Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article Article 1 > 4.8.4
Lors de la précédente visite de 2022, il avait été demandé à l'exploitant : - de réaliser un essai de la vanne d'isolement du site par les gestionnaires de l'installation ainsi que le locataire afin de vérifier la bonne connaissance du fonctionnement du dispositif; - de justifier le volume retenu dans la cour camion par la fermeture de la vanne d'isolement. L'exploitant indique que la vanne d'isolement présente sur le parking VL était une vanne manuelle. Celle-ci a été remplacée en 2025 par une vanne mécanisée qui a vocation à être asservie au déclenchement du sprinklage sur site. L'exploitant présente le rapport d'intervention de novembre 2025 de mise en service de la nouvelle vanne. Pour l
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la suppression des cuves initialement présentes sur les parcs n°1 et n°2 du site. L’exploitant indique que ces équipements ont été démantelés au début de l’année 2026 mais n'a donné aucune indication en séance sur la mise en sécurité et la réhabilitation du site. La quantité de matières stockées, initialement de 1 730 tonnes, est désormais estimée par l’exploitant à 80 tonnes. Cette réduction des activités entraîne le classement du site, précédemment soumis au régime de l’autorisation, sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 4801. Le site est également soumis à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910
L'exploitant présente un document explicitant le calcul de rétention des eaux dans la fosse du quai de chargement pour un volume de 98 m3 ainsi qu'un extrait de plan du permis de construire indiquant un volume de 90 m3 de rétention pour le bassin d'orage L'inspection constate que les consignes sont bien affichées au niveau des vannes. Une formation sur la manipulation de la fermeture des vannes d’isolement a été réalisée le 16/09/2024. Le contenu de la formation est présenté en séance, il comprend bien les actions à mettre en œuvre lors d’un accident ou incident engendrant des eaux polluées mais ne précise pas le nombre de vannes à manipuler en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploita
Par mail du 07/03/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux de son site. Ce plan représente les différentes canalisations du site ainsi que les principaux ouvrages. Lors de l'inspection du 14/03/2024, l'exploitant indique à l'Inspection que ce plan ne représente pas la vanne de disconnexion récemment installée sur le site. L’Inspection indique à l'exploitant qu'il devra mettre à jour ce plan avec les derniers aménagements réalisés. Par mail du 21/03/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux mis à jour incluant la localisation de la vanne de disconnexion mise en place. La date de mise à jour (21/03/2024) du plan est indiquée. L'Inspection note que
Dans le dernier porter à connaissance, l’exploitant indiquait être concerné pour les rubriques de classement suivantes, en lien avec les quantités ci-dessous : 1185.2.a : 1977,7 kg 1435 : 1500 m3/an 1511 : 228 995 m³ 2925.1 : 279 kW Lors de la visite, l’exploitant a indiqué oralement être toujours concerné par les quantités indiquées dans le porter à connaissance de 2024 et qu’aucune modification n’avait été réalisée depuis. L’inspection a alors demandé à l’exploitant de justifier le volume annuel de carburant liquide distribué. L’exploitant a indiqué avoir distribué au cours de l'année 2025 au droit de sa station- service les volumes suivants : 279,196 m³ de GO et 320,486 m³ de GNR. L’explo
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 2 et 3 + AP consolidé du 05/06/2025 art. 2.2.4
Règles d’implantationLors de la visite sur site, l'Inspection a constaté que la distance minimale de 20 m entre la façade Nord-Est de la cellule et la limite de site (19.65 m mesurés), ce qui n'est pas conforme au plan de masse en Annexe 1 de l'AP consolidé du 05/06/2025. Dans le cas où cette distance de 20 m ne peut pas être respectée, l'AM du 11/04/2017impose à l'exploitant de justifier "que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120". L'étude Flumilog n'a pas été mise à jour dans le cadre du PAC de modification déposé le 24/11/2024. Aussi, l'exploitant n'était pas en m
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant : - de former sous 3 mois le personnel de gardiennage sur les missions qui lui sont affectées notamment en cas d'incendie et sur la gestion de la vanne. - de s'assurer sous 3 mois qu'en cas de non fonctionnement à distance de la vanne, il est en capacité d'intervenir en manuel (présence de Minimax assuré en combien de temps, présence de la clé pour ouvrir la trappe..., personnel formé...) L'inspection avait noté que la procédure n'était pas très opérationnelle et qu'un logigramme pourrait utilement accompagner le mode opératoire. --------------------------------- Lors de la présente inspection, l'exploitant présente la pro
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un état des matières stockées à jour à l'Inspection. Cet état des stocks est disponible à tout moment. Une synthèse des produits, par rubrique de la nomenclature ICPE, est possible à réaliser à partir du fichier état des stocks. Les produits sont identifiés dans les cellules où ils se situent.Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont disponibles via un lien direct depuis l'état des stocks. Néanmoins les pictogrammes de danger des produits stockés n'apparaissent pas directement dans le ficher de l'état des matières stockées. Le jour de la visite, le stock d'eau de javel dépassait le seuil déclaratif : il y avait 32 tonnes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.