Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités pour lesquelles des actions correctives et/ou justificatifs de mise en conformité devront être mises en place et/ou transmis dans les délais fixés dans le présent rapport. Ces non-conformités sont notamment relatives à la régularisation de la situation administrative, au contrôle de la qualité des effluents rejetés, à l'entretien du matériel d'alimentation électrique, à la formation du personnel, à la localisation des risques, à l'état des stocks des produits et à la gestion des déchets.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1987, article 6
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la suppression des cuves initialement présentes sur les parcs n°1 et n°2 du site. L’exploitant indique que ces équipements ont été démantelés au début de l’année 2026 mais n'a donné aucune indication en séance sur la mise en sécurité et la réhabilitation du site. La quantité de matières stockées, initialement de 1 730 tonnes, est désormais estimée par l’exploitant à 80 tonnes. Cette réduction des activités entraîne le classement du site, précédemment soumis au régime de l’autorisation, sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 4801. Le site est également soumis à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer, sous 4 mois, un dossier visant à porter à la connaissance de la préfète du Rhône les réductions d'activités constatées lors de la présente visite. Ce dossier précisera notamment les mesures de mise en sécurité et les modalités de réhabilitation des parcs n°1 et n°2 envisagées par l’exploitant. Compte tenu de cette évolution, le site relève désormais du régime de la déclaration. À ce titre, l'inspection rappelle que l’exploitant devra mettre en place un contrôle périodique de son installation au titre de la rubrique 2910 conformément à l'article R.512-58 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2016, article 3
Lors de la présente visite, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les résultats des analyses annuelles de ses rejets aqueux. Il indique que les prélèvements sont réalisés par la société SOCOTEC, les analyses effectuées par EUROFINS, et la transmission des résultats assurée par la société SARP. L’exploitant précise avoir reçu, en mars 2026, des résultats d’analyses transmis par SARP. Toutefois, il indique que les prélèvements réalisés par SOCOTEC ont été effectués sur un point de rejet ne correspondant pas à celui de son installation, rendant ces résultats inexploitables. L’exploitant informe l'Inspection avoir programmé un nouveau prélèvement sur une durée de 24 heures, prévu du 23 au 24 avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 3 mois, les résultats des analyses des rejets aqueux de son site programmées du 23 au 24 avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1987, article 2 point 6.1.7
Lors de la présente visite, l’exploitant indique qu’un seul salarié permanent est présent sur le site, assisté de deux intérimaires. L’exploitant précise que ce salarié a bénéficié de diverses formations au cours des années 2025 et 2026, notamment les conduites à tenir en cas d’incendie, et en cas de déversement de produits toxiques. Toutefois, aucun justificatif de ces formations n’a été présenté à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 3 mois, les attestations de formation relatives au risque incendie, aux fuites et aux déversements de produits toxiques, suivies par le salarié permanent ainsi que par les deux intérimaires présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
9/12 Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l’Inspection un plan général du site. Il indique que les zones d’implantation des cuves sont susceptibles de présenter un risque d’incendie, et précise qu’aucune zone ne présente de risque d’explosion. Toutefois, le plan transmis ne fait apparaître aucune zone identifiée comme présentant un risque particulier d’incendie. De plus, ce document mentionne des cuves désormais démantelées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise, sous 3 mois, le plan du site en indiquant les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'un risque toxique. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Point 3.5 annexe I
Lors de la présente visite, l’exploitant indique tenir à jour un état des stocks, actualisé mensuellement, via le logiciel PAVE. L’Inspection constate que cet état mentionne la nature et la quantité des produits dangereux détenus, sans toutefois préciser, pour chacun d’eux, les classes de danger. Par ailleurs, aucun plan général des zones de stockage n’est annexé à ce document. Enfin, l’exploitant ne dispose pas de dispositif permettant de tenir cet état des stocks à la disposition des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir, sous trois mois, un état des stocks du site à jour, incluant les classes de danger de chaque produit.10/12 L'exploitant doit fournir, sous trois mois, les éléments attestant de la mise en place d’un dispositif permettant de tenir cet état à la disposition des services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article 2
Lors de la présente visite, l’Inspection constate que l’exploitant a renseigné, sous l’application Vigie Déchets, les informations relatives à la gestion des déchets dangereux sortants de son site. Toutefois, l'Inspection constate que le bordereau de déchets dangereux en date du 5 décembre 2025 ne comporte pas les informations relatives à l’installation de destination des déchets. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, six bordereaux de suivi de déchets dangereux sortants ont été enregistrés dans Vigie Déchets. L’exploitant indique que le démantèlement d’une partie des cuves a généré d'importantes quantités de déchets dangereux, évacués hors site. Ces bordereaux ne mentionnent pas non plus la destination prévue des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renseigner sur Vigie Déchets, sous 3 mois, les informations relatives à la destination des déchets dangereux sortants de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification du matériel d'alimentation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1987, article 2 point 6.1.5
Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l’Inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques du site réalisé par l'organisme BUREAU VÉRITAS, en date du 22 avril 2025. Ce document met en évidence de nombreuses non-conformités, parmi lesquelles : l’absence de test de mise hors tension du site permettant d’évaluer les mesures nécessaires à la sécurité des personnes (constat 1) ; • l’absence de protection des conducteurs neutres au niveau de l’armoire bureaux (constat 2) ; • une identification défaillante des circuits de l'armoire 3 (constat 3) ;• l’absence de protection des pièces nues sous tension dans l’armoire 3 (constat 4) ;• une identification défaillante des circuits de l'armoire 1 (constat 5) ;• une fixation insuffisante des câbles dans l’armoire 1 (constat 6) ;• l’absence de capot de protection sur les prises de courant monophasées au niveau du conditionnement Micalfat (constat 7) ; • la présence, au niveau de l’atelier TGBT, d’un câble de 35 mm² non protégé•7/12 individuellement et raccordé à un disjoncteur alimentant plusieurs circuits (constat 8) ; un défaut d’isolement de l’installation (constat 9).• L'exploitant indique que l'armoire 1 a été démantelée, et que les observations faites lors de la vérification électrique du site à ce sujet (constat 3) n'ont plus lieu d'être. L'exploitant indique avoir mis en place un nouveau local TGBT, qui permet de réaliser la coupure complète du site (constat 1). Suite à ces travaux, la protection individuelle du câble de 35 mm² (constat 6), ainsi que la remédiation au défaut d'isolement de l'installation (constat 9), devrait être assurée. Enfin, l'exploitant précise qu'un nouveau contrôle des installations électriques est prévu fin avril avec BUREAU VÉRITAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le rapport de vérification électrique réalisé par BUREAU VÉRITAS en avril 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Point 2.16 annexe I
Lors de la présente visite, l'Inspection constate que les locaux abritant les chaudières sont équipés de trois têtes de détection gaz. L'exploitant indique que le système de détection gaz est contrôlé tous les ans. Le dernier contrôle, en date du 24 février 2026, ne mentionne pas de défauts particuliers. L'étalonnage a été réalisé correctement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Lors de la présente visite, l’Inspection constate que l’exploitant a déclaré, dans l’application GEREP, la quantité de déchets dangereux expédiés par l’établissement pour l'année 2025. La quantité renseignée (5,6 tonnes) est cohérente avec celle déclarée dans l’application Vigie Déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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