L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le dernier audit était en date de mars 2023 et avait été réalisé par la société TECNEA. La synthèse de cet audit indique : 3 / Certificat Atex de l'extracteur non présenté 29 / Analyse eau pluviale non présenté 48 / SDM Sans détection incendie mais armoire électrique protégé Le tableau de synthèse de cet audit indique : Contrôle détection incendie : Dernier contrôle : 10/2023 ; réalisé par la société FIRETEX ; résultat : Conforme Q4 Vérification extincteurs (R4 règles APSAD) : périodicité du contrôle : A
SAS KER AVICOLE — Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L’exploitation est conforme à la situation autorisée au niveau des bâtiments et annexes d’élevage. Cependant des modifications sont intervenues au niveau du plan d’épandage : deux nouveaux prêteurs et arrêt du contrat avec Chalinor concernant la reprise des fientes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier de mise à jour de la gestion des déjections devra être déposé auprès des services préfectoraux.
Absence de défense externe contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de : mettre en place une défense externe contre l'incendie. (Il conviendra de contacter le service départemental d'incendie et de secours du Finistère afin de valider l'emplacement de cette réserve). • transmettre un justificatif de la mise en place de cette réserve.•
Plan incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra actualiser son plan de l’installation en recensant notamment : - les combustibles et les matières dangereuses susceptibles d’être stockées au sein de l’installation, - les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques et ceux munis d’une toiture constituée de fibrociments d’amiante, - les parties de l’installation susceptibles de prendre feu en raison de la présence de gaz, de liquides inflammables ou d’engrais solides.
Code de l’environnement du 26/01/2017, article L214-1
Le forage réalisé avant 2003 n'est pas déclaré au BRGM. Le jour de la visite un formulaire de déclaration d'un prélèvement d'eau a été remis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renseigner le formulaire de déclaration d'existence d'un prélèvement et le transmettre au service d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.