Installation classée à Merpins (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a pris en compte les dangers liés à l’utilisation de différents produits inflammables susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. Toutefois, plusieurs points demeurent à améliorer, notamment : • développer le plan recensant les zones à risques ; • afficher une consigne relative à la manipulation de la trappe d’obturation au niveau de la zone de dépotage ; • installer un système de détection incendie dans le local du distillateur de solvants usés ; • réaliser les analyses des eaux pluviales afin de mesurer la présence de PFAS et d’AOF ; • fournir un document prévisionnel relatif à la rétention des eaux d’extinction d’incendie dans le bâtiment principal ; • fournir le programme de surveillance des sols et des eaux souterraines.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 3.3.4
Le sol de la zone de dépotage située à proximité du distillateur et de la cuve de 12 m³ contenant un mélange d’acétate d’éthyle et d’alcool isopropylique (80/20) est imperméabilisé. Une grille implantée au point bas de cette zone permet de recueillir les éventuels écoulements ou déversements accidentels. En fonctionnement normal, cette grille collecte les eaux pluviales et les dirige vers le bassin d’infiltration. Lors des opérations de dépotage, une vanne permet d’isoler cette partie du réseau afin d’éviter 7/17 l’évacuation de produits déversés accidentellement. Cette vanne est actionnée manuellement après soulèvement d’une trappe. Lors de l’inspection, l’accumulation de poussières observée au niveau du crochet de la trappe laisse supposer que celle-ci n’a pas été manipulée depuis une période prolongée, alors même que la cuve est réapprovisionnée en moyenne une fois par mois. Par ailleurs, aucune consigne de manœuvre n’est affichée à proximité de l’installation et aucun outil (pince, crochet ou dispositif équivalent) permettant de soulever la trappe n’a été identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que cette vanne est fonctionnelle et mis e en position fermée à chaque dépotage. Également son étanchéité doit être testée et avérée. Des consignes de manipulation doivent être rédigées, connues le personnel concerné et affichées à proximité. Un outil doit être disponible afin de permettre l'ouverture de la trappe donnant accès à la vanne. L'exploitant informe l’inspection, photos à l'appui, de la mise en place de ces éléments et du résultat du contrôle de l’étanchéité de la vanne de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Campagne analyses en PFAS et AOF et maîtrise des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 3.5.3
L’exploitant a pris connaissance de l’obligation de réaliser les analyses des paramètres PFAS et AOF sur les eaux pluviales lors de la prise de rendez -vous préalable à l’inspection. Il a indiqué avoir pris contact avec le prestataire chargé des prélèvements afin de prog rammer cette campagne d’analyses à compter du mois de septembre, celle-ci devant être réalisée sur trois mois consécutifs. L'exploitant n'a pas connaissance de la plateforme GIDAF pour déposer les résultats des analyses. Après vérification sur cette platef orme, le site n'est pas créé. Cela va être fait et l'exploitant sera avisé par un lien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder aux analyses des rejets d'eaux pluviales afin de mesurer les différents paramètres de PFAS/AOF et ce, sur 3 mois consécutifs à compter de septembre 2026. Les résultats sont à intégrer sur la plateforme GIDAF dès réception. A défaut, une mise en demeure pourra être proposée au préfet (article L.171 -8 du code de l’environnement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des prélèvements et des rejets
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.1.1
Un plan est établi matérialisant les différentes zones à risques. Deux secteurs sont représentés en rouge, ceux les plus à risque. Des pictogrammes sont matérialisés en différents endroits du site. Par contre, aucune légende ne permet de comprendre ces deux secteurs en rouge et les pictogrammes. Les zones à risques sont bien matérialisées par des symboles et pictogrammes de danger apposés sur les portes d'accès. Les consignes sont clairement affichées aussi bien à l'extérieur du local qu'à l'intérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant écrit une légend e correspondant aux différents sigles et couleur mises sur le plan des zones à risques. Il est transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.3.2
La dernière vérification électrique a été faite du 16 au 19.12.2025 par ACEP. 11/17 20 non-conformités ont été relevées par l ’ACEP mais l’exploitant n’en mentionne que 11 sur son tableau de suivi numérique. Pas de risque de danger mentionné. 8 ont été corrigées récemment après s'être aperçu que le responsable de la maintenance n'avait pas fait le nécessaire juste après la réception du rapport début janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait le nécessaire pour que les non -conformités soient toutes levées et pour que l’ensemble des installations électriques soient effectivement contrôlées (lors du contrôle 2025 de nombreuses parties des locaux n’ont pas été vérifiées à la demande de l’exploitant (installations BT et HT,…)).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.3.6
Il n'y a pas de détecteur d'explosivité dans le local ATEX. Par contre, un détecteur de fumée est présent. Des détecteurs de flammes sont mis en place dans le local encre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer un détecteur d'explosivité dans le local du distillateur, seule zone recensée ATEX. Il doit être associé à un report de transmission d'alarme afin d'avertir une personne de permanence. Une photographie de cet appareil mis en place doit être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.5.1
Le bassin étanche de 250 m3 est opérationnel et positionné à l’emplacement prévu. Le local à encre fait office de rétention des eaux d'extinction. Le bas des murs de la zone de matières premières a été étanché. L'exploitant prévoit de rehausser les seuils des différentes portes donnant sur l'extérieur afin que l'usine fasse office de rétention des eaux d'extinction incendie. Il estime que le coût économique sera inférieur à celui de la mise en place de batardeaux qu’il n’a donc pas mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit un prévisionnel sur la rétention en eaux d'extinction incendie de l'ensemble de l'usine. L’exploitant fournit le descriptif des travaux visant à relever les seuils du bâtiment qu’il souhaite réaliser en remplacement des batardeaux prescrits. Il justifie que les 310 m³ minimum prescrits sont retenues comme capacité de confinement. – délai : 1 mois. Sous 2 mois, les travaux sont réalisés. La preuve en est fournie à l’inspection de s installations classées. Si cette solution alternative est acceptée par l’inspection des installations classées, l’arrêté préfectoral sera actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatifs
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de rétention et de confinement des déversements
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 8.2.1 et 8.2.2
L’exploitant a transmis, le 1er juin 2026, le document intitulé « Point Initial » relatif à l’implantation des piézomètres au sein du site. Trois piézomètres ont été installés. Chacun d’eux a fait l’objet d’un relevé topographique réalisé par un géomètre, comprenant une géolocalisation en coordonnées Lambert 9 3. Une cote de référence exprimée en mètres NGF a également été définie au niveau de chaque tête de piézomètre. Ces 3 piézomètres ne sont pas recensés dans la Banque du Sous -Sol des Eaux Souterraines (BSSEAU) du BRGM sur le site InfoTerre : https://infoterre.brgm.fr/page/eaux-souterraines-bsseau Des prélèvements de sols et d’eaux souterraines ont été réalisés le 19 mars 2026. Les résultats analytiques obtenus ne mettent pas en éviden ce d’impact des activités du site sur les paramètres visés par l’arrêté préfectoral. L’exploitant a indiqué prévoir la mise en place d’une signalétique à proximité des piézomètres afin de faciliter leur repérage sur le terrain. Par contre, aucun piézair n’est en place afin de faire un suivi sur les gaz du sol. À la date de l’inspection, le programme de surveillance des sols et des eaux souterraines n’était toutefois pas encore établi. Il est rappelé que la surveillance des eaux souterraines s ’effectue a minima en périodes de hautes eaux puis de basses eaux sur une année calendaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des piézairs doivent être mis en place afin d ’assurer un suivi dez gaz des sols en lien avec la surveillance du sols. Par l'intermédiaire de photographie, l'exploitant informe l'inspection de la mise en place de la signalétique des piézomètres et des piézairs. L'exploitant produit et transmet à l'inspection le programme de surveillance des sols et des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des sols et eaux souterraines
Résultats des analyses faites ces 3 dernières années en sortie de l’oxydateur thermique de COV : Date et intervenant Paramètres Débit gaz (Nm3/h) Vitesse de sortie (m/s) COVT (mg/Nm3) CO (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Rendement oxydation (%) 6/17 Valeurs mesurées 13.03.2024 APAVE 14 016 10,06 3,87 / / / / / / / / / 03.07.2024 APAVE 9 214 6,65 / / / 9,88 0,38 / / / 20/21.01.2025 APAVE 13 220 8 6,73 42 0 99,35 03/04.02.202 6 8 558 7 0,87 25,23 2,61 / / / VLE / / / > 6 000 > 8 20 100 100 / / / Sur ces trois années de mesure, les valeurs relevées sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, sauf la vitesse d’éjection en sortie d’oxydateur lors du dernier contrôle et en juillet 2024 qui est inférieure au 8 m/s requis. Selon le PGS de l’année 2025, le flux annuel de la part diffuse de COV représente 10,8 % des solvants organiques utilisés à l'année.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 2.4.2
L'exploitant a transmis le PGS 2025 émis en mars 2026 à l'inspection. Il est correctement renseigné. Les valeurs sont cohérentes. Il ressort que la part du diffus est semblable d'une année sur l'autre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 3.3.6.1
Les deux bassins d’infiltration destinés à la gestion des eaux pluviales de toiture sont présents et implantés aux emplacements prévus. Les voies de circulation autour du site sont faiblement imperméabilisées en raison d’un trafic limité. Les camions approvisionnant le site en matières premières (en moyenne un véhicule par jour) accèdent au site par l’avenue de Gimeux et rejoignent directement le quai de déchargement. De même, les camions assurant l’expédition des produits finis (en moyenne deux véhicules par jour) empruntent l’avenue des Torulas et se positionnent immédiatement au quai de chargement. Une partie du parking destiné aux véhicules légers est revêtue d’un matériau imperméable. Les eaux de ruissellement associées sont dirigées vers l’aval du quai de chargement des produits finis, où une grille permet leur collecte et leur transfert, via une pompe de relevage, vers le réseau d’eaux 8/17 pluviales de la zone d’activités. En revanche, aucun dispositif équivalent n’est présent au niveau du quai de réception des matières premières. La majeure partie du parking réservé aux employés est constituée d’un revêtement en calcaire, limitant ainsi les surfaces imperméabilisées. Au su d du bâtiment de production, une zone enrobée est aménagée. Les eaux pluviales qui y ruissellent sont dirigées vers un puisard. Cette zone est exclusivement empruntée par des chariots électriques. L’ensemble de ces aménagements est en place depuis la création du site en 1987. Compte tenu des faibles surfaces imperméabilisées, du trafic limité observé sur le site et de l’absence d’éléments susceptibles de générer une pollution significative des eaux de ruissellement, l’exploitant n’a pas engagé de travaux spécifiques visant à renforcer leur traitement.
Thèmes : Risques chroniques · Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Identification des produits chimiques et organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 5.1.1 et 7.2.2
L'exploitant renseigne un registre informatique du stock présent sur le site pour les produits dangereux et les autres matières. Un inventaire est fait une fois par mois afin de s’assurer qu'il n'y ait pas d'écart. Le lieu de stockage des différents produits est mentionné et matérialisé sur un plan. Les capacités de stockage mentionnées dans la prescription ne sont pas atteintes si ce n'est le local à déchets qui contient 10 IBC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 5.1.2
Tous les contenants de produits ou substances dangereuses sont étiquet és avec les noms, un descriptif du produit et les pictogrammes de danger. Les quelques tuyauteries apparentes dans le local à encre sont aussi étiquetées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.3.1
La zone ATEX recensée est le local distillateur de solvants usés Il n'y a pas de prises ou d'interrupteur électrique. Le brasseur est pneumatique. La seule machine électrique présent e est le ventilateur d'extraction d'air ATEX. Il est relié électriquement en dehors de ce local. Il n'y a pas d'autre appareil électrique. Les racks métalliques sont reliés à la terre.
Complément de l'étude de danger sur le risque de surpression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.3.9
L’étude d’explosivité a été transmise à l’inspection le 1er avril 2026. Cette étude conclut à la présence d’une zone ATEX limitée au local du distillateur à solvants. L’inspection s’est toutefois interrogée sur l’absence de mesures compensatoires prévues en cas de défaillance de la ventilation mécanique de ce local, celle -ci étant alimentée électriquement. En réponse, l’exploitant a précisé que le local n’est accessible que depuis l’extérieur par l’intermédiaire d’une double porte non étanche à l’air. Ces portes demeurent ouvertes durant les heures d’activité du site. En outre, le local est équipé de deux grilles de ventilation naturelle, l’une en partie basse et l’autre en partie haute, permettant d’assurer un renouvellement d ’air même en l’absence de ventilation mécanique. Deux autres secteurs ont également fait l’objet d’une analyse : le local abritant la cuve de solvants de 12 m³ et le local de stockage des encres. Pour ces deux zones, l’étude conclut à l’absence de risque d’explosion, compte tenu de la ventilation naturelle existante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.4.1
L'exploitant applique tous les points du point de contrôle. Le système d'alarme incendie est sonore et visuel. L'exploitant a fait part qu'il allait voir avec la communauté de communes Grand Cognac pour connaître la dernière vérification du poteau incendie n° 11 et le débit mesuré. 14/17 Les dernières vérifications faites : • Détection incendie : par BARKEN les 26 et 27.311.2025 puis 28 et 29.05.2026 - 1 observation rectifiée, • Extincteurs : par EUROFEU le 30.07.2025. Changement de l'extincteur n° 35 le 13.10.2025, • RIA : par EUROFEU le 30.07.2025. Aucune observation, • Désenfumage : par EUROFEU le 30.07.2025. Remplacement d'un exutoire au niveau du stockage de matières premières le 13.10.2025, • Portes coupe-feu : par BARKEN les 28 et 29.05.2026. 1 observation concernant la porte n° 22 à l'entrée du stock des produits finis ; le mécanisme ne maintenait pas la porte ouverte. Il s'agissait du support de l'aimant qui était de travers. L'exploitant l'a refait mettre en place correctement. Lors de la visite du site, ladite porte était maintenue ouverte par l'aimant. La réserve incendie de 420 m3 est bien en place et était en finalisation de remplissage. L'exploitant a eu des consignes du SDIS de ne les prévenir qu'une fois pleine pour qu'ils fassent la réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l’inspection quand la réserve incendie est remplie au volume prescrit. Il transmet à l'inspection le document de réception de la réserve incendie par le SDIS ainsi que les données fournies par la communauté de communes Grand Cognac concernant le poteau incendie n° 11.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des 13/17 secours
Rétentions en lien avec les produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7.5.1
Dans le local de stockage des encres, l’ensemble des récipients est entreposé sur des dispositifs de rétention adaptés. Par ailleurs, le local lui -même est conçu de manière à assurer une fonction de rétention en cas de déversement accidentel. 15/17 À proximité de l’imprimeuse BOBST D800, les différents produits liquides utilisés sont stockés sur des rétentions métalliques. Sous l’auvent attenant au local de la cuve à solvants, les conteneurs sont également placés sur rétention métallique. Cette zone accueille notamment des GRV d’acétate d’éthyle et de méthoxy- propanol, dont le stockage est compatible. Les locaux abritant la cuve à solvants et le distillateur sont aménagés de manière à constituer eux - mêmes des capacités de rétention. Enfin, les GRV contenant des déchets dangereux, entreposés dans le local dédié aux déchets, sont disposés sur des rétentions métalliques adaptées.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de rétention et de confinement des déversements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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