C.E.P.E. TERRIER DE LA POINTE (CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE TERRIER DE LA POINTE)
Installation classée à Chantillac (16360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de relever que glob alement, les dispositions opérationnelles en matière de prévention des feux de forêts, prévues dans l’APC d’avril 2026, sont déclinées et correctement suivies. En revanche, des actions corr ectives doivent être menées pour répondre pleinement à la réglementation en vigueur (finalisa tion de la convention avec le SDIS pour la mise en place de la tour de surveillance, contrôle annuel des extincteurs présents dans les machines…).
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Actions à mettre en œuvre en période de risque sévère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2026, article 3 6/15
Afin de disposer d'une équipe pouvant réaliser les rondes exigées, un contrat de surveillance a été passé avec la société GROUPE OPERATIONNEL PRIVE DE SECURITE, le 12 juin 2026. pour une "Mission surveillance massif forestier sur Chantill ac" du 15 juin au 30 septembre 2026. Il est prévu, dans le cadre de cette prestation, la mise à dispos ition de "2 agents de sécurité intervention de 11h00 à 19h00 / jour" ; ce qui est conforme à l'attendu. Une procédure encadrant la réalisation des rondes d es agents de la société GOPS a été transmise le 19 juin 2026. La procédure précise les attendus (y compris en termes de restitution de chaque ronde) ainsi que les horaires de réalisation des rondes (entre 11h et 19h et la durée d’une ronde est de l’ordre de 1h30). L'exploitant précise que le circuit de ronde couvre environ 25 km, avec pour objectif de balayer toutes les pistes forestières dans un rayon de l’or dre de 600 m autour des éoliennes et au-delà en partant des étangs/points d’eau. La procédure prévo it, lors des périodes où des rondes sont à réaliser, que 4 soient réalisées quotidiennement entre 11 et 19h. L'exploitant a également présenté le registre de su ivi quotidien "Registre_Vocal_Risques_feux_de_forêt". Ce document consigne les prévisions météorologiques , la date des appels réalisés au serveur vocal, le niveau de risque (modéré, feux interdits...) ainsi que des commentaires/interventions. Ce registre consigne quotidiennement pour la période écoulée depuis sa mise en œuvre : - du 29 mai au 12 juin : risque léger feux plein air autorisés - pas de déclenchement de la surveillance TDP - pour le 13 juin : risque modéré feux interdits - pas de déclenchement de la surveillance TDP - du 14 juin au 26 juin : risque sévère feux interd its - déclenchement surveillance/surveillance Groupe OPS 2 personnes présentes sur site de 11h à 18h (19 h à partir du 21 juin). Pour garantir la traçabilité effective des points de surveillance, le personnel en charge de la surveillance (ronde), dont la base vie se trouve à proximité de l'éolienne E6, doit flasher un QR code en indiquant < Ronde surveillance forêt >. Cet te action permet un reporting auprès de l'exploitant. 7/15Le jour de l'inspection le risque est caractérisé< sévère > pour les feux de forêt. LlIinspection a procédé, avec le personnel en charge de la surveill ance, à une ronde complète de l'ensemble des points attendus (abords des éoliennes, pistes DFCI, accès aux points d'eau incendie…). Aucune anomalie n'a été
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Participation à la détection précoce des feux de forêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2026, article 5
Lors d’un contact téléphonique du 19 juin 2026, l’e xploitant avait indiqué que la convention sus- citée ne serait pas signée à l’échéance réglementaire (fin juin 2026). Un point de litige entre le SDIS et l’exploitant sur des aspects financiers en lien avec l’entretien du dispositif doit être levé au préalable. Par courriel du 26 juin 2026, l’exploitant sollicit e un délai supplémentaire pour que < la CEPE et le SDIS soient en phase avec tous les éléments de cette convention. L’exploitant envisage de : - signer courant juillet la convention en l'état actuel - PJ V2 (délai au 30 juillet) - convenir d'un accord supplémentaire éventuel sur la partie "forfait remplacement" du matériel d’ici fin septembre 2026 (délai au 01/10/2026). L’exploitant a prévu de recontacter le SDIS rapidement afin de vérifier les échéanciers de cons truction de la tour, qui devra être faite à partir du 15 septembre et avant le 15 mars 2027 >. Lors des échanges en inspection, l’exploitant a bie n confirmé que le retard de signature de la convention n’aura pas d’impact sur l’échéance de mi se en œuvre de la tour de surveillance (T1 2027). En conclusion, l’inspection n’a pas d’objection à c e que l’échéance de la signature de la convention soit décalée dès lors que les échéances d’installation de la tour de surveillance soient respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de tra nsmettre la convention signée avec le SDIS et, dans tous les cas, l’exploitant justifie, suivant c e même délai, que l’échéance de mise en place de la tour de surveillance du massif forestier, pour d étecter le plus précocement possible les feux de forêt, demeure inchangée. L’absence de mise en place des actions demandées ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Par courriel du 29 mai 2026, l’exploitant a transmis les procédures de surveillance pour son parc de Chantillac, notamment depuis le centre de supervisi on où sont gérées les remontées d’alarmes. En outre, des fiches réflexes < situations d’urgence - sites éoliens > (novembre 2025, dernière révision) ont été transmises. Deux fiches pourraient intéresser la conformité vis-à-vis de l’article 23 supra : - risques machine (incendie, sur-vitesse, balourd d u rotor, défaillance des freins, vis de fixations endommagées, défauts de lubrification…) ; - risques naturels parc éolien (feu de forêt, par e xemple). Ces fiches font référence à la nécessité au superviseur/responsable de centre de < prévenir les services de secours compétents >. Sur ces différents documents, rien ne fait référenc e à l’effectivité d’un arrêt d’urgence sous 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormale de l’éolienne. 10/15L’exploitant a présenté l’extrait de la procédure s upervision RES en cas d’urgence extrême < FIRE ALARM >. Plusieurs points y sont développés ainsi q ue les attendus réglementaires < départ de feu sur site ou en machine - 15 minutes max pour prévenance du SDIS >. Aussi dans son courriel du 29 mai 2026, l’exploitan t avait indiqué que des tests en interne allaient être réalisés en machine pour justifier de la bonne remontée des alertes dans ses systèmes. A cet effet, l’exploitant a justifié que ces essais et tests ont bien été réalisés avec succès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de comp léter son corpus de prescription pour y intégrer la nécessité de mettre en œuvre les procéd ures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 23 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'en trée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. L’effectivité du délai de 60 minutes précité devra être testée et justifiée à l’inspection sous 15 jours. L’absence de mise en place des actions demandées ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a présenté les dates de contrôle des e xtincteurs réalisés entre mars 2025 et janvier 2026. L’inspection appelle l’attention de l’exploit ant sur la nécessité de procéder aux contrôles des extincteurs dans le respect de la fréquence annuelle de contrôle. La visite de l’éolienne E6 a permis de montrer que l’extincteur présent en bas d’éolienne avait été contrôlé en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 7 jours, de pro céder au remplacement des extincteurs non valides et au contrôle des extincteurs en dépassement de validité. 11/15L’absence de mise en place des actions demandées ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2018, article 4
Lors de la visite des installations, tous les secte urs autour des éoliennes (6) du parc ont été observés par les inspecteurs. Le constat noté fin 2025 au niveau de l’éolienne E1 a de nouveau été observé en l’absence de mise en place d’actions correctives par le développeur du parc avant sa reprise par RES en début 2026. Aucun constat du même ordre n’a été observé dans les secteurs des éoliennes E2, E3, E4, E5 et E6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de r éduire efficacement et durablement la pente et d’adoucir le profil du talus près de l’éolienne E1, pour qu’il tende vers la pente naturelle du terrain. Le but est d’éviter que, par érosion, notamment lors d’épisodes pluvieux, le talus s’affaisse et vienne recouvrir le pied des arbres proches et impacter la biodiversité locale. 13/15L’absence de mise en place des actions demandées ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2018, article 6.III
L’exploitant n’a proposé aucune surface de compensation de la zone humide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de j ustifier que la surface de compensation de la zone humide a bien été intégrée et a fait l’objet d ’une mesure de compensation effective (transmission des justificatifs de maîtrise foncière, des surfaces réellement compensées, des caractéristiques de la zone humide compensée, des contrats passés avec des entités compétentes pour l’entretien et le maintien des fonctionnalités de la zone humide compensée, des mesures de gestion et de suivi mises en place, etc.). L’absence de mise en place des actions demandées ex pose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2026, article 2
Par courriel du 27 mai 2026, l’exploitant a transmi s un compte-rendu < inspection des accès aux points d’eau et OLD >. Ce document a été complété e t transmis par courriel du 29 mai 2026 et a apporté les conclusions formelles suivantes : - concernant les 6 points d’eau, ces derniers étaient accessibles par des voies carrossables ; - l’ensemble des pistes DFCI de l’emprise du parc était carrossable avec un véhicule classique ; - < Suite aux deux visites réalisées les 14 avril e t 20 mai 2026, la végétation sur les zones OLD est maîtrisée. La repousse commence à se constater le long des pistes et autour des PDL. Une intervention d’entretien général est prévue à la mi-juin >. Par courriel du 19 juin 2026, l’exploitant a transm is des photographies attestant de la réalisation des OLD au niveau du poste de livraison (PDL). Lors de la visite des installations par les inspect eurs, il s’avère que les points d’eau incendie étaient accessibles ainsi que les pistes DFCI, dont les tracés sont précisés en annexe de l’arrêté préfectoral d’avril 2026. Enfin concernant les OLD, aucune anomalie n’a été d étectée par les inspecteurs tant au niveau des PDL, que des plateformes et autour des éoliennes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2026, article 4
Un projet de procédure a été transmis par courriel du 21 mai 2026 intitulée < Procédure Arrêt d’urgence sur appel du service incendie et secours de la Charente pour le parc de Terrier de la Pointe >. Il vise à répondre le plus efficacement p ossible aux appels d’urgence demandant l’arrêt immédiat des installations (éoliennes) dans une zone touchée par un incendie. Le contenu de la procédure a été validé par le SDIS le 3 juin 2026. Les contacts de l’exploitation en et hors heures ouvrées y sont précisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les accès aux éoliennes se font par des pistes corr ectement entretenues et carrossables pour les engins du SDIS. Aucune anomalie particulière n’a été relevée sur ce point par les inspecteurs, lors de la ronde réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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