Installation classée à Vitrolles (13127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006400053 |
|---|---|
| Commune | Vitrolles (13127) |
| Département | Bouches-du-Rhône |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PACA |
| Inspections listées | 1 depuis 22 novembre 2022 |
| SIRET | 53791584500078 |
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L'exploitant doit s'assurer que la gestion des mesures liées au PPRT (travaux à réaliser) est prise en compte par le propriétaire du site. Les écarts non soldés de l'inspection du 11 octobre 2016 sont soldés. Enfin, l'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet sous 3 mois à compter de la date de réception du présent rapport les modifications intervenues sur son site suite au dernier dépôt du dossier de demande de modification en 2015 et analyser le cumu l des modifications intervenues depuis la dernière enquête publique.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
L’exploitant dispose de son arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 1995 (n°95-249/3-1995 A).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · 1 - Situation Administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
L’installation est autorisée pour les activités suivantes : 2566.1a, autorisation pour un volume de 7200 litres (Four de décapage des bobinages); 2940.1.a, autorisation pour un volume de 5000 litres (application peinture par trempé) ; 2940.2.b, déclaration pour une capacité de 15kg/j (cabine peinture). L’exploitant a transmis en 2015 un dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Actions nationales 2022 · 1 - Situation Administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Le hangar se trouve à environ 10 mètres des limites de propriété du site Seveso voisin (BRENNTAG). Les conditions de stockages des produits et déchets sont les suivantes : A l’intérieur du bâtiment: le local peinture (environ 50 bombes aérosol pour les retouches peintures), un stockage pour les chalumeaux (environ 60 m³ d’Acétylène et 70m3 d’oxygène) ; un stockage de propane d’environ 150 kg pour les chariots élévateurs; un stockage d’azote d’environ 5 m³; un stockage d’Hélium d’environ 10 m³; un stockage d’huile minérale d’environ 5000 litres, À l’extérieur du site : trois bennes de déchets de 20m3 (bois, fer et dib)
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · 2 - Distances d’éloignement / Distances d’isolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Les seuls stockages extérieurs sont situés à l’arrière du site, à savoir : des cuves plastiques vides (8 cuves de 1m3) situées à environ 20 mètres des limites de propriété du site Seveso voisin BRENNTAG; trois bennes de déchets de 20m3 (bois, fer et DIB) situées à e nviron 30 mètres des limites de propriété du site Seveso voisin BRENNTAG.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Actions nationales 2022 · 2 - Distances d’éloignement / Distances d’isolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables au site (arrêté du 26 septembre 1985 pour la rubrique 2566 et arrêté du 12 mai 2020 pour la rubrique 2940) ne prévoient pas de conditions de stockage (distance aux parois, hauteur des stockages, lar gueur des allées, marquage au sol des stockages de masse).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · 3 - Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Les seuls stockages extérieurs à proximité des limites de propriété du site Seveso voisin BRENNTAG sont: des cuves plastiques vides (8 cuves de 1m3) situées à environ 20 mètres des limites; deux bennes de déchets de 20m3 (bois et DIB) situées à environ 30 mètres des limites.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Actions nationales 2022 · 3 - Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones du site et la localisation des moyens de protection incendi e. Cependant ce plan est incomplet. Il ne détermine pas, pour chacune des parties de l’installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou é manations toxiques par inhalation). Par courrier électronique du 9 janvier 2023, l’exploitant a t ransmis le plan général des ateliers et des stockages conformément à l’article 4.1 de l’arrêté m inistériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installa tions classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · 3 - Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Le site dispose d’un système de détection incendie couplé à la télésurveillance et à l’alarme. L’exploitant procède annuellement à une vérification de ce système incendie (dernière vérification le 27/10/2022 par la société Dekra, rapport n°115689932201R003).
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Actions nationales 2022 · 4 - Détection et Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants: Extincteurs: remplacés intégralement le 15 décembre 202 1 par la société Mondial Extincteurs; Deux Robinets d’incendies armés : contrôlés en décembre 2021 par la société DEPIM . Des travaux sur un des deux RIA ont été effectués par la société ASP en avril 2022 ; Exutoires de fumée; Trois poteaux incendie (n°192, 193 ry 181) situé en bordu re de site sur la voie publique (Boulevard de l’Europe) et testé par le SDIS en 2016.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · 4 - Détection et Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
L’exploitant n’est pas informé des risques présentés par le site Seveso voisin. Il n’a pas connaissance de consignes de sécurité transmises par le s ite Seveso voisin. L’exploitant ne participe pas à des exercices en lien avec le Seveso Voisin.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Actions nationales 2022 · Cas particuliers - POI commun avec le Seveso
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/1900
La dernière étude de dangers portée à connaissance de l’adm inistration (dossier de porter à connaissance de 2015) n’indiquait pas d’effets dominos sur le site voisin Seveso. Les deux scénarios étudiés dans ce dossier sont: L’incendie du local peinture: distance d’effet de 3,40 mètres pour les effets thermiques 8 kW/m², effet domino sur l’aire de stockage de gaz en bouteille . L’aire a été déplacée par l’exploitant. L’incendie de la benne déchets: distance d’effet de 3,2 mètres côté longueur de la benne et 0,5 mètres côté largeur de la benne pour les effets thermiques 8 kW/m², effet domino d’une benne sur l’autre. L’exploitant a inte rcalé une benne de déchets ferraille pour l’isolement. L’établissement entre dans le champ d’exposition au risque te chnologique de l’établissement Brenntag Méditerranée voisin. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de cet établissement a été approuvé par arrêté préfectoral n°148-2009-PPRT/6 du 4 novembre 2013. L’établissement ACTEMIUM est impacté par les zones R2, R 3, R5, R6, B1, B2, B3, b1, b2 et b3 du PPRT. Les zones R correspondent à des zones d’interdiction stricte. Les zones B correspondent à des zones d’autorisation limitée. Les zones b correspondent à des zones d’autorisation sous condition. Les bâtiments existants sont partiellement inclus dans les zones R5, R6 et b1. Le PPRT prévoit donc la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité avant novembre 2017 pour résister à un aléa thermique de 8 kW/m² (zone R6) et un aléa de surpression de 50 mbar (zone b2). L’exploitant a indiqué que la gestion des mesures liées au PPRT (travaux à réaliser) était assurée par le propriétaire du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Actions nationales 2022 · Cas particuliers -Site soumis à Autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 13/12/2016, article Ecart n°1
L’exploitant a modifié le registre de déchets afin de le rendre conforme à la réglementation. Le registre de l’année 2021 a été consulté. L’exploitant a indiqué effectuer de manière annuelle le registre. Le registre 2022 n’a pas été réalisé du fait de la mise en place de track déchets. L’exploitant a indiqué avoir des difficultés car tous les prestataires n’ont pas mis en place track déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Registre de déchet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 13/12/2016, article Ecart n°3
L’exploitant a fait réaliser les travaux par la société PRO-CLOISONS (remplacement de la porte entre l’atelier et les bureaux et à l’obturation des bai es de communication par d’un matériau coupe-feu).
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de dégré coupe-feu des matériaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 13/12/2016, article Ecart n°4
L’exploitant a fait réaliser des travaux sur les RIA par un prestataire début 2017 pour la mise en conformité. Deux RIA se trouvent sur le site et sont alimentés pa r un réseau incendie spécifique. En avril 2022, l’exploitant a effectué des travaux via la société ACP sur un des deux RIA.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 13/12/2016, article Ecart n°6
L’exploitant a mis en place des rétentions suffisantes pour les fûts de stockage des déchets liquides. Ces rétentions possèdent une signalétique avec la typologie des déchets stockés et le volume maximum du stockage. Une procédure est également disponible.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques accidentels · rétention
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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