Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103948
Commune
Corbas (69960)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2022
SIRET
33145645900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'Inspection constate que les rejets aqueux réalisés par l'exploitant sont maîtrisés. Les prélèvements sont correctement réalisés. Les mesures sont réalisées par des organismes agréés, selon les périodicités demandées et retranscrits sur la plateforme GIDAF. Elles respectent globalement les VLE imposées. Les installations du site permettent de contrôler instantanément le débit, la température et le pH. L'Inspection note que le plan des réseaux transmis pourrait être amélioré en distinguant clairement les eaux industrielles et les eaux pluviales, et en répertoriant ces éléments dans la légende du plan. Par ailleurs, l’Inspection a constaté la mise en place d’un nouveau mode de traitement pour certaines typologies de citerne. Ces dernières sont connectées à un système d’aspiration captant le contenu de la citerne. Ce dernier est traité par charbon actif avant rejet par une cheminée présente sur le site L’Inspection indique que cet aménagement implique la création d’un nouveau point de rejet atmosphérique. L'inspection rappelle que, si la modification est notable (au sens de la réglementation, elle nécessite le dépôt d’un Porter à Connaissance auprès des services de la Préfecture et de l’Inspection. Ce point ne fait pas l’objet d’un point de contrôle dans la suite du présent rapport.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Par mail du 07/03/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux de son site. Ce plan représente les différentes canalisations du site ainsi que les principaux ouvrages. Lors de l'inspection du 14/03/2024, l'exploitant indique à l'Inspection que ce plan ne représente pas la vanne de disconnexion récemment installée sur le site. L’Inspection indique à l'exploitant qu'il devra mettre à jour ce plan avec les derniers aménagements réalisés. Par mail du 21/03/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux mis à jour incluant la localisation de la vanne de disconnexion mise en place. La date de mise à jour (21/03/2024) du plan est indiquée. L'Inspection note que les eaux de process, issues du nettoyage des cuves puis traitées dans la station d'épuration interne, semblent représentées par les traits de couleur marron sur le plan. Ces réseaux ne sont pas représentés dans la légende du plan des réseaux transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser les actions suivantes :5/10 - transmettre un plan des réseaux actualisé représentant les réseaux avec les effluents séparés (eaux de process et eaux pluviales) et correctement légendés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L'Inspection constate que les eaux usées industrielles sont recueillies et traitées par une station d'épuration interne avant rejet au réseau public d’assainissement. Elle constate que les eaux pluviales sont récoltées par le réseau interne du site, traitées par un séparateur d'hydrocarbure avant rejet au réseau d'eau public. Ces rejets sont réglementés par une convention de rejet établie avec le gestionnaire de réseau, qui s'assure de la non perturbation du milieu. L'exploitant indique que la date de la convention de rejet établie avec la Métropole de Lyon est dépassée. Cette convention est en cours de renouvellement avec la Métropole depuis maintenant plusieurs mois. L'Inspection constate que les points de rejet ne sont pas directement visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L'Inspection constate, pour les eaux industrielles, l'existence d'un point de prélèvement correctement aménagé. Le point de prélèvement est signalé et facilement accessible. Un réfrigérateur est présent à proximité et permet de stocker les prélèvements réalisés avant transmission au laboratoire pour analyse. Pour les eaux pluviales, le point de prélèvement, bien que moins accessible, reste praticable. Les prélèvements sont réalisés par l'exploitant avant transmission aux différents laboratoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
L'exploitant réalise les télédéclarations GIDAF selon les délais mentionnés par l'article 4.7.5 de son arrêté préfectoral du 23/10/1995. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
L'Inspection note que les déclarations réalisées et transmises par GIDAF de septembre, octobre, novembre, décembre 2023 et janvier 2024 sont réalisées sur l'ensemble des paramètres demandés, selon les périodicités établies. Aucun dépassement des Valeurs Limites d’Émissions (VLE) n'est recensé sur ces périodes. L'Inspection note toutefois des dépassements ponctuels de certains paramètres sur les mois de mai, juin et août 2023 répartis ainsi. Pour l'ensemble des dépassements constatés, l'exploitant réalise des commentaires sur la plateforme GIDAF et propose des mesures correctives associées (ex : changement de charbons actif en mai 2023, pompage du séparateur d'hydrocarbure en juin 2023, modification du traitement par bactéries en août 2023. L'Inspection indique à l'exploitant qu'il doit maintenir sa vigilance pour ne franchir les VLE imposées, et dans le cas de dépassement, poursuivre les justifications et les mesures correctives demandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'Inspection note que l'exploitant a réalisé les transmissions de ces analyses de rejets aqueux sur la plateforme GIDAF selon les délais demandés par son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
L'article 4.6 de l'arrêté préfectoral du 23/10/1995 autorise un débit moyen journalier de 144 m³/jour. L'ensemble des déclarations GIDAF consultées et les indications de l'exploitant indiquent que ce débit moyen journalier est respecté. En effet, sur l'ensemble des déclarations GIDAF consultées le débit moyen journalier est situé entre 80 et 120 m³/jour. L'exploitant indique également que les limites de débits horaire moyen fixés à 6 m³/h et instantané maximal fixé à 12 m³/h sont également respectés. L'Inspection constate que l'exploitant dispose des moyens permettant de mesurer instantanément le débit rejeté mais également la température du rejet et le pH. Le débit est affiché instantanément et en direct sur différents écrans de contrôle. Le jour de l'inspection, le débit affiché ne dépassait pas le débit instantané maximal autorisé. Afin de s'assurer du respect des débits horaires journaliers et moyens horaire, l'Inspection recommande à l'exploitant de retranscrire dans un registre les débits journaliers moyens et les éventuels dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L'Inspection constate que les prélèvements sont réalisés directement par l'exploitant, avant transfert au laboratoire pour analyse. L'Inspection constate que les prélèvements sont réalisés dans des dispositions acceptables par l'exploitant. Ce dernier dispose des équipements permettant de conserver les échantillons collectés avant envoi au laboratoire. L'exploitant indique que des formations sur les méthodes de prélèvement sont dispensées aux agents par différents organismes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Des analyses des rejets aqueux concernant les PFAS / PFOS sont demandées par l'arrêté ministériel du 20/06/2023. Selon le classement ICPE du site, l'exploitant devait réaliser une première campagne d'analyse, dans les 6 mois suivants la publication de l'arrêté précité. Ces analyses devaient être réalisées sur 3 mois consécutifs. L'Inspection constate que les mesures concernant les PFAS / PFOS ont été réalisées en octobre et novembre 2023. Elles ont été retranscrites sur la plateforme GIDAF. Ces mesures montrent que des concentrations de PFAS ont été détectés dans les mesures réalisées. L'exploitant indique que la 3ème mesure demandée sera réalisée prochainement. Elle sera retranscrite sur la plateforme GIDAF dès réception des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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