stockage de déchets actuels (pneumatiques usagés et broyats) est passé à environ 14 000 m³ (travaux d’aménagement de plateforme supplémentaires dans la continuité des travaux de rétention du site effectués en octobre 2022). L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation du site en date du 7 août 2013 mentionne un volume maximal de 12 965 m³, soit un différentiel d’environ 1 035 m³. Ce dernier explique à l’inspection qu’un premier porté à connaissance (PAC) a été déposé par EUREC SUD en mai 2020 auprès des services de l’inspection intégrant une partie des travaux précités avec un volume de stockage supplémentaire de 135 M³. Ce PAC n’a pas fait l’objet d’une instruction par l’inspection. Après plusieurs échanges, l’exploitant a informé l’inspection par courriel des modifications du site actuel et indiqué qu’un nouveau PAC allait être déposé en cours d’année 2024 pour la mise à jour des activités et les modifications opérées dans l’enceinte du site. Par ailleurs, l’exploitant nous informe de la volonté d’implanter des panneaux photovoltaïques au- dessus des deux bassins de rétention du site. En outre, un nouveau PAC sera déposé auprès des services de l’inspection intégrant toutes les modifications opérées sur site afin de le rendre conforme aux autorisations et réglementations en la matière. Au titre de la rubrique 2791.1 L’exploitant informe l’inspection que le traitement actuel des pneumatiques usagés non réutilisable (PUNR) est de l’ordre de 80 à 100 tonnes par jour. Ce dernier indique à l’inspection que dans le cadre du futur PAC à venir, un passage à 105 tonnes est souhaité (capacité de surface de stockage autorisé à 105,5 tonnes), conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur. Au titre de la rubrique 2710-2.b L’exploitant informe l’inspection que cette rubrique (activité de stockage de broyats) n’a jamais été mise en place. Il souligne à l’inspection que cette activité ne sera pas mise en place sur le site. Au titre de la rubrique 2713.2 L’exploitant signale à l’inspection que cette rubrique n’a pas été exploitée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 7.5.1
L’exploitant présente à l’inspection le plan de lutte contre les sinistres. Il précise à l’inspection que ce plan n’a pas été élaboré en concertation avec les services d’incendie et de secours sollicités par mail plus d’une dizaine de fois. Ce dernier indique qu’un rendez-vous avait été fixé il y a un an et demi avec les services du SDIS mais que ces derniers se sont désistés. L’exploitant, sur conseil de l’inspection va transmettre le plan de lutte contre les sinistres au service incendie pour avis et validation. Le plan de lutte contre les sinistres semble être conforme à la situation du site actuel. L’inspection constate visuellement que le plan est affiché dans le sas d’entrée des bureaux. Il précise également à l’inspection qu’une mise en place de l’exercice se déroulera courant de l’année 2024 auprès du personnel pour tester le plan d’évacuation. Par ailleurs, l’exploitant indique et montre à l’inspection qu’une boite rouge métallique d’urgence est installée dans le hall du bâtiment qui comprend toutes les consignes et numéros d’urgence à disposition du personnel formé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le plan de lutte contre les sinistres au SDIS 34 par courrier recommandé. Un justificatif de l’envoi auprès des services du SDIS doit être fourni à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plan de secours interne et consignes générales d'intervention
CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 2.1.6
8/8 Le registre de sécurité au format papier est présenté par l’exploitant à l’inspection. A l’intérieur, figure les vérifications des systèmes d’alarmes incendie, des RIA, des extincteurs, de la formation du personnel à la manipulation des extincteurs (dernières réalisations effectuées le 8 mars 2023), ainsi que les vérifications des installations électriques (désenfumage, éclairage de sécurité, etc..) Par ailleurs, l’exploitant nous fait part de la mise en place du Logiciel de gestion OPTICIMA pour les vérifications périodiques ainsi que le personnel, les engins, les bâtiments, etc.. Ce logiciel intègre les avec rapports de vérifications et dispose d’une alerte pour les vérifications à effectuer. Par sondage, l’inspection relève la présence de 14 RIA à disposition sur site qui ont fait l’objet d’une vérification en mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre les résultats des vérifications (rapports) et les éventuelles suites données relatives aux vérifications périodiques depuis janvier 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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