La visite avait pour objet le récolement de la mise en demeure concernant la qualité des rejets aqueux de l'installation. La tendance générale est un retour progressif au respect des valeurs limites réglementaires. Les constats de visite montrent un respect de l'arrêté de mise en demeure. Nous pouvons considérer qu'il est soldé. Suite aux évolutions réglementaires de l'arrêté du /1998, l'exploitant sera attentif dans le cadre de son autosurveillance au respect des valeurs limites fixées en fonction des flux des effluents rejetés.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration et rapport d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2005, article 2.5.1
L'incident du 19/09/2025 (nuisances odorantes vis à vis du voisinage) a été évoqué. L'exploitant a détaillé par courriel du 23/09/2025 le déroulé des faits et les mesures correctives mises en place pour que la nuisance cesse et que l'incident ne se reproduise pas. Les mesures organisationnelles en place depuis l'incident ont été visualisées sur site (consignes affichées, rappel oral fait aux chauffeurs lors des formalités administratives). La visite a été l'occasion d'informer l'exploitant sur les évolutions réglementaires de l'article R.512-4/5 69 à partir du 1er janvier 2026, où la télédéclaration en ligne d'un incident ou accident est rendue obligatoire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/05/2025, article 1
L'autosurveillance de l'exploitant a été consultée sur l'année 2025 et le premier semestre 2026. La tendance générale est un retour progressif au respect des valeurs limites réglementaires. L'autosurveillance de l'exploitant de juin 2026 comprend l'ensemble des paramètres visés aux articles 32 paragraphe 3 et 33 paragraphe 15 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998. Les valeurs limites de l’annexe 1 « Rejets aqueux / Valeurs limites et surveillance » pour les paramètres DCO, DBO5, AOX, Azote global et pH de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2005 sont respectées. L'arrêté de mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Paramètres à surveiller et valeurs limites
Surveillance des émissions dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 II
L'exploitant indique réaliser lui même les prélèvements pour son prestataire chargé des analyses.5/5 Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois du respect des mesures figurant dans le guide élaboré par le ministère de la transition écologique de 2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois du respect des mesures figurant dans le guide élaboré par le ministère de la transition écologique de 2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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