Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. • de faire le point sur la situation de classement ICPE de l'installation. Dans ce cadre il est proposé au préfet du Rhône de prendre un arrêté préfectoral complémentaire permettant la mise à jour du classement ICPE. Ce projet d'arrêté fera l'objet d'un contradictoire avec l'exploitant pendant une durée de 15 jours organisé par la Direction Départementale de la Protection des Populations. •
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Lors de la précédente visite de 2022, il avait été demandé à l'exploitant : - de réaliser un essai de la vanne d'isolement du site par les gestionnaires de l'installation ainsi que le locataire afin de vérifier la bonne connaissance du fonctionnement du dispositif; - de justifier le volume retenu dans la cour camion par la fermeture de la vanne d'isolement. L'exploitant indique que la vanne d'isolement présente sur le parking VL était une vanne manuelle. Celle-ci a été remplacée en 2025 par une vanne mécanisée qui a vocation à être asservie au déclenchement du sprinklage sur site. L'exploitant présente le rapport d'intervention de novembre 2025 de mise en service de la nouvelle vanne. Pour l'instant cette vanne ne peut être actionnée que physiquement (bouton ou manivelle). L'exploitant présente la procédure de manipulation de la vanne martelière qui a été intégrée récemment dans le PDI. Il précise également que des essais ont été réalisés le 8 juin (exercice semestriel d'évacuation incendie) qui avaient pour objet de mettre à l'épreuve le nouveau PDI. Aujourd'hui 3 personnes sont formées pour actionner cette vanne. Une fiche reflexe est disponible pour la manipulation de cette vanne. Elle est intégrée au PDI mais également présente physiquement aux deux entrées des bureaux et boite PDI à l'extérieur. Au regard du volume de rétention, l'exploitant présente le plan VRD établit le 17 décembre 2001. L'inspection fait remarquer que le plan présenté est antérieur à la construction du bâtiment et qu'il s'agit d'un plan projet. Ainsi, le volume effectif de rétention n'est pas démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier le volume de rétention disponible après fermeture de la vanne martelière dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article Annexe 2
L'exploitant présente le dernier contrôle des émissions sonores de l'installation en date du 11 mai 2022 dont les résultats sont conformes à la réglementation. Cependant l'inspection note que le délai de 3 ans pour la réalisation de ces mesures est dépassé. L'exploitant a indiqué avoir passé commande auprès de la société SOCOTEC. Il présente un bon de commande en date du 16 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser les mesures de bruit dans un délai maximal de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
14/14 L'exploitant indique qu'il a fait actualiser les études des effets thermiques de l'installation en 2022. Les documents ont été transmis à l'inspection. Lors de sa visite, l'inspection constate sur le parking poids-lourds du stockage de matériaux bois en limite de site pour un important volume. L'exploitant indique que les effets thermiques de ce stockage n'ont pas été étudiés lors des études de 2022. Au vu de la proximité du stockage avec les limites de site, l'inspection s'interroge sur de potentiels effets hors site en cas d'incendie du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux modélisations des effets thermiques du stockage extérieur bois et, le cas échéant, de positionner ce stockage de manière à limiter au maximum les effets hors site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article Annexe I (modification APC du 26/02/2010)
La société Geprim a été autorisée à exploiter ses activités d’entrepôts par arrêté préfectoral d’autorisation en date du 22/08/2001. Le dernier arrêté préfectoral en date du 16/02/2010 met à jour certaines prescriptions et modifie la rubrique 1412 (Stockage de gaz inflammables liquéfiés). Depuis 2001, plusieurs changements d’exploitants ont eu lieu. Depuis le 19/10/2012, l’exploitant des installations est SEGRO LOGISTICS SAS. Le locataire unique actuel est la société Cora Automobile depuis avril 2015. Le site est utilisé pour le stockage et la logistique de pièces automobiles diverses : tôlerie, vitrage et pièces plastiques. Le site se trouve dans une zone mixte (industrielle et d’habitations). A la date du dernier acte administratif, le classement du site est le suivant : Rubrique Intitulé Volume Régime 6/14 1510-1 Stockage de matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts : - 3 cellules : 67 500 m³, 67 500 m³, 56 500 m³ Quantité maximale de matières combustibles : 21 000 tonnes Volume utile maximum de l’entrepôt : 191 500 m³ A 1530-1 Stockage de bois, papier, cartons ou matériaux analogues Volume maximum : 25 000 m³ A 1450-2-a Stockage de soldes facilement inflammables Quantité maximale : 3 tonnes A 2662-a Stockage de polymères : 1000 tonnes Volume maximum : 1 500 m³ A 2663-1-a Stockage de produits plastiques alvéolaires Volume maximum : 15 000 m³ A 2663-2-a Stockage de marchandises renfermant plus de 50 % en masse de plastique Volume maximum : 35 000 m³ A 1412-2-b Stockage de gaz inflammables liquéfiés Quantité maximale : 49 tonnes D 1432-2-b Stockage aérien de liquides inflammables Capacité totale équivalente : 50 m³ D 7/14 2920-2-b Installation de réfrigération Puissance maximale : 450 kW D 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d’). Puissance maximale : 150 kW D 2910-A Installation de combustion au gaz Puissance maximale : 1,8 MW NC A : autorisation , D : déclaration, NC : non classable Les activités du site sont également régies par l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées. Les conditions applicables sont fixées au point I de l’annexe V de cet arrêté. Le classement du site a peu évolué depuis la prise de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2001 (excepté en 2010 avec le passage de 49 t pour la rubriqu
Lors de la précédente inspection de 2022, il avait été demandé à l'exploitant de fournir un justificatif du débit disponible pour l'ensemble des poteaux incendie attestant de la disponibilité d'un débit de 540 m3/h en simultané. Lors de la présente visite l'exploitant présente : un document de maintenance des 6 poteaux incendie présents sur le site (2025) : chaque poteau dispose d'un débit calculé à 196 m3/h ; • un rapport de test des poteaux incendie (2025) sur les poteaux 3, 4 et 5 attestant de la mesure d'un débit simultané de 565 m3/h. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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