Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-39-2
La société PREMIUM CAPITAL projette la vente et la reconversion de la parcelle vers un usage non ICPE. Il est prévu l’aménagement d’équipements destinés au groupe scolaire voisin en partie nord du site, ainsi que la réalisation de deux immeubles de logements collectifs avec niveau de sous-sol en partie sud. Le représentant de l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la transmission au maire de Vitrolles des informations relatives à la situation environnementale du site, aux usages successifs du terrain, ainsi que des propositions concernant l’usage futur du site ; • de la transmission au préfet des Bouches-du-Rhône d’une copie des propositions relatives à l’usage futur du site. •
Les ordures ménagères collectées dans les bennes à ordures ménagères (BOM) sont regroupées sur le site dans des remorques FMA (Fond Mouvant Alternatif) avant transfert sur une installation de stockage de déchets non dangereux. Le jour de l'inspection, les installations réceptionnant les déchets ne sont pas équipées de détection automatique de départ d'incendie. L'exploitant indique qu'un devis datant du 6/07/2026 pour l'installation de la détection automatique avec transmission automatique des alertes est en cours de validation afin de se mettre en conformité. Par courriel du 28/07/2026 l'exploitant transmet le bon de commande daté du 24/07/2026 pour l'installation de la détection automatiqu
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-66-1
L'exploitant a notifié au Préfet, par télédéclaration datée du 7 juillet 2026 (preuve de dépôt référencée A-6-NQB0ASKAIG), la cessation définitive de l'ensemble de ses activités exercées sur son site situé [adresse]. Cette cessation concerne les rubriques ICPE suivantes: 2791-2 Traitement de déchets non dangereux (régime DC) ;• 2714-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois (régime D) ; • 2716-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux non inertes (régime DC).• L'exploitant indique que l'installation a cessé son activité le 30 juin 2026. Par ailleurs, le bail signé avec la société COPRAM, propriétaire du site, a
CYCLAPARK — Vérification de la situation administrative
Code de l’environnement du 01/03/2017, article L.512-1
La visite d'inspection a mis en évidence une activité de traitement de déchets par broyage portant sur des refus d'induction. Les déchets entreposés sur une aire de stockage sous la forme d'un tas d'environ 5 à 6 mètres de hauteur, 10 mètres de longueur et 3 mètres de largeur, suivent le procédé de traitement suivant : - 1ère étape : séparation des fractions lourdes et légères (avec de l’air) ; - 2è étape : broyage de la fraction lourde au moyen d'une unité externe fonctionnent en discontinu (par batch), associée à plusieurs alvéoles de stockage ; -3è étape: dans un hangar, traitement au moyen de deux unités de traitement dont un broyeur fin d'une puissance de 90 kW pour envoi sur une table
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 I-1 a)
L'exploitant a présenté le rapport d'Analyse Méthodique du Risque Légionelle (AMR), qui prend bien en compte les éléments demandés par la réglementation. Toutefois, l'inspection a relevé, dans les fiches « risques critiques », l'absence d'explication relative à la valeur de « gravité » ainsi qu'à l'échelle utilisée (supposée aller de 1 à 6). L'exploitant s'est engagé à demander au bureau d'études en charge de l'élaboration de l'AMR d'ajouter une légende précisant ces éléments. Les facteurs de risque sont répertoriés selon quatre thématiques : la conception, l'exploitation, la maintenance et la surveillance. Lors de la réalisation de l'AMR, le bureau d'études a identifié plusieurs non-conform
Lors de la visite d'inspection, l'ancien exploitant, […], a indiqué procéder à l'évaporation des déchets présents afin de les cristalliser et d'évacuer les cristaux formés en big bag en filière adaptée. La nature des bains et des produits encore présents a été précisés par l'ancien exploitant, la liste suivante de produits a pu être dressée lors de la dernière inspection du 06/10/25, les volumes de produits relevés ci après sont approximatifs : - Sur la grande chaîne : •un bain de traitement de surface au chrome hexavalent - 1000 L •un bain de passivation trivalent - 800 L •un bain de blanchiment à l'acide nitrique - 800 L •un bain de dégraissage à l'acide phosphorique - 1000 L •deux bains d
L'inspection a constaté que les installations et les modes d'exploitation réels ne correspondent plus au dossier autorisé. La capacité de stockage en silos du site a évolué avec 4 nouveaux silos de stockage de semoule, implantés à l'extérieur du bâtiment. Cette évolution n'a pas été portée à la connaissance du préfet. • Les séchoirs, actuellement déclarés sous la rubrique 2910 (combustion), relèvent en réalité de la rubrique 2220 (process). • Le mode de séchage de la ligne n°1 a été modifié en 2019 : le séchage est désormais assuré par une nouvelle chaudière, dont la puissance a été augmentée pour répondre à ce nouvel usage. Cette modification n'a également pas été portée à la connaissance d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.