Installation classée à Vendres (34350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités relevées concernent le dépassement du tonnage annuel de déchets extérieurs utilisés en remblayage, l'absence des éléments justificatifs relatifs au prélèvement des eaux souterraines en cas de sécheresse, le registre de suivi des équipements sous pression, et l'insuffisance des rétentions disponibles pour l'entreposage des produits liquides polluants. Les non-conformités relatives au dépassement du tonnage annuel de déchets extérieurs utilisés en remblayage, et aux modalités de limitation des prélèvements d'eau en cas de sécheresse, font l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure, en application de l'article L.171- 8 du Code de l'environnement, transmise à madame la préfète.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Admission des déchets inertes extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 54/8
La quantité de déchets inertes extérieurs réceptionnés sur le site, et destinés à être entreposé en remblayage pour la remise en état a été de 48 248 tonnes en 2025 selon la déclaration réalisée sur GEREP par l'exploitant. En 2024 et 2023, le tonnage était respectivement de 52 666 t et 30 200 t. Ces quantités excèdent la limite fixée par l'autorisation préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les quantités maximales de déchets fixées par l'arrêté préfectoral du 6 du février 2024, ou de déposer auprès de madame la préfète, une demande de modification des activités du site (porter à connaissance) conformément à l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Autre · Admission des déchets inertes extérieurs
Prélèvements d'eaux souterraines en cas de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 et 4-I
L'établissement a prélevé en 2025 un volume de 35516 m3 d'eau dans la nappe, via un forage. Il n'a pas été en mesure de justifier des éléments demandés au I de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, et en particulier ceux du 2° et 3°. En conséquence, en cas de dépassement des niveaux d'alerte sécheresse, induisant une obligation de réduction des prélèvements, l'exploitant n'est pas en mesure de connaître son volume maximum de prélèvement. Il est à noter qu'au jour de la visite, le bassin versant de l'Aude aval était en situation de "vigilance sécheresse" depuis le 4 juin, seuil préalable aux restrictions de prélèvements de l'eau selon l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (article 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de transmettre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure à Mme la préfète, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. De plus, l'inspection demande à la société Calcaires du biterrois d'indiquer les dispositions mises en œuvre eu égard au dépassement du seuil de vigilance à la date de la visite, pour répondre à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 qui prévoit une sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d'eaux souterraines en cas de sécheresse
Equipement sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, 15 et 18
Le compresseur d'air référencé 87TC69 situé à proximité de l'atelier, datant de 2023, est en conformité vis à vis des obligations de contrôle périodique des équipements sous pression. L'établissement dispose de 6 compresseurs neufs, également en conformité. L'exploitant n'a pas établi de registre répondant à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, lui permettant d'assurer un suivi de ses équipements notamment en ce qui concerne les échéances d'inspection périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place du registre réglementaire de suivi de ses équipements sous pression, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2007, article 6.5.1.5
Il a été constaté que des fûts ne disposant pas de rétention sont placés au dessus du déshuileur. L'exploitant indique que cette zone de l'atelier sera réaménagée cet été afin de mieux assurer l'entreposage des produits de toute nature, et des déchets divers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre l'ensemble des contenants de produits polluants liquides sur des rétentions suffisamment dimensionnées conformément aux critères de la prescription réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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