Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 3.4.2
L'exploitant présente un document explicitant le calcul de rétention des eaux dans la fosse du quai de chargement pour un volume de 98 m3 ainsi qu'un extrait de plan du permis de construire indiquant un volume de 90 m3 de rétention pour le bassin d'orage L'inspection constate que les consignes sont bien affichées au niveau des vannes. Une formation sur la manipulation de la fermeture des vannes d’isolement a été réalisée le 16/09/2024. Le contenu de la formation est présenté en séance, il comprend bien les actions à mettre en œuvre lors d’un accident ou incident engendrant des eaux polluées mais ne précise pas le nombre de vannes à manipuler en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le support de formation concernant la manipulation des vannes d'isolement devra être mis à jour pour identifier clairement le nombre de vannes et leur emplacement exact. L'exploitant programmera une nouvelle session de formation pour le personnel susceptible de réaliser ces opérations. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 5 et 10
Questionné par l'inspection, l'exploitant indique que les ouvrages de surveillance des eaux souterraines n'ont pas été déclarés à la Banque du Sol et que le dossier cité aux article 5 et 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation en déclarant la rubrique IOTA correspondante (1.1.1.0) et en proposant l'inscription des ouvrages à la banque du sous-sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 3.2.2
5/9 L'exploitant a transmis, le 7 avril 2025, l'étude d'infiltration des eaux pluviales mise à jour présentant une solution d'infiltration des eaux pluviales réputées propres via un bassin d'infiltration enterré. L'inspection traite cette étude dans le cadre du Porter à Connaissance complété à cette même date, il est prévu une refonte de l'arrêté préfectoral en lien avec ce dossier mais également le dossier de réexamen et rapport de base.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 3.2.3
L'exploitant présente en séance un plan actualisé des réseaux d'eaux. L'inspection constate d'après sa visite sur site que ce plan est à jour et que notamment les vannes d'isolement sont bien identifiées sur ce plan. En lien avec son dossier de Porter à Connaissance, l'exploitant présente également un plan projet des réseaux d'eaux prenant en compte le nouveau réseau des eaux pluviales réputées propres. Ce plan nécessitera une mise à jour pour prendre en compte le bassin d'infiltration (validation de la solution retenue par arrêté préfectoral).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 3.3.2
L'inspection constate sur les plans et sur le terrain la présence de ces différentes vannes d'isolement. L'exploitant présente également le registre de vérification périodique des vannes d'isolement par la maintenance. La dernière vérification a été effectuée le 6 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 5.2.4
L'exploitant présente un état des stocks généré tous les jours et envoyés automatiquement par mail à certaines personnes identifiées de l'entreprise. Le dernier état des stocks date du 14 avril 2025 à 17h27. A la suite de l'inspection de 2022, l'exploitant indique avoir amélioré la manière de présenter son état des stocks. Notamment, celui-ci est généré en 3 catégories : inflammables, dangereux pour l'environnement et toxiques. Les noms des produits et quantités sont précisés. L'inspection constate tout de même que : l'état des produits (solide, liquide, pâteux) n'est pas précisé;• le total de produit par type ne permet de constater rapidement les quantités présentes;• le plan général des stockages ne permet pas de faire ressortir rapidement ces trois catégories. • Considérant que l'exploitant a tout de même améliorer la manière de présenter son état des stocks l'inspection propose les actions suivantes pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours lors d'un incendie notamment. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliorera son état des stocks en faisant apparaitre par catégorie les quantités totales de produits présentes ainsi que l'état de ces produits (solide, liquide...). En complément des plans détaillés des stocks présentés en séance, l'inspection propose à l'exploitant de mettre à disposition des services d'incendie et de secours un plan "macro" permettant d'identifier rapidement les emplacements des produits inflammables, dangereux pour l'environnement et toxiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 5.2.6
Lors de la précédente visite, l'exploitant indique avoir réalisé la quasi intégralité des travaux de lutte contre la foudre mentionnés dans l’étude technique du 30/11/2020, sauf ceux concernant un boitier de télecom, pour lequel il dépend de l'intervention de l'opérateur téléphonique qui le possède. L'inspection avait alors demandé à l'exploitant de réaliser sous 6 moins les travaux de lutte contre la foudre concernant le boitier de télecom comme mentionné dans l’étude technique du 30/11/2020. Lors de la présente inspection, l'exploitant présente un rapport APAVE de vérification visuelle foudre (R13191544 -001 -1 du 17/07/2024) en référence à l'arrêté du 4 octobre 2010. L'inspection constate que le boitier télécom (ie, arrivée ligne téléphonique) a bien été contrôlé et est conforme à l'arrêté précité et à l'arrêté préfectoral du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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