Installation classée à Vitrolles (13127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence l'exercice d'activités de transit de déchets relevant de la rubrique n°2713 et de traitement de déchets par broyage relevant de la rubrique n°2791de la nomenclature des installations classées, sans que l'exploitant ne dispose de l'autorisation administrative requise. De plus, l'exploitant exerce son activité en l'absence de dispositif de gestion des rejets aqueux du site, notamment en ce qui concerne la collecte et traitement des eaux de ruissellement. Enfin, il a été constaté que l'exploitant n'assure pas la traçabilité des déchets réceptionnés sur site ni de ceux expédiés après traitement. Dans ce contexte, les services de l'inspection des installations classées proposent à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en demeure la société CYCLAPARK de régulariser sa situation administrative. Compte tenu de l'exploitation irrégulière des installations, il est proposé de suspendre les activités concernées jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation. Par ailleurs, au regard des risques présentés par les installations, notamment en matière d'incendie en raison du caractère combustible des déchets entreposés et de pollution des eaux et des sols, les services de l'inspection des installations classées proposent la mise en œuvre de mesures conservatoires destinées à prévenir tout risque pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Vérification de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L.512-1
La visite d'inspection a mis en évidence une activité de traitement de déchets par broyage portant sur des refus d'induction. Les déchets entreposés sur une aire de stockage sous la forme d'un tas d'environ 5 à 6 mètres de hauteur, 10 mètres de longueur et 3 mètres de largeur, suivent le procédé de traitement suivant : - 1ère étape : séparation des fractions lourdes et légères (avec de l’air) ; - 2è étape : broyage de la fraction lourde au moyen d'une unité externe fonctionnent en discontinu (par batch), associée à plusieurs alvéoles de stockage ; -3è étape: dans un hangar, traitement au moyen de deux unités de traitement dont un broyeur fin d'une puissance de 90 kW pour envoi sur une table de densitométrie avec utilisation d’air sous pression ; - 4è étape: broyage complémentaire, dans le hangar « avion » (toit arrondi), des déchets issus de la 2è étape; l'installation est équipée d'une unité de traitement de l'air par filtre à manches. L'exploitant a estimé la capacité de traitement de cette installation à 30 tonnes/jour. Il confirme n'avoir déposé aucun dossier administratif auprès des services de la préfecture et de l'inspection des installations classées en vue d'autoriser l'exercice de cette activité. Il ressort des constatations effectuées lors de la visite d'inspection que l'activité de traitement de déchets par broyage relève de la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées. Au regard de la capacité de traitement déclarée par l'exploitant, cette activité est soumise au régime de l'autorisation. L'exploitant exerce donc son activité sans l'autorisation requise nécessaire. Par ailleurs, les déchets non dangereux réceptionnés sur le site préalablement à leur traitement font l'objet d'une opération de transit et d'entreposage. Cette activité est susceptible de relever de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées, et le cas échéant, engager les démarches administratives nécessaires à sa régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement.
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article articles 1 et 2
Lors de la visite d'inspection, aucun registre des déchets entrants et sortants n'a été présenté par l'exploitant. Il indique que les déchets (refus d'induction) sont gérés par la société PROFER, société implantée à Marseille. L'exploitant ne respecte donc pas les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/7 Mise en demeure : L'exploitant met en place un registre des déchets évacués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets – Registre
Gestion des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'une cuve posée sur deux containers maritimes. La personne rencontrée indique qu'il s'agit d'un séparateur à hydrocarbures qui avait été commandé mais n'a jamais été installé. Le site n'est équipé d'aucun réseau de collecte des eaux de ruissellement. De plus, le revêtement au sol montre des irrégularités susceptibles de laisser s'infiltrer les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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