Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L'exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2019, article 9.1.1
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un état des matières stockées à jour à l'Inspection. Cet état des stocks est disponible à tout moment. Une synthèse des produits, par rubrique de la nomenclature ICPE, est possible à réaliser à partir du fichier état des stocks. Les produits sont identifiés dans les cellules où ils se situent.Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont disponibles via un lien direct depuis l'état des stocks. Néanmoins les pictogrammes de danger des produits stockés n'apparaissent pas directement dans le ficher de l'état des matières stockées. Le jour de la visite, le stock d'eau de javel dépassait le seuil déclaratif : il y avait 32 tonnes d'eau de javel disponible sur le site de Corbas. L'exploitant a informé l'Inspection que ce stock d'eau de javel est provisoire. Le stockage de l'eau de javel pour Easydis est délocalisé chez un prestataire sur la commune de Loire-sur-Rhône. Le jour de la visite d'inspection, l'ensemble des produits dont le stock d'eau de javel du site de Montélimar ont été rapatriés sur le site Easydis de Corbas suite à la fermeture du site de Montélimar. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que le stock d'eau de javel ne dépasse pas le seuil déclaratif. Si ce seuil est dépassé régulièrement, l'Inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative. L'Inspection demande que sur l'état des matières stockées, pour les produits dangereux classés au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées, les différentes familles de mention de dangers des substances apparaissent, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2019, article 8.3.6.2
Lors de la présente visite, l'exploitant a indiqué à l'Inspection que le dernier exercice incendie a été réalisé le 20/10/2021. Un compte-rendu d'exercice a été fait par Bureau Veritas. Ce compte- rendu a été présenté à l'Inspection lors de la présente visite. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'un exercice de défense contre l'incendie doit être réalisé tous les 3 ans. L'exploitant a informé l'Inspection qu'il en programmerait un pour début 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser un exercice de défense contre l'incendie sur son site, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2019, article 4.5.5
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que les vérifications des émissions des eaux pluviales sont réalisées annuellement, cependant il n'avait pas en sa possession le dernier compte-rendu d'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une campagne d'analyse des émissions des eaux pluviales, ou d'envoyer le dernier compte-rendu des analyses si celles-ci ont bien été réalisées en 2024, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que les stockages de matières dangereuses ne sont plus aussi conséquents que précédemment. Dorénavant, depuis la vente des supers et hypers marchés Casino, le site Easydis de Corbas possède environ 18 tonnes de liquides inflammables classés sous la rubrique de la nomenclature ICPE 4331. Ces produits sont stockés en cellules 7 et 8. Les cellules à proximité des bureaux sont les cellules 5 et 6 et ne stockent dorénavant plus de matières dangereuses. Concernant les stockages extérieurs situés à l'ouest de la plateforme logistique, l'exploitant a déposé un dossier de Porter à Connaissance le 7 avril 2022. Ainsi, l'Inspection propose de lever la mise en demeure du 12 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2019, article 8.6.3
Lors de la présente visite, l'Inspection a pris connaissance des dernières vérifications périodiques des RIA, des extincteurs, du système d'extinction automatique, des portes coupe feu et du système de désenfumage.L'exploitant a présenté les derniers comptes rendus des maintenances pour : les RIA : maintenance effectuée par Uxello le 09/06/23 : le compte rendu détaille quelques non conformités. L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que ces non conformités seront bien levées lors de la vérification de 2024 ; • les extincteurs : maintenance effectuée par Uxello le 28/02/24 : le compte rendu n'indique pas de non conformité ; • le système d'extinction automatique : maintenance effectuée par Uxello le 15/05/24 : le compte rendu n'indique pas de non conformité ; •6/7 les portes coupe feu : maintenance effectuée par Portafeu le 25/01/24 : le compte rendu indique quelques non conformités mais l'exploitant a présenté, lors de la présente visite, les devis et factures des travaux effectués pour lever ces non conformités ; • le système de désenfumage : maintenance effectuée par Kingspan le 07/03/24 : le compte rendu indique que l'installation ne fonctionne pas correctement. L'exploitant a transmis à l'Inspection le devis signé permettant de réaliser les travaux pour lever les réserves suite à la vérification du système de désenfumage. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2019, article 3.2.3
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté, à l'Inspection, le dernier compte-rendu de vérification des émissions dans l'air du site. L'entreprise DEKRA est intervenue le 12/03/2024. Le compte-rendu ne mentionne pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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