Installation classée à Corbas (69960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. La présente visite a également permis de constater la situation de classement ICPE du site et de proposer un arrêté préfectoral de prescriptions complémentairepour mise à jour de cette situation de classement, de la dénomination sociale de l'exploitant et d'acter le bénéfice de l'antériorité du site au regard de la rubrique 1510-2-b.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2006, article 4.7.4
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant : - de former sous 3 mois le personnel de gardiennage sur les missions qui lui sont affectées notamment en cas d'incendie et sur la gestion de la vanne. - de s'assurer sous 3 mois qu'en cas de non fonctionnement à distance de la vanne, il est en capacité d'intervenir en manuel (présence de Minimax assuré en combien de temps, présence de la clé pour ouvrir la trappe..., personnel formé...) L'inspection avait noté que la procédure n'était pas très opérationnelle et qu'un logigramme pourrait utilement accompagner le mode opératoire. --------------------------------- Lors de la présente inspection, l'exploitant présente la procédure pour la gestion de la vanne qui est intégrée au Plan de Défense Incendie (PDI). La vanne est asservie automatiquement au fonctionnement du motopompe sprinkleur. En cas de risque de pollution sans déclenchement du sprinkler, la vanne peut être fermée à partir de commande déportée au niveau du local TGBT ou localement. Le gardien du site a en charge, en cas d'incident, d'aller effectuer un contrôle visuel de la bonne fermeture de la vanne sur le tableau de commande. Il est également équipé d’un pied de biche/bouche à clé pour aller vérifier sur place la bonne fermeture de la vanne martelière en cas de doute. L'inspection questionne donc la gardienne présente au poste de garde qui lui indique la même procédure et présente : - la fiche réflexe "mise en sécurité du site"; - les fiches signées de modules de formation au poste de travail (gardiennage) de la société Artémis Security. L'inspection remarque une erreur sur la fiche réflexe du gardien : il est indiqué qu'en cas de non démarrage du sprinkleur ou de non fermeture de la vanne martelière, le gardien doit alerter la société Minimax. Hors en cas de non fermeture de la vanne martelière, le gardien a les moyens d'aller fermer manuellement la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour la fiche réflexe du gardien pour qu'en cas de non fermeture de la vanne martelière, il soit indiqué que le gardien doit aller fermer manuellement la vanne. La fiche réflexe indiquera les outils à prendre pour effectuer cette opération et la localisation exacte de la vanne à fermer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 1.6.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait noté que le plan des réseaux humides ne disposait pas de légende pour la vanne martelière et le disconnecteur. ----------------- Lors de la présente inspection, l’exploitant présente un plan des réseaux mis à jour « à la main » à l’entrée du site. L'inspection constate que le disconnecteur ne se voit pas bien sur le plan et sur un des deux plans présentés il n’y a pas de légende pour le disconnecteur. Le plan affiché au poste de garde à l’entrée du site ne permet de visualiser l'emplacement du disconnecteur ni sa légende. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'avoir un plan des réseaux humides à jour affichant clairement le disconnecteur et la vanne martelière et que ce plan soit le même sur tous les documents affichés ou conservés informatiquement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de lever toutes les non conformités de son système de sprinklage sous 3 mois. -------------------------------------------- L'exploitant présente le dernier rapport Q1 en date du 15 janvier 2025. Celui-ci indique : qu'il n'y a pas de point de non conformité avec risque de mise en échec du système;• qu'une alarme n’a pas fonctionné lors des essais ;• que les essais en débit n’ont pas pu être réalisés car les tuyauteries de retour des eaux de refroidissement à la cuve étaient gelées. Les pompes de relevages étaient disjonctées le système est à reprendre. • Le propriétaire indique qu’au prochain test seront mis en oeuvre les essais en débit (mois de juillet prochain). L’alarme sur le poste 3 qui n'avait pas fonctionné a été traitée mais l'exploitant indique que les documents de levée de réserve n’ont pas encore été reçus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter les levées de réserve lors du prochain Q1 prévu en juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 15
Lors de la précédente visite, il avait été noté que certains équipements n’avaient pas fait l’objet de contrôles périodiques électriques. ------------------------------------ L'exploitant présente l'ensemble des Q18 pour les cellules A à H. Ces certificats indiquent bien qu'une vérification complète des installations électriques de l'établissement a été effectuée mais que les installations électriques peuvent entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant envoie, à la suite de l'inspection, une attestation de levée de réserve de la société BRUNET (ORTEC GROUP) en date du 17 avril 2025 qui indique que certaines réserves ont bien été levées et que pour d'autres, les travaux sont actuellement en cours. Pour les partie de l'installation à la charge du propriétaire BNP Paribas, les installations ont été vérifiées en janvier 2025. Le certificat Q18 indique qu'aucune non conformité n'est constatée et que l’ensemble des installations ont bien été vérifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire parvenir, une fois l'ensemble des travaux de mise en conformité réalisé sur les installations électriques, les justificatifs de levées de réserve sur ces installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 22
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de faire réaliser tous les contrôles des extincteurs incendie. ------------------------- Lors de la présente visite, l'exploitant indique que la société DESAUTEL est venue faire les contrôles sur 7 cellules en décembre 2024 et un cellule en avril 2025. L'exploitant présente ainsi un rapport de contrôle par cellule, signé par la société DESAUTEL. L'exploitant présente aussi le rapport de contrôle de la société Minimax pour les RIA pour l'ensemble des cellules en date du 27/01/2025. Ce rapport présente 3 réserves. l'exploitant indique qu'une intervention de la société DESAUTEL est prévue au mois de mai 2025 pour refaire la vérification des RIA et le contrôle de la partie sprinkleur de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les actions nécessaires à la levée des réserves concernant le dernier contrôle des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2006, article Annexe 1
L'exploitant a déposé une demande de mise à jour de classement ICPE en 2021, notamment pour acter le régime de l'enregistrement avec le bénéfice de l'antériorité et de supprimer le double classement sous d'autres rubriques de matières combustibles. Cette demande n'a pas conduit à une mise à jour de la nomenclature du site inscrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Durant la visite, l'inspection a proposé à l'exploitant de faire un courrier avec une proposition actualisée du classement ICPE afin de pouvoir prendre en compte ce classement dans un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. L'exploitant envoie en date du 14 mai 2025 un classement actualisé de sa situation. L'inspection après vérification propose donc d'acter par arrêté ce classement ainsi que le bénéfice de l'antériorité du site au regard de la rubrique 1510-2-b.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 12
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives pour que la détection incendie actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sous 4 mois. ---------------------- L’exploitant présente le rapport de réception technique du SSI réalisé en 2023 qui indique les essais réalisés sur site ont permis de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, ainsi que la conformité aux scénarios de mise en sécurité définis dans le cahier des charges fonctionnel du SSI. L'exploitant précise que dans le projet SSI, a été ajouté un compartimentage toutes les 2 cellules. Lors du dernier exercice incendie du 20 mars 2025, l'alarme incendie était perceptible dans tout le bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 138/12
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de finaliser la rédaction des consignes en cas d'incendie sous 2 mois, et réaliser sous 3 mois un exercice incendie pour vérifier la bonne appropriation des consignes. -------------------- Lors de l'inspection, l'exploitant présente un compte-rendu du dernier exercice incendie réalisé le 20 mars 2025. Les consignes en cas d’incendie sont disponibles aux postes de garde avec des fiches réflexes qui sont mises à dispositions pour les différents gardiens et personnel formé. Les consignes en cas d'incendie et les fiches missions sont intégrées au PDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 15
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre un document justifiant de la répartition des rôles entre les différents acteurs et confirmera que les contrôles électriques de l’ensemble du site sont affectés à une entité.10/12 ----------------------------------------------------------- Lors du contrôle documentaire réalisé lors de la présente visite, l’exploitant présente un document actant la répartition de la gestion des équipements entre le bailleur et le locataire : Partie intérieur du bâtiment : CEVA FREIGHT MANAGEMENT (Bailleur)• Partie extérieure locaux techniques et poste de garde : BNP PARIBAS (propriétaire)•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article 22
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les dispositions pour répondre à la prescriptions précitée et notamment au regard des consignes en cas d'indisponibilité du système d'extinction concernant le renforcement du personnel formé, le renforcement des moyens d'extinction et la mise en place de mesures compensatoires. ------------------------------------------------- Lors de la présente visite, l'exploitant présente la mise à jour des consignes présentée dans le PDI notamment permettant la distinction des périodes ouvrées et non ouvrées. Ainsi, depuis la dernière visite, il indique : avoir ajouter des extincteurs mobiles de grande capacité,• avoir renforcer le personnel formé aux tâches de sécurité incendie,• que la société assurant la sécurité hors heures ouvrées emploie du personnel (gardiens) formés aux tâches de sécurité incendie et qui a accès notamment aux stockages. Ces gardiens reçoivent une formation SSIAP. La société de sécurité transmet à l'exploitant les informations concernant la formation des intervenants et un classeur est disponible au poste de garde (voir point de contrôle n°2). •
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité système d'extinction incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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