Installation classée à Vitrolles (13127), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant a mis en oeuvre des actions visant au retour à la conformité sur les thèmes : de la conformité au dossier d'enregistrement (dépôt d'un dossier de porter à connaissance à destination du préfet comprenant une mise à jour des modélisations des effets thermiques) ; • de l'état des matières stockées;• des conditions de stockage.• En revanche, il a été constaté que les actions engagées étaient insuffisantes sur les thèmes : de la maintenance de la détection incendie ;• de la maintenance des moyens de luttes contre l'incendie ;• de la maintenance des installations électriques ;• de l'élaboration du plan de défense inendie.•
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été constaté que les interventions de la société en charge de la maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) n’avaient pas permis de lever toutes les non-conformités indiquées dans leurs rapports de vérification. Lors de la visite d’inspection du 05/03/2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments permettant d’assurer un retour à la conformité des SSI. L’exploitant a toutefois communiqué le 13/03/2026 un document de suivi des vérifications périodiques mis en place suite à la visite, mettant en évidence pour ce qui concerne la détection incendie : que la société WARNING a validé un devis pour la levée des non-conformités et qu’elle est dans l’attente de la date d’intervention ; • que suite à l’intervention du 15/05/2025 dans les locaux de la société EUROCOOP, l’installation ne présente plus d’anomalie ; • que suite à l’intervention du 14/05/2025 dans les locaux de la société FILAC, l’installation ne présente plus d’anomalie ; • que la société OTLH MEDITRANS a validé un devis pour la levée de la non-conformité restant du rapport d’intervention du 14/05/2025 et qu’elle est dans l’attente de la date d’intervention ; • que suite à l’intervention du 18/09/2025 dans les locaux de la société CIBLEX, l’installation ne présente plus d’anomalie. • L’absence de transmission des éléments permettant d'assurer la conformité des moyens de détection incendie pour l'ensemble des locataires constitue un non-respect de prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission sous 3 mois de tout élément permettant d'assurer le retour à la conformité des équipements de détection incendie pour l'ensemble des locataires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été constaté les faits suivants : les rapports de vérification (RIA, extincteurs, désenfumage,…) n’avaient pas été fournis dans leur intégralité pour l’ensemble des hangars occupés par les locataires. Il avait été demandé la transmission des rapports de vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie sous 2 mois accompagnés en cas d’anomalie de tout élément permettant de s’assurer que les dispositions ont été prises pour assurer le retour à la •11/14 conformité ; l’absence d’exercice incendie sur le site ;• l’absence de vérification de l’atteinte des débits requis pour l’extinction d’un incendie auquel s’est engagé l’exploitant dans son dossier d’enregistrement (débit max requis estimé de 270 m³/h dans le document D9 lors du dossier d’enregistrement) lorsque les poteaux incendie fonctionnent en simultané. • Lors de la visite d’inspection du 05/03/2026, il a été constaté : Pour ce qui concerne l’atteinte des débits requis lorsque les poteaux incendie fonctionnent en simultané : l’exploitant a communiqué le compte rendu de vérification des poteaux incendie en date du 21/05/2025 mettant en évidence des débits de l’ordre de 330 m³/h à une pression de 1 bar pour chacun des 7 poteaux du site. Ainsi le débit disponible est conforme à la prescription. Pour ce qui concerne les rapports de vérification incendie : l’inspection des IC a constaté que les rapports communiqués en amont pouvaient mettre en évidence des anomalies sans que les mesures prises afin d'assurer un retour à la conformité ne soient présentées. Suite à la visite, l’exploitant a transmis un document de synthèse mettant en évidence les actions restant à engager pour s’assurer d’un retour à la conformité des moyens de lutte contre l’incendie, notamment : - […] : 4 RIA hors service et 1 porte coupe feu ne se fermant pas, ainsi que 16 extincteurs HS depuis juillet 2025 pour lesquels les interventions sont à programmer (pour les extincteurs, il est indiqué dans le fichier de suivi le remplacement des équipements défectueux sans que le rapport d'intervention n'ait été transmis à l'IIC). - […] : plusieurs RIA endommagés ou HS depuis mars 2025, une intervention est prévue en avril 2026 selon l’exploitant. Le fichier de synthèse indique également des anomalies sur le rapport de vérification des portes coupes feu de janvier 2026 (rapport non communiqué). - […] : des extincteurs à remplacer depuis juillet 2025 mais dont l’interventio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été mis en évidence des observations sur les rapports de vérifications électriques de 2 locataires (FILAC et WARNING) sans que les mesures prises pour un retour à la conformité n’aient été communiquées. Les rapports de vérifications électriques des autres occupants n’avaient pas été fournis. Suite à cette visite il avait été demandé la transmission des rapports de vérification électrique sous 1 mois accompagné d’un plan d’action en cas de mise en évidence d’anomalie. Lors de la visite d’inspection du 05/03/2026 et suite aux éléments transmis par courriel du 16/03/2026, il a été mis en évidence que les rapports de vérifications des installations électriques mettaient en évidence des non conformités ppour ce qui concerne les locataires WARNING, EUROCOOP et FILAC. Pour FILAC, il a été transmis une attestation de levée de réserve. Pour WARNING et EUROCOOP dont les rapports de vérification sont datés respectivement du 06/11/2025 et du 29/08/2025, la planification des interventions est toujours en cours de planification. L’absence de transmission des éléments permettant d'assurer la levée des non-conformités relatives aux installations électrique de tous les locataires constitue un non-respect de prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission sous 3 mois de tout élément permettant d'assurer le retour à la conformité des installations électriques pour l'ensemble des locataires.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, compte tenu de l’absence de Plan de Défense Incendie, il avait été demandé dans le cadre de l’AP de mise en demeure la transmission de ce document sous 3 mois. Lors de l’inspection du 6 mars 2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter son Plan de Défense Incendie et a indiqué qu’il serait produit après l’exercice incendie prévu la seconde quinzaine d’avril sans communiquer sur une échéance de remise précise. L’absence de Plan de Défense Incendies constitue un non-respect de prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la présentation du Plan de Défense Incendie du site sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2019, article 1.2.1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été demandé à l’exploitant de préciser la situation administrative du site au regard de l’évolution de la nomenclature, notamment concernant les rubriques relatives au stockage 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. L’exploitant a communiqué un Porter à connaissance en date du 04/03/2025 précisant sa situation administrative notamment au regard de l'évolution de la nomenclature des ICPE. Le PAC sera instruit prochainement par les services d’inspection des Installations Classées et proposera la mise à jour des rubriques au préfet le cas échéant.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été mis en évidence que le bâtiment 4 n’avait pas été construit conformément aux plans transmis dans le dossier d’enregistrement, constituant une non-conformité en référence à l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2018-265- ENREG du 10 septembre 2019. L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 a mis en demeure l’exploitant de régulariser cette situation dans un délai de 3 mois. L’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance en date 04/03/2026. Le PAC sera instruit prochainement par les services d’inspection des Installations Classées et permettra de vérifier l’incidence de cette modification, notamment en lien avec les effets thermiques en cas d'incendie (cf. point de contrôle n°10), et de la nécessité de compléter les prescriptions applicables au site le cas échéant. .
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait mis en évidence l’absence de transmission de l’état des stocks pour certains locataires, ou bien un état des stocks incomplet ne satisfaisant pas aux exigences de la prescription pour d’autres. Un état des stocks pour chacun des occupants a été communiqué la veille de l’inspection du 05/03/2026. Ces états des stocks rendent compte des quantités de matières stockées au sein de chacune des cellules concernées et sont associés à des plans de stockage. Il est toutefois rappelé : - que les mentions de danger doivent figurer sur l’état des stocks lorsqu'il s'agit de matières dangereuses (un renvoi à la Fiche de Données Sécurité tel qu’indiqué par EUROCOOP n’est pas acceptable), - qu’outre un état des stocks détaillé, il doit également être produit un état des stocks adapté au grand public (cf. Point 1.4 au I.2 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017). Ces points pourront être vérifiés lors d’une prochaine inspection.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été observé des non-conformités concernant les conditions de stockages, notamment que l’une des sorties de secours était rendue inaccessible par des stockages dans le hangar de la société Warning. Ce cas de figure ne s’est pas reproduit lors de la visite du 05/03/2026, chez aucun des occupants. Il est rappelé que les équipements destinés à la lutte contre l’incendie doivent être maintenus accessibles en permanence, en limitant les stockages, même temporaires, à proximité. Enfin il est rappelé que les stockages doivent être conformes aux hypothèses prises sans le cadre des modélisations de flux thermiques.
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Lors de la dernière visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été constaté que des produits dangereux (huiles, produits chimiques divers) étaient stockés sans rétention dans les hangars d’EUROCOOP et de FILAC ainsi qu’en extérieur sur le parking de d’EUROCOOP. Ces stockages de produits dangereux n’ont pas été observés à nouveau lors de la visite d’inspection du 05/03/2026.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 1
Suite à la visite d’inspection du 22/05/2025, il avait été demandé de mettre à jour l’étude thermique compte tenu des différences constatées entre les éléments du dossier d'enregistrement déposé et la configuration des hangars effectivement construits. L’exploitant a transmis un PAC en date du 04/03/2026 afin d’informer le préfet des modifications intervenues, celui-ci intégrant la mise à jour de l’étude de flux thermiques. Les hypothèses prises en compte de le cadre de l’étude thermique seront vérifiées lors de l’instruction du porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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