Les constats lors de la visite ainsi que les élémen ts transmis par l'exploitant ont permis de solder l a mise en demeure sur les sujets "moyens de lutte inc endie", "niveaux acoustiques", "suivi des eaux souterraines", "dispositif de rétention des eaux et confinement". Concernant le respect des valeurs limites des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les résultats des dernières analyses du contrôle inopin é de 2024 ne font plus apparaître de dépassement pour les paramètres DCO et COT. Seule l a valeur des MES est en léger dépassement (71 mg/l pour 60 mg/l). Des transmissions documentaires (bilan autosurveillance 2024) sont attendues début 2025. Des actions correctives devront être mises en œuvre le cas échéant.
5points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1er
L'analyse des eaux pluviales non polluées au titre de l’autosurveillance 2023 a été faite par APAVE le 21/08/2023, aucun dépassement des valeurs limites n'est constaté. Une nouvelle analyse des eaux pluviales a été faite le 30/11/2023 par APAVE sur demande de l'exploitant. Les résultats du rapport d'analyse mo ntrent des dépassements pour les paramètres DCO (296 mg/l pour une valeur limite de 180 mg/l) e t COT (86.4 mg/l pour une valeur limite de 60 mg/l). Un contrôle inopiné réalisé en septembre 2024, ne f ait pas apparaître de dépassement pour les paramètres DCO et COT. Seule la valeur des MES est en léger dépassement (71 mg/l pour 60 mg/l). 6/9
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1er
Les mesures de bruit demandées ont été réalisées par le prestataire ORFEA Acoustique. Le rapport de ces mesures référencé R2-DOC-004-02-ICPE est daté du 01/12/2023. Il a été consulté lors de l'inspection. Aucune non conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1er
Le poteau incendie à proximité immédiate du site a été remplacé en juin 2023. Les tests de pression / débit réalisés lors du contrôle périodique le 23/05/2023 sont conformes.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1er
L'exploitant a transmis par courriel du 3 avril 2024 une note technique faite par le bureau d'études DI Environnement, dans le cadre de l'application de l'article 4.5.1 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022. Cette étude indique qu'il n'existe pas de données d isponibles sur la qualité des eaux souterraines des sites industriels voisins. L'étude hydrogéologique sur la base des données dis ponibles et du sondage de reconnaissance réalisé ne mettent pas en évidence la présence d'une nappe pérenne superficielle au droit du site. Elle précise que des infiltrations d'eaux peuvent c ependant avoir lieu entraînant la présence de niveaux humides notamment sur les horizons sableux et limoneux. Compte tenu de l'imperméabilisation et de la mise e n rétention de la zone de stockage du site complétée courant 2023, de la présence de niveaux a rgileux entre 15 et 20 m, horizon peu perméable limitant la migration d'éventuels polluan ts en provenance du site, de l'absence de nappe pérenne entre 0 et 20 m de profondeur, la vulnérabilité d'une nappe plus profonde vis-à-vis d'une pollution surfacique en provenance du site semble très faible. L'étude conclut qu'il n'est pas nécessaire de mettr e en place un réseau de surveillance des eaux souterraines. En complément, l'exploitant a réalisé un diagnostic de pollutions des sols (étude DI Environnement du 05/03/2024) avec la réalisation de 10 sondages de sols entre 0 et 2 m de profondeur. Les résultats des sondages ont été comparés à la précédente étude de sol réalisée en 2014 dans le cadre du rapport de base. Il n'y a pas d'impact de l'activité en cours ni de dégradation depuis l'étude de 2014. Compte tenu de l'ensemble des éléments susvisés, l' Inspection considère qu'un suivi des eaux souterraines n'est pas nécessaire et qu'il conviendra de modifier la prescription de l'article 4.5.1 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2022 lors d’une proch aine modification du cadre réglementaire de l’exploitation.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1er
Les travaux d'aménagement des murets sur la plateforme ont été constatés lors de la visite. De plus, les éléments techniques transmis par courr iel du 9/02/2024 justifiant les capacités de rétention créées permettent de répondre à la mise en demeure. Nous pouvons considérer que celle-ci est satisfaite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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