Installation classée à Vitrolles (13127), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection se déroule le /2026 soit pratiquement 10 mois suite à la signature de l’arrêté préfectoral Enregistrement du /2025, autorisant cette installation. L'inspection des installations classées (IIC) constate plusieurs carences de l’exploitant liées à la surveillance environnementale de son installation. Notamment des manquements dans ses obligations de contrôle, des retombées de poussières, de l’analyse de la qualité du rejet des eaux de ruissellement et de la surveillance des niveaux sonore induit par l’installation. Au niveau de la sécurité du site, l'IIC observe que la bâche incendie n’est pas mise en place. De plus, l'IIC constate un stockage d’une dizaine de big-bags sur l’installation, pour lequel l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer la nature et l’origine de ce stockage. Au regard de ces constats, un projet d’arrêté de mise en demeure, avec une mesure d’urgence, est proposé à la signature du Préfet des Bouches du Rhône, afin que l’exploitant régularise sa situation et identifie et évacue le stockage non autorisé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2025, article 2.1.2
L’exploitant a transmis un rapport de mesures de retombées des poussières réalisé par le bureau d’étude NSE, pour une intervention sur la période du 31 octobre au 5 décembre 2024. L’arrêté d’enregistrement date du 15 avril 2025. Par conséquent, les mesures transmises ne sont pas représentatives de l’installation enregistrée. Depuis le 15 avril 2025, aucune campagne de mesures de retombées des poussières n’a été entreprise. On constate aussi dans le rapport de NSE, que l’emplacement des jauges n’est pas conforme au plan d’implantation des jauges inclus en annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L’exploitant a transmis, l’avis du SDIS (mail du 07 février 2025) qui demande l’implantation recommandée de la bâche incendie d’une capacité de 120 m³. Au jour de l’inspection, l’exploitant dispose de la bâche, mais elle est encore dans son carton de livraison. L’emplacement qui doit réceptionner la bâche n’est pas encore terrassé. On observe dans l’entrepôt un stockage d’une dizaine de big-bag remplis dont il n'est pas possible d'identifier la nature à partir d'un éventuel marquage. L’exploitant nous informe qu’il ne connaît pas la nature du contenu des big-bag et ni leur origine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation et le traitement, avec la tracabilité réglementaire associée, de ce déchet. Une caractérisation préalable s'avère également nécessaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
La dernière analyse du rejet des eaux pluviales date du 19 janvier 2024. Elle est donc antérieure à la signature de l’arrêté enregistrement du 15 avril 2025. Elle n’est pas représentative de l’activité réglementée par l’arrêté enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un programme d'autosurveillance de ses rejets avec contrôle mensuel conformément aux articles 56 et 58 de l'AM du 26 novembre 2012. il réalise une mesure de ses rejets par un organisme extérieur agrée en application des articles 33 et 56 de ce même AM.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Aucune mesure de bruit, depuis la signature de l’arrêté enregistrement du 15 avril 2025. Pour rappel ; Article 52 de l’AM du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, prescrit : Les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ;
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2025, article 1.2.1
L’exploitant dispose sur l’installation, une fois par an lors de la campagne de broyage, d’un concasseur mobile avec crible intégré. Lors d’une campagne sur une période d’un mois, l’exploitant broie environ entre 7 à 8 000 tonnes de matériaux inertes, pour faire du ballaste : coupures de (0/31,5) ou (40/80). Pour justifier de la puissance du concasseur l’exploitant a transmis la fiche de réception du broyeur. La puissance de l’installation indiquée est de 261 kW donc inférieur à la puissance maximale enregistrée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2025, article 2.1.1
L’exploitant, depuis l’été 2025, a renforcé son réseau d’arrosage des pistes avec 5 nouveaux asperseurs. Ils sont implantés sur la partie longeant le bâtiment jusqu’à la bascule au Nord-Ouest et à l’Est, conformément au plan en annexe de l’arrêté préfectoral du 15/04/2025 réglementant l’installation. Les asperseurs sont alimentés par 2 cuves de 5m³ approvisionnés par le forage d’eaux souterraines.5/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
L’exploitant a transmis une copie du registre des déchets sortant de l’installation. Ce registre comporte les informations visées à l’article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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