Installation classée à Corbas (69960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée à l’occasion de la mise en service de l’entrepôt BUFAB sur la commune de Corbas a permis de constater que les installations concernées sont globalement conformes au dossier de demande d’enregistrement et à son encadrement réglementaire (arrêté préfectoral consolidé et arrêté ministériel du /2017 notamment), pour ce qui concerne les dispositions contrôlées. Certaines non-conformités ont néanmoins été relevées, auxquelles l’exploitant devra répondre dans les délais fixés ci-après.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Implantation et accessibilité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 2 et 3 + AP consolidé du 05/06/2025 art. 2.2.4
Règles d’implantationLors de la visite sur site, l'Inspection a constaté que la distance minimale de 20 m entre la façade Nord-Est de la cellule et la limite de site (19.65 m mesurés), ce qui n'est pas conforme au plan de masse en Annexe 1 de l'AP consolidé du 05/06/2025. Dans le cas où cette distance de 20 m ne peut pas être respectée, l'AM du 11/04/2017impose à l'exploitant de justifier "que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120". L'étude Flumilog n'a pas été mise à jour dans le cadre du PAC de modification déposé le 24/11/2024. Aussi, l'exploitant n'était pas en mesure de démontrer l'absence d'effets létaux hors site au niveau de cette façade. Accessibilité du site Le site dispose de 2 entrées (une VL et une PL) dont le portail peut être ouvert à distance via le SIM du dirigeant. La voie engins fait le tour du site et respecte les caractéristiques prescrites dans l'AM du 11/04/2017. Concernant les aires de mise en station des moyens aériens (AMS), le site en possède 3 qui sont localisées en façade SE, NE et NO à côté du local de charge. L'Inspection a constaté des non- conformités sur 2 d'entre elles : L'AMS côté NE, à proximité des locaux techniques ne mesure que 6,2m de largeur (au lieu des 7 m réglementaires). une demande de mise en conformité a été formulée par l'Inspection. •6/14 L'AMS côté NO, à côté du local de charge était occupée par du mobilier de jardin (tables, bancs, chaises…) et utilisée comme terrasse de repos pour les salariés du site. Suite à la visite, l’exploitant a retiré le mobilier et transmis une photo à l’Inspection qui constate que l’aire est correctement dégagée. • Enfin, l'Inspection a pu constater sur site la présence de 6 aires de stationnement des engins de secours et d'incendie, avec des dimensions conformes et repérées à l'aide d'une signalétique au sol ou par le biais de panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit, sous 2 mois, justifier, par le biais d’une étude Flumilog tenant compte de la configuration actuelle du site et des conditions de stockages, que les effets létaux restent à l’intérieur du site. Demande n°2 : selon les résultats obtenus par l'étude Flumilog et en cas d’effets létaux hors site dans les conditions actuelles, l’exploitant doit, sous 3 mois, modifier les conditions de stockage pour contenir les distances des effets lét
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4 + AP consolidé du 05/06/2025, Art. 2.2.6
Durant la visite, l’exploitant a présenté à l’Inspection le RICT (rapport initial de contrôle technique) de l’entrepôt de Corbas, réalisé par SOCOTEC le 10/11/2023, et dans lequel est réalisé un récolement avec le dossier ICPE du site, notamment avec l’AM du 11/04/2017. L’Inspection constate toutefois que SOCOTEC ne fournit qu’un avis («favorable» dans les cas conformes et «suspendu» dans les cas où il n’est pas possible de formuler un avis favorable ou défavorable, par manque de justificatifs) sans fournir de justification, autrement dit sans expliquer sur quel(s) document(s) s’appuie l’avis établi. Compte-tenu de la taille des installations, l'inspection des installations classées a procédé à un contrôle par sondage des justificatifs de résistance au feu. L'Inspection constate, sur la base du RICT mais sans référence aux justificatifs concernés, un avis favorable concernant : La stabilité R60 de la structure.• Le classement A2s1d0 des supports de toiture• Le caractère A2s1d0 des isolants thermiques• La classification BROOF(t3) de la couverture (le dossier technique de couverture (DT 01) ne valide que le classement BROOF(t3) du complexe photovoltaïque). • Le caractère REI 120 des murs et du plafond des bureaux et locaux sociaux• Durant l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier ces points là. L'Inspection demande donc à l'exploitant de se rapprocher de SOCOTEC pour qu'il complète le RICT (en colonne commentaires) par les références précises aux documents justificatifs sur lesquels SOCOTEC s’est basé pour émettre ses avis. L'inspection constate, sur la base de la fiche technique, que l'isolant thermique utilisé en couverture (SMARTROOF C épaisseur 160 mm) est classé Euroclasse A1 sans toutefois préciser le classement en termes de production de fumée (lettre «s») et de production de gouttelettes ou débris enflammés (lettre «d»). Concernant les points conformes, l'Inspection constate : sur la base du DOE (dossier des ouvrages exécutés) de couverture que l'éclairage est conforme aux prescriptions de l'AM du 11/04/2017. • sur la base de la fiche technique n°16 d'avis SOCOTEC en date du 07/07/2025 que les portes coupe-feu d'intercommunication entre les bureaux et la cellule ont une résistance au feu EI120. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant doit, sous 3 mois, justifier la conformité au point 4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 des dispositions constructives du bâtiment, à savoir : La stab
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5
L'Inspection a pu constater sur contrôle documentaire et par sondage sur site que le système de désenfumage au sein de la cellule de stockage est conforme aux prescriptions de l'AM du 11/04/2017. La cellule est divisée en 5 cantons, dont le plus grand représente une surface de 1220 m² et une longueur maximale de 54 m. Chaque canton possède 6 exutoires de 6m² de SUE, soit une surface utile globale supérieure à 2% de la surface de chaque canton de désenfumage. Les écrans de cantonnement correspondent aux poutres de soutènement de la toiture, mais de plus grande dimension que les autres poutres (1,7 mètres de hauteur) et ont une stabilité au feu R150 attestée dans le rapport d'étude de non ruine en chaine. L'Inspection a pu constater au sein de la cellule la présence des commandes de désenfumage de part et d'autres des issues de secours. Lors du contrôle documentaire, l'Inspection a également constaté que les systèmes de désenfumage et de sprinklage ne se déclenchent pas à la même température. Néanmoins, l'Inspection constate différentes températures de réglage des thermofusibles dans les rapports contrôlés (101°C dans le PV de réception du sprinklage datant du 17/03/2025 et 180°C dans le rapport d'essais du système de désenfumage datant du 06/05/2025). L'inspection invite l'exploitant à vérifier et confirmer la température réelle de déclenchement du système de désenfumage. Concernant les locaux techniques, l'Inspection a pu constater la présence de systèmes d'extraction des fumées et de la chaleur et d'amenées d'air frais au sein du local de charge et de la chaufferie ; le local électrique n'ayant pas été visité par manque de temps. Néanmoins, l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier la conformité à la norme NF EN 12 101-2 des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l'exploitant doit, sous 2 mois, démontrer la conformité des équipements de désenfumage des locaux techniques à la norme NF EN 12 101-2. Les justificatifs seront tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 9 + AP consolidé du 05/06/2025 art. 2.1
Durant la visite de la cellule, l'Inspection a constaté une distance minimale de 1,2 mètre entre le haut des racks et les têtes de sprinklage (mesures faites par sondage et par télémètre laser). Néanmoins, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier si cette distance est adaptée pour permettre le bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. Il n'y a pas de stockage en masse. L'établissement ne stocke pas non plus de matières polymères de type "rubrique 2662" ; la prescription de l'article 2.1 de l'AP consolidé du 05/06/2025 n'est donc pas applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l'exploitant doit justifier, sous 2 mois, que la distance entre le stockage en rack et les têtes de sprinklage est suffisant pour le bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. Les justificatifs sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Détection et extinction automatique d'incendie - SSI et Sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 12 + AP consolidé du 05/06/2025, art. 2.2.2
La détection incendie est assurée par le système de sprinklage, avec 2 asservissements : un pour la cellule et un pour les bureaux. L'exploitant a transmis à l’Inspection durant la visite les éléments suivants : le rapport de mise en service et des essais du système SSI réalisés le 14/03/2025 par SCHUBB France. L'Inspection constate que l'arrêt technique de la ventilation a été réalisé et que le fonctionnement est normal, mais qu'il reste toutefois à raccorder l’arrêt CVC (chauffage ventilation climatisation) au relais. • Les plans relatifs au système d’extinction automatique (plans du local et de la cuve de sprinklage et plan du système de sprinklage sous toiture). • Le PV de réception du lot Sprinkler réalisé le 17/03/2025 par FACTEUR K EXPERTISES attestant que la cellule de stockage peut être exploitée et est protégée par le sprinkler de type ESFR conçu pour les marchandises de classe I à IV, plastiques non expansés et encartonnées dans les zones dédiées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l’exploitant doit, sous 3 mois, s’assurer que la détection incendie est totalement fonctionnelle, et notamment que le raccord entre l’arrêt CVC et le relais est correctement réalisé. Les éléments justificatifs seront tenus à la disposition de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2025, article Art. 2.2.1 et 2.2.3
Besoins en eau L'exploitant a fait procéder au contrôle des 3 poteaux incendie (PI) situés dans la zone Sud- Est/Est, par la société AEC en date du 26/05/2025. Le rapport de contrôle indique des débits unitaires de 60 m3/h sous un bar et des débuts en simultané de 80 m3/h pour 2 PI et de 84 m3/h pour le 3e PI,soit un débit cumulé de 244 m3/h sous 1 bar. 12/14 Durant la visite, l'Inspection a constaté la présence : des 3 PI ; toutefois les plans du site ne sont pas totalement à jour car ils indiquent un 4e PI proximité du réservoir d’eau incendie situé en partie N-O alors que ce PI n'existe pas. • des 2 citernes incendie d’une capacité de 180 m³ chacune (étiquette apposée sur les citernes souples). • d'un coffrage coupe-feu en métal EI2 60 protégeant intégralement la citerne localisée en partie Nord/Nord-Ouest (plaque certifiante apposée sur le coffrage). • Eaux d'extinction incendie Sur la base du DOE (dossier d’exécution d'ouvrage) de SPIE, l’Inspection constate que le site dispose d'un bassin de rétention enterré constitué par 2 turbosiders d'une capacité totale de 1743 m3. Durant la visite, l'Inspection a constaté la présence des 2 aires de mise en aspiration en partie Nord/Nord-Est, chacune mesurant au minimum 8 mètres par 4 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l'exploitant doit, sous 1 mois, mettre à jour les plans du site en indiquant les moyens de lutte incendie réellement présents sur site. Les plans mis à jour seront tenus à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 15
Le point 15 de l'Annexe II n'a pas fait l'objet d'un contrôle documentaire en salle durant l'inspection. Toutefois, durant la visite, l'Inspection a constaté que les portes coupe-feu du local électrique qui donnent sur l'extérieur sont de degré EI60 (marquage apposé et présenté par l'exploitant à l'Inspection). 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : l'exploitant doit, sous 4 mois, se mettre en conformité avec le point 15 de l’Annexe II de l’AM du 11/04/2017 en faisant installer des portes de degré au moins EI2 120 C pour le local électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 6 et 7
Le point 6 de l'Annexe II de l'AM du 11/04/2025 n'est pas applicable au site qui ne dispose que d'une unique cellule. Concernant le point 7 sur le dimensionnement, l'Inspection a constaté que l'étude de comportement au feu du bâtiment atteste de l'absence de ruine en chaine et de l'absence d'effondrement vers l'extérieur. Par ailleurs, la cellule possède une surface de 6000 m² et dispose d'un système de sprinklage ; et la hauteur maximale des cellules est inférieure à 23 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 17
Durant la visite, l’Inspection constate que le local de charge dispose d’une ventilation mécanique, avec un débouché d’air en façade Nord-Ouest (côté ne donnant sur aucune habitation ou zone de bureaux). La charge des batteries est exclusivement réalisée à l'intérieur de ce local, qui dispose de murs et plafonds REI 120 et de portes coupe-feu EI2 120.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, Point 18.1
L'Inspection constate la présence du local chaufferie à l'extérieur du bâtiment, isolé de la cellule par des murs REI120.14/14 Il n'y a pas d’accès entre la chaufferie et le bâtiment. Durant la visite, l’Inspection a constaté que la chaufferie est équipée des dispositifs d'arrêts et de sécurisation de la chaufferie, conformément au point 17 de l'AM entrepôt, et qu'ils sont accessibles à l'extérieur du local.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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